Vertaling van "peine connue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrevenant connu [ délinquant connu | agresseur connu ]
known offender

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

chargeur connu | expéditeur connu
known consignor | KC [Abbr.]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

côte insuffisamment connue [ côte mal connue ]
coast imperfectly known

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que l'État américain du Nebraska a décidé d'abolir la peine de mort en 2015; que 19 personnes ont déjà été exécutées par injection létale aux États-Unis en 2015, dont deux personnes présentant un handicap intellectuel: Warren Lee Hill le 27 janvier 2015 en Géorgie et Robert Ladd le 29 janvier 2015 au Texas; que le 17 mars 2015, Cecil Clayton, âgé de 74 ans et souffrant de lésions cérébrales graves, a été exécuté au Missouri; qu'un prisonnier afro-américain, Mumia Abu-Jamal, également connu comme la "voix des sans-voix", qui a connu les couloirs de la mort de 1982 à 2011 à la suite d'un procès inéquitable à caractère raciste jusqu'à ce que sa condamnation soit commuée en détention à perpétuité, se trouve toujours dans une situation difficile car l'État de Pennsylvanie refuse de lui donner accès au régime de soins de santé, ce qui met sa vie en danger; que Hank Skinner se trouve toujours dans le couloir de la mort au Texas alors que les tests ADN ont largement remis en cause sa culpabilité dans l'affaire qui le concerne;
J. whereas the state of Nebraska decided to abolish the death penalty in 2015; whereas, in 2015, 19 people have already been executed in the USA by lethal injection, including two people with intellectual disabilities: Warren Lee Hill on 27 January 2015 in Georgia and Robert Ladd on 29 January 2015 in Texas; whereas, on 17 March 2015, Cecil Clayton, a 74-year-old man with a severe brain injury was executed in Missouri; whereas the African-American prisoner, Mumia Abu-Jamal, also known as the ‘voice of the voiceless’, who was on death row from 1982 until 2011, following an unfair and racially motivated trial, until his sentence was commuted to life imprisonment, is still facing a very difficult situation because the state of Pennsylvania is denying him access to healthcare, which puts his life in danger; whereas Hank Skinner is still on death row in Texas despite the fact that DNA testing in his case has cast considerable doubt on his guilt;

I. considérant que la peine de mort demeure un «secret d'État» en Biélorussie et que, selon le code pénal exécutif biélorusse, les dates des exécutions ne sont connues ni des autres condamnés qui attendent leur exécution, ni des familles de l'accusé, ni du public; que la peine de mort est exécutée en privé par fusillade, que le corps d'une personne exécutée n'est pas remis à ses proches et que l'endroit où la dépouille est enterrée n'est pas communiqué;
I. whereas the death penalty still remains a ‘state secret’ in Belarus and, according to the Belarusian Criminal Executive Code, the dates of the executions are unknown to death row inmates, the families of the convicted and the public; whereas the death penalty is carried out in private by shooting, the body of an executed person is not given for burial to his or her relatives, and the place of burial is not communicated;

Ma mémoire n'est pas parfaite, je dois l'admettre, mais, en 1997, l'accord multilatéral sur les investissements était à peine connu du public et il était impossible d'obtenir quelque renseignement que ce soit sur ce qu'il contenait vraiment.
My memory is never perfect, I have to confess to that, but in 1997 the multilateral agreement on investments had just barely risen to public awareness and it was impossible to get any information about what this agreement was really all about.

Les peines avec sursis sont aussi connues sous le nom de détention à domicile. Ce type de détention est un outil assez nouveau en droit canadien et peut être imposé seulement si plusieurs conditions sont réunies: premièrement, l'infraction n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement obligatoire; deuxièmement, la cour a imposé une peine de moins de deux ans; troisièmement, la cour est convaincue que le coupable peut purger sa peine dans la communauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité; quatrièmement, la cour doit être convaincue que le sursis est conforme à l’objectif essentiel et aux principes du prononcé des peines; cinquièmement, l'infraction correspond aux critères suivants: ce n'est pas une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752, ce n'est pas une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle faisant l'objet de poursuites par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.
House arrest is a relatively new tool in Canadian law and it can be imposed when several conditions are met: first, the offence is not punishable by a mandatory prison sentence; second, the court imposes a sentence of less than two years; third, the court is convinced that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community; fourth, the court must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing; and, fifth, the offence meets the following criteria: it is not a serious personal injury offence as in section 752; it is not a terrorism offence; and it is not a criminal organization offence prosecuted by indictment and for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more.

Cependant, dans certains États membres de l'UE, tels que la Grèce, la Hongrie, les États baltes et la Slovénie, le commerce équitable est à peine connu.
However, in some EU Member States like Greece, Hungary, the Baltic States and Slovenia, Fair Trade is hardly known.

J’ai été très peiné de ne pas pouvoir y assister, car je travaille dans l’industrie automobile depuis maintenant 40 ans et de toutes les crises que j’ai connues, je n’en avais jamais connu d’aussi grave.
I was sorry I was unable to be there because I started work in the automotive industry 40 years ago. I have been through many crises, but nothing like this.

Le premier ministre a témoigné sous serment avoir à peine connu Boulay, et ce très brièvement vers 1990. Pourtant, en 1994, il a rédigé l'une de plusieurs lettres nettement personnelles à Boulay.
The Prime Minister gave sworn testimony that Boulay was the merest acquaintance, only for a very short time around 1990, but in 1994 he wrote one of several distinctively personal letters to Boulay.

La position du Conseil au sujet de la peine de mort est bien connue.
The position of the Council with regard to the death penalty is well known.

M. Pettigrew: Monsieur le Président, le député de Longueuil reste attaché à l'inflation à 14 ou 15 p. 100. C'est une époque que j'ai à peine connue moi-même.
Mr. Pettigrew: Mr. Speaker, the member for Longueuil is stuck on inflation rates of 14 or 15 per cent.

La première présidente du Barreau pénal international, constitué de 400 avocats venant de différents coins du monde, à Berlin, était Élise Groulx, avocate de Montréal à peine connue à l'extérieur du Québec.
The first president of the International Criminal Bar formed by 400 lawyers from around the world in Berlin was Elise Groulx, a barrister from Montreal, almost unrecognized outside Quebec.