Vertaling van "peine commencé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

début de la peine | commencement de l'exécution de la peine
commencement of the sentence | start of the sentence

commencement de la peine
date sentence commenced

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moins 30.000 de ces substances sont actuellement produites, parmi lesquelles la Commission en a recensé 2500 comme étant des substances chimiques produites et utilisées en grande quantité, et nous avons à peine commencé à comprendre les risques liés à nombre d'entre eux.
There are at least 30,000 of these substances currently produced, of which 2500 have been identified by the Commission as high-volume chemicals in terms of their production and use, and we have barely begun to understand the risks associated with many of them.

Un large éventail de problèmes structurels sur le marché du travail - notamment la faible mobilité régionale, les désincitations résultant des régimes de prestations, les rigidités de salaires et l'inadéquation des qualifications - ont handicapé la capacité de réabsorption de la main d'oeuvre de ce marché et commencent à peine à être traités aujourd'hui.
A broad array of structural shortcomings in the labour market - notably a lack of regional mobility, disincentives from the benefit systems, wage inflexibilities, and skill mismatches - have been hampering its re-absorption capacity and are only being tackled now.

43. Sous réserve du paragraphe 42(15) (durée des peines spécifiques), l’adolescent assujetti à une peine comportant le placement sous garde imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) et à qui une peine supplémentaire est imposée en application de l’un de ces alinéas est, pour l’application du Code criminel, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la présente loi, réputé n’avoir été condamné qu’à une seule peine commençant le jour du début de l’exécution de la première et se terminant à l’expiration de la dernière.
43. Subject to subsection 42(15) (duration of youth sentences), if a young person who is subject to a custodial sentence imposed under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) that has not expired receives an additional youth sentence under one of those paragraphs, the young person is, for the purposes of the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Prisons and Reformatories Act and this Act, deemed to have been sentenced to one youth sentence commencing at the beginning of the first of those youth sentences to be served and ending on the expiry of the last of them to be served.

La Cour indique que si la Commission a accompli des progrès dans l'approbation des projets et des programmes au titre des aides ISPA et de Sapard, la mise en œuvre des programmes avait à peine commencé trois ans après leur approbation en raison de l'adoption tardive du cadre juridique et de retards dans la mise en place des structures administratives.
The Court reports that whilst the Commission has made progress in approving projects and programmes for ISPA and SAPARD aid, implementation of the programmes had barely started three years after their approval due to the late adoption of the legal framework and delays in setting up administrative structures.

La réponse à cette question est-elle différente si le condamné a déjà commencé à purger sa peine dans une prison de l'État de condamnation ?
Would the answer to this question be different if the person sentenced has already begun serving his sentence in a prison in the sentencing State?

À l’autre bout de l’échelle, nombre de régions industrielles commencent à peine à s’adapter au changement et l’effondrement de leur ancienne base industrielle n’est pas encore compensé par un nombre suffisant d’activités nouvelles.
At the other end of the scale, many industrial regions are only just beginning to adapt to change, and the run-down of the industrial base has not been offset to a sufficient degree by new activities.

Il vaut la peine de rappeler que, dans le deuxième rapport sur la cohésion, la Commission a indiqué qu'il est encore tôt pour commencer le débat sur le niveau de ces ressources pour la période post 2006.
It is worth recalling in this context that, in the Second Cohesion Report, the Commission said that it was too early to begin the debate on the level of these resources for the period after 2006.

À l'heure actuelle, si un délinquant commet un nouveau crime alors qu'il purge une peine pour un crime précédent, la nouvelle peine commence à la date du début de la peine initiale.
Currently, if an offender commits a new crime while still serving a sentence for a previous crime, the new sentence begins on the start date of the original sentence.

Le paragraphe 139(1) de la LSCMLSC dit que les détenus condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire avant l’expiration de leur peine d’emprisonnement sont réputés n’avoir été condamnés qu’à une seule peine commençant le jour du début de l’exécution de la première et se terminant à l’expiration de la dernière.
Subsection 139(1) of the CCRA states that a person who receives an additional sentence before the original sentence has expired is deemed to have been sentenced to one sentence, which commences on the first day of the first of those sentences and ends on the expiration of the last sentence.

En pareil cas, l’article 43 prévoit que pour le calcul de la durée totale de la peine infligée à l’adolescent et de la durée respective de la période de garde et de celle purgée au sein de la collectivité (c.-à-d. mise en liberté surveillée au sein de la collectivité, sous condition, ou surveillance conditionnelle), les deux peines sont additionnées de sorte que l’adolescent n’est réputé avoir été condamné qu’à une seule peine commençant le jour du début de l’exécution de la première.
In such cases, clause 43 would provide that, for the purposes of calculating the total length of the young person’s sentence and the respective custodial and community portions (i.e., release under supervision in the community subject to conditions, or conditional supervision), the two sentences would effectively be added into a single custodial sentence deemed to commence at the beginning of the earlier sentence.