Traduction de «peine de devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceux-ci peuvent être par la suite vendus à des fournisseurs d’électricité ou à certains utilisateurs, lesquels sont tenus, sous peine de devoir s’acquitter d’un droit spécifique, de détenir un quota de certificats correspondant à une quote-part du total de leurs fournitures ou de leur consommation en électricité.
Those certificates may then be sold to electricity suppliers or to certain users, who are under an obligation to hold a certain number (quota) of certificates, corresponding to a proportion of the total quantity of electricity supplied or consumed, failing which they must pay a fee.

C’est pourquoi j’éprouve d’autant plus de peine à devoir refroidir les ardeurs.
That is why it pains me all the more to have to pour cold water on this matter.

Cela me peine de devoir le dire, car j’ai souvent soutenu les propositions et les initiatives de M. Frattini.
It pains me to say it, because we have often supported Mr Frattini’s proposals and initiatives.

Tant qu'aucune réponse satisfaisante n'aura été donnée à cette question, il convient, à ce stade, de réfléchir soigneusement à l'introduction de données donnant accès à des services en ligne car nous ne pouvons courir le risque d'adopter hâtivement des solutions, sous peine de devoir reconnaître ultérieurement qu'elles n'avaient pas été suffisamment préparées, qu'elles étaient trop coûteuses ou technologiquement dépassées, ou encore qu'elles pourraient compromettre la sécurité des données sensibles.
Until there is a satisfactory answer to this question, we should think carefully as regards the possibility of introducing e-services data at this point, since we cannot risk rushing into solutions which could force us to admit later on that we were not properly prepared, or that a given solution was in fact too expensive or technologically out-of-date or could compromise the security of sensitive data.

7. rappelle le rapport annuel le plus récent de la Cour des comptes et invite la Commission à prendre les mesures appropriées pour garantir le droit d'accès de la Cour aux projets gérés par les agences des Nations unies, sous peine de devoir reconsidérer les principes qui régissent l'aide apportée par l'Union européenne à ces agences et le montant de cette aide;
7. Recalls the latest annual report of the Court of Auditors and requests the Commission to take appropriate steps to ensure the Court's right of access to projects managed by UN agencies, or otherwise reconsider the principles and amount of EU assistance provided to these agencies;

Il est donc impératif que cette réforme intègre ces contraintes, sous peine de devoir procéder rapidement à une nouvelle réforme.
It is therefore of crucial importance for this reform to incorporate these constraints, failing which a further reform will rapidly become necessary.

Croyez-le ou non, il n'y a qu'un seul fournisseur connu d'avions à réaction Challenger Bombardier, et ça me fait de la peine de devoir étonner le député, mais c'est Bombardier.
Believe it or not there is only one known supplier of a Bombardier Challenger jet, and I hate to surprise the member, but that is Bombardier.

Ne comporte donc pas une discrimination fondée sur le sexe, la clause d'un contrat de travail qui subordonne l'application d'un régime plus favorable que celui prévu par la législation nationale à la condition que la femme enceinte, contrairement à tout travailleur bénéficiant d'un congé de maladie, reprenne le travail après son accouchement sous peine de devoir rembourser la rémunération contractuellement prévue pendant le congé de maternité dans la mesure où elle dépasse le niveau des paiements prévus par la législation nationale pendant ce congé.
A clause in an employment contract which makes the application of a more favourable set of rules than that prescribed by national legislation conditional on the pregnant woman, unlike any worker on sick leave, returning to work after childbirth, failing which she must repay the contractual maternity pay in so far as it exceeds the level of the statutory payments in respect of that leave, therefore does not constitute discrimination on grounds of sex.

La Cour dit pour droit : «1) L'article 119 du traité CE, l'article 1 de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, et l'article 11 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), ne s'opposent pas à ce qu'une clause d'un contrat de travail subordonne le versement, pendant le congé de maternité visé par l'article 8 de la directive 92/85, d'une rémunération plus élevée que les paiements prévus par la législation nationale en matière de congé de maternité à la condition que le travailleur féminin s'engage à reprendre le travail après l'accouchement pendant un mois au moins, sous peine de devoir rembourser la différence entre le montant de la rémunération qui lui aura été versé pendant le congé de maternité et celui desdits paiements.
The Court ruled: '1. Article 119 of the EC Treaty, Article 1 of Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women and Article 11 of Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding (tenth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Council Directive 89/391/EEC) do not preclude a clause in an employment contract which makes the payment, during the period of maternity leave referred to by Article 8 of Directive 92/85, of pay higher than the statutory payments in respect of maternity leave conditional on the worker's undertaking to return to work after the birth of the child for at least one month, failing which she is required to repay the difference between the amount of the pay she will have received during the period of maternity leave, on the one hand, and the amount of those payments, on the other.

Ces dernières sont politiques, à savoir désinformer et apeurer les Québécois, par là rallier des votes dans le reste du Canada et, enfin, lier le successeur de M. Chrétien à l'approche dure qui a été prise à l'égard du Québec, sous peine de devoir abroger un projet de loi, ce qui lui vaudrait évidemment une perte importante de soutien au Canada anglais.
This purpose is political: to misinform and scare Quebeckers, to rally, as a result of this, votes in the rest of Canada and, finally, to tie Mr. Chrétien's successor to the hard-line approach taken with Quebec, under pain of having to repeal a bill which would obviously result in a significant loss of support in English Canada.