Vertaling van "peine capitale prononcée contre mirza tahir " (Frans → Engels) :

10. rappelle la forte position de principe de l'Union contre la peine de mort et demande un moratoire total sur l'exécution de toutes les peines capitales prononcées en Egypte; invite instamment l'Egypte à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, visant à abolir la peine de mort;
10. Reiterates the EU’s strong and principled position against the death penalty, and calls for a total moratorium on the execution of all pending death sentence in Egypt; urges Egypt to ratify the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights of 1966 aiming at the abolition of death penalty;

54. salue l'action coordonnée et efficace, à la fois publique et diplomatique, que le Parlement européen, la Commission, les États membres concernés et des ONG ont menée, publiquement et par la voie diplomatique, pour obtenir du président du Pakistan la décision souveraine de commuer la peine capitale prononcée contre Mirza Tahir Hussein, ressortissant britannique qui a passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort d'une prison pakistanaise, puis de le libérer; demande instamment à l'UE de continuer à aborder des cas individuels au titre des lignes directrices sur la peine de mort et invite le Conseil et la Commission à mettre pleinement à profit la dimension parlementaire de ces dossiers, en recourant notamment aux interventions utiles, et effectuées en temps opportun, des délégations interparlementaires;
54. Applauds the coordinated, effective action – both public and diplomatic – of the European Parliament, the Commission, concerned Member States and NGOs to secure the sovereign decision of the President of Pakistan to commute the death sentence imposed on, and ultimately release, Mirza Tahir Hussain, a British national who had served 18 years on death row in Pakistan; urges the EU to continue to raise individual cases under the death penalty guidelines and recommends that the Council and the Commission make effective use of the parliamentary dimension in this regard, having recourse, in particular, to timely and useful interventions by inter-parliamentary delegations;

Effectivement, l'intention n'est pas de diminuer la discrétion, mais d'énumérer parmi les assurances que peut demander le ministre celle que la peine capitale ne soit pas prononcée contre un individu.
Indeed, the intent of the amendment is not to limit the minister's discretion, but to ensure that among other things, the Minister seeks assurances that a person who is the subject of an extradition order will not be subject to the death penalty.

Selon moi, les chefs ne doivent pas le faire lorsqu'il s'agit d'un vote libre, mais il l'a fait tout de même, tellement la tournure du débat lui inspirait des craintes. La Chambre des communes s'est prononcée contre la résolution sur la peine capitale.
In the event, the House of Commons voted against the resolution on capital punishment.

D. considérant que selon le droit chinois, comme l'accusé n'a pas enfreint la loi pendant la période de sursis de deux ans, et sous l'effet de la très forte pression exercée par la communauté internationale et les organisations de défense des droits de l'homme, la peine capitale prononcée contre Tenzin Delek Rinpoché a été commuée, le 26 janvier 2005, en emprisonnement à vie,
D. whereas in accordance with Chinese law – given that the accused did not break the law again during the two-year suspension period – and in response to immense pressure from the international community and human rights organisations, the death sentence on Tenzin Delek Rinpoche was commuted to life imprisonment on 26 January 2005,

4. réaffirme son attachement à l'État de droit et prend acte avec satisfaction de la commutation de la peine capitale prononcée contre Tenzin Delek Rinpoché;
4. Reiterates its support for the rule of law, and appreciates the commutation of the death sentence handed down to Tenzin Delek Rinpoche;

Qui plus est, la Cour suprême du Canada s'est très fermement prononcée contre toute possibilité d'extradition vers les États- Unis si un intimé risque d'y être condamné à la peine capitale.
Moreover, the Supreme Court of Canada has come down firmly against extraditing to the United States where someone would be subject to the death penalty.