Traduction de «peine de décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décider d'une remise de peine, remettre une peine, grâcier qn
remit punishment (to)

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.
In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.

«condamnation sous condition», un jugement décidant l’ajournement du prononcé d’une peine du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d’une peine ou mesure privative de liberté.
‘conditional sentence’ shall mean a judgment in which the imposition of a sentence has been conditionally deferred by imposing one or more probation measures or in which one or more probation measures are imposed instead of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty.

La Suède tient également compte des condamnations antérieures pour décider de commuer une peine d'emprisonnement à perpétuité en peine d'emprisonnement à temps.
SE also takes previous convictions into account in the decision to commute a life sentence into a fixed term imprisonment.

12. demande aux autorités iraniennes d'appliquer toutes les garanties requises pour la peine capitale et de restreindre l'éventail des crimes passibles de la peine de mort comme une première étape vers l'abolition complète de la peine de mort; invite le peuple iranien à soutenir la campagne "Non à la peine de mort: le monde décide" lancée par la "coalition mondiale contre la peine de mort" et d'autres organisations non gouvernementales;
12. Calls on the Iranian authorities to implement all required safeguards in capital cases and to limit the scope of crimes punishable by death, as a first step towards the total abolition of the death penalty; calls on the people of Iran to support the campaign entitled 'Stop the Death Penalty: the World Decides' initiated by the World Coalition Against the Death Penalty (WCADP) and other nongovernmental organisations;

13. demande aux autorités iraniennes d'appliquer toutes les garanties requises pour la peine capitale et de restreindre l'éventail des crimes passibles de la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition complète de la peine de mort; demande au peuple iranien de soutenir la campagne intitulée «Non à la peine de mort: le monde décide» lancée par la Coalition mondiale contre la peine de mort et d'autres organisations non gouvernementales;
13. Calls on the Iranian authorities to implement all required safeguards in capital cases and to limit the scope of crimes punishable by death, as a first step towards the total abolition of the death penalty; calls on the people of Iran to support the campaign entitled 'Stop the Death Penalty: the World Decides' initiated by the World Coalition against the Death Penalty (WCADP) and other non-governmental organisations;

13. demande aux autorités iraniennes d'appliquer toutes les garanties requises pour la peine capitale et de restreindre l'éventail des crimes passibles de la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition complète de la peine de mort; demande au peuple iranien de soutenir la campagne intitulée "Non à la peine de mort: le monde décide" lancée par la "coalition mondiale contre la peine de mort" et d'autres organisations non gouvernementales;
13. Calls on the Iranian authorities to implement all required safeguards in capital cases and to limit the scope of crimes punishable by death, as a first step towards the total abolition of the death penalty; calls on the people of Iran to support the campaign entitled 'Stop the Death Penalty: the World Decides' initiated by the World Coalition Against the Death Penalty (WCADP) and other non-governmental organisations;

Le 29 juin 1998, le Conseil a approuvé les «orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort» et a décidé que l’Union européenne œuvrerait en vue de l’abolition universelle de la peine de mort.
On 29 June 1998, the Council approved ‘Guidelines on EU policy towards third countries on the death penalty’ and resolved that the European Union would work towards the universal abolition of the death penalty.

Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).
If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the offence or offences committed (Article 8(5)).

A. considérant que l'Union européenne a décidé, dans ses orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, approuvées par le Conseil européen de Luxembourg le 6 juin 1998, d'œuvrer au sein des organismes internationaux en faveur du moratoire universel sur la peine de mort et, dans les délais opportuns, de l'abolition de cette peine,
A. whereas the European Union decided, in the guidelines on the death penalty adopted by the European Council in Luxembourg on 6 June 1998, to work within international bodies towards a universal moratorium on the death penalty and its abolition in due course,