Vertaling van "peine de mort était toujours appliquée " (Frans → Engels) :

– vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, et notamment celle du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort, ainsi que sur la nécessité d'instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée,
– having regard to its previous resolutions on the abolition of the death penalty, in particular that of 7 October 2010 on the World Day Against the Death Penalty, and on the need for an immediate moratorium on executions in those countries where the death penalty is still applied,

32. réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans toutes les circonstances, et demande la mise en œuvre immédiate d'un moratoire sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée;
32. Reiterates its long-standing opposition to the death penalty under all circumstances, and calls for an immediate moratorium on executions in those countries in which the death penalty is still applied;

76. rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort en toute circonstance et demande à l'Union de continuer de recourir, dans toutes les enceintes possibles dans le monde, à la coopération et à la diplomatie pour progresser vers l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union concernant la peine de mort, ainsi que de garantir que chaque personne susceptible d'être exécutée jouisse pleinement du droit à un procès équitable, sans recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements visant à obtenir des aveux; demande que soient respectés, dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée malgré les efforts de l'Union européenne et d'autres acteurs, les droits humains fondamentaux des personnes condamnées, en particulier un accès complet à l'information sur leur situation, au moins pour les membres de la famille et les proches parents, le respect du cadavre et le droit à des funérailles normales; condamne les récentes exécutions en Biélorussie de Dźmitryj Kanawałau et d'Uładzisłaua Kawaliou, en soulignant que ces droits fondamentaux ont été ignorés dès lors que les exécutions ont eu lieu dans le secret, à l'insu des familles et sans qu'il soit possible de prendre possession des dépouilles pour les inhumer avec respect; rappelle que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds pour les organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à maintenir la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine parmi les priorités thématiques de l'IEDDH;
76. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances, and calls on the EU to continue using cooperation and diplomacy towards the abolition of the death penalty in all possible forums worldwide, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, and also to ensure that the right to a fair trial is fully respected for each and every person facing execution, without the use of torture and other ill-treatment used to extract confessions; in the countries where, despite the efforts of the EU and others, the death penalty is still used, calls for respect for the basic human rights of condemned people, including full access to information on their situation, at least for family and close relatives, respect for the body and the right to a proper funeral; condemning the recent executions in Belarus of Dźmitryj Kanawałau and Uładzisłaua Kawaliou, stresses that these basic rights were not respected, as the executions were carried out in secret, without the families' knowledge and without the possibility of retrieving the bodies in order to bury them in a respectful manner; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to keep this cruel and inhuman punishment as a thematic priority under the EIDHR;

Nous avons ensuite transmis le hansard pertinent à la Cour suprême du Canada et, surprise, celle-ci a confirmé notre position et statué que le projet de loi était anticonstitutionnel parce qu'il permettait au ministre de la Justice de renvoyer un Canadien dans un État où la peine de mort était toujours appliquée.
We sent the relevant Hansard to the Supreme Court of Canada and, lo and behold, the Supreme Court of Canada upheld our position and ruled that piece of legislation unconstitutional because it allowed a Minister of Justice to return a Canadian to a death state.

— vu ses précédentes résolutions sur l'abolition de la peine de mort et la nécessité d'un moratoire immédiat sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée,
- having regard to its previous resolutions on the abolition of the death penalty and the need for an immediate moratorium on executions in those countries where the death penalty is still imposed,

– (LT) Le Parlement européen a adopté plusieurs règlements encourageant l'abolition de la peine de mort ou à tout le moins un moratoire sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée.
– (LT) The European Parliament has adopted quite a few regulations encouraging the abolition of the death penalty and executions or at least a moratorium on executions in the countries in which the death penalty still exists.

Bien que le gouvernement reconnaisse que chaque État souverain a le droit de se doter de ses propres lois, le gouvernement continue également de promouvoir le respect absolu des garanties internationales là où la peine de mort est toujours appliquée.
The government recognizes the sovereign decision of each state to determine its own laws. However, the government also continues to advocate for full respect for international safeguards where the death penalty is still in use.

Bien que le gouvernement reconnaisse que chaque État souverain a le droit de se doter de ses propres lois, le gouvernement continue également de promouvoir le respect absolu des garanties internationales là où la peine de mort est toujours appliquée.
Although the government recognizes the sovereign decision of each state to determine its own laws, the government also continues to advocate for the full respect for international safeguards where the death penalty is still in use.

La proximité des États-Unis, où la peine de mort est toujours appliquée dans bon nombre d'États.
The proximity of the United States, where the death penalty exists in many states -

J'ai englobé ces textes dans la catégorie des causes inconnues ou peu claires, car le Canada a refusé le plus longtemps de ratifier ces conventions, puisque, jusqu'en 1998, la peine de mort était toujours prévue dans la Loi sur la défense nationale et il y avait toujours des problèmes d'extradition vers des pays qui appliquent la peine de mort.
I have grouped them under this category of unknown or unclear because, for the longest time, Canada refused to ratify these conventions since, until 1998, we still had the death penalty under the National Defence Act and also still had some issues around extradition to death penalty jurisdictions.