Vertaling van "peine d'emprisonnement était probablement injustifiée " (Frans → Engels) :

Dans cette situation, il s'agissait d'une femme qui, de l'avis de tous, ne présentait aucun risque pour la collectivité et dont, selon l'appareil judiciaire, la durée de la peine d'emprisonnement était probablement injustifiée.
In this situation, we saw a woman who was considered by all not to be a risk to the community and who was considered by the legal system to have probably been unjustly jailed for that period of time.

Dans les faits, la peine maximale d'emprisonnement était toujours de trois ans, mais était suivie de deux années de liberté surveillée au sein de la société. Le gouvernement conservateur prétendait qu'il avait porté la peine maximale d'emprisonnement à cinq ans, mais au fond la peine maximale de trois ans d'emprisonnement pouvait simplement être suivi de deux années de liberté surveillée.
On the one hand the Conservative government pretended that it had increased the maximum sentence to five years in jail, when on the other hand in reality it was three years with two years of mandatory supervision.

C'est probablement un cas unique, car si la Couronne procédait par procédure sommaire, la peine maximale était d'un an, alors que si elle procédait par mise en accusation, la peine minimale était de trois ans.
It is also potentially a unique law where if the Crown prosecuted by summary conviction, the maximum sentence was one year, and if the Crown prosecuted by indictment, which it did, the minimum sentence was three years.

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.

Lorsqu'on pense en termes de peine d'emprisonnement, la tradition canadienne — la loi, la jurisprudence — a toujours indiqué que la peine d'emprisonnement était le dernier moyen auquel on avait recours lorsqu'on était confronté à l'imposition d'une peine à l'endroit d'un délinquant.
As regards of imprisonment, the Canadian tradition—according to the law, and case law—has always held that jail terms were to be used as a last resort when sentencing an offender. Terms of imprisonment are imposed sparingly and carefully.

Je crois que Mme Boudjenah, qui a parlé de la peine de mort, était probablement présente au Parlement, il y a quelques semaines, lorsque nous avons eu un débat extrêmement intéressant sur cette question. Cette discussion a abordé la situation aux États-Unis ainsi que dans d'autres pays.
I think Mrs Boudjenah, who spoke about the death penalty, was probably present in the Chamber a few weeks ago when we had an extremely interesting debate on the death penalty, which touched on the situation in the United States, among other countries.

Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).
The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, en 1978, Allan Kinsella a tué Kenny Kaplinski âgé de 24 ans de deux coups de feu dans la tête et a été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité (1425) En juillet, il a été transféré à l'établissement de Bath, ceci en dépit du fait que le solliciteur général avait reçu deux lettres du procureur général adjoint de l'Ontario, l'avertissant que Kinsella ne devrait pas être transféré dans un autre établissement et qu'il était probable qu'il essaierait de s'évader.
Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, in 1978 Allan Kinsella murdered 24-year old Kenny Kaplinski by shooting him twice in the head. He was sentenced to life in prison (1425 ) In July he was transferred to the Bath penitentiary, in spite of the fact that the Solicitor General received two letters from the Assistant Attorney General of Ontario warning that Kinsella was unsuitable for transfer and likely to attempt escape.