Vertaling van "peine capitale estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]
death penalty [ capital punishment | criminal execution ]

peine de mort [ peine capitale ]
death penalty [ capital punishment | punishment of death ]

abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort
abolition of capital punishment | abolition of the death penalty

peine capitale | peine de mort
capital punishment | death penalty

condamnation à la peine capitale | condamnation à mort
death sentence

Peine capitale: documentation sur un objet et sa valeur
Capital Punishment: Material relating to its purpose and value

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)
An Act to amend the Criminal Code and the Young Offenders Act (capital punishment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001, les réunions organisées dans le cadre du dialogue se déroulent dans un climat d'ouverture, permettant un échange franc sur les questions que l'UE estime particulièrement importantes, notamment le respect des libertés fondamentales, la détention arbitraire, la rééducation par des travaux forcés, la torture, la répression contre les personnes manifestant en faveur de la démocratie, la situation des minorités et la peine capitale.
As noted in the General Affairs Council conclusions of 22 January 2001, the dialogue meetings are generally held in an atmosphere of openness, allowing a frank exchange on issues of particular concern to the EU, including: disregard for fundamental freedoms, arbitrary detention and re-education through labour, torture, the crackdown on pro-democracy activists, the situation of minorities and capital punishment.

10. est très préoccupé par le nombre élevé d'exécutions en Iraq; invite les autorités iraquiennes à introduire un moratoire sur l'exécution de toutes les condamnations à la peine capitale; estime que la réforme du système de justice est d'une importance primordiale afin de rétablir un sentiment de sécurité chez les citoyens de l'Iraq, et devrait inclure la révision de la loi anti-terroriste qui protège beaucoup moins les suspects et les détenus que le Code de procédure pénale, et demande qu'il soit mis un terme à l'impunité, en particulier pour les forces de sécurité de l'État;
10. Is deeply concerned about the high rate of executions in Iraq; calls on the Iraqi authorities to introduce a moratorium on the implementation of all death sentences; believes that a reform of the justice system is of primary importance in order to re-establish a sense of security among the citizens of Iraq, and should include the revision of the Anti-Terrorism Law, which provides significantly fewer protections for suspects and detainees than the Code of Criminal Procedure, and calls for an end to impunity, in particular for state security forces;

10. est très préoccupé par le nombre élevé d'exécutions en Iraq; invite les autorités iraquiennes à introduire un moratoire sur l'exécution de toutes les condamnations à la peine capitale; estime que la réforme du système de justice est d'une importance primordiale afin de rétablir un sentiment de sécurité chez les citoyens de l'Iraq, et devrait inclure la révision de la loi anti‑terroriste qui protège beaucoup moins les suspects et les détenus que le Code de procédure pénale, et demande qu'il soit mis un terme à l'impunité, en particulier pour les forces de sécurité de l'État;
10. Is deeply concerned about the high rate of executions in Iraq; calls on the Iraqi authorities to introduce a moratorium on the implementation of all death sentences; believes that a reform of the justice system is of primary importance in order to re-establish a sense of security among the citizens of Iraq, and should include the revision of the Anti-Terrorism Law, which provides significantly fewer protections for suspects and detainees than the Code of Criminal Procedure, and calls for an end to impunity, in particular for state security forces;

L’UE estime que la peine capitale est un châtiment inhumain qui porte atteinte à la dignité humaine.
The EU considers the death penalty inhumane and a violation of human dignity.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se sont réjouis de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, qui a estimé qu’aucune condamnation à la peine capitale ne pouvait être prononcée ni appliquée dans ce pays.
The Council of Europe and the European Union welcomed the decision of the Constitutional Court of the Russian Federation which ruled that no death sentence can be pronounced or applied in that country.

L’UE estime que la peine capitale constitue un châtiment cruel et inhumain, qui représente un déni inacceptable de la dignité et de l’intégrité humaines.
The EU considers the death penalty to be a cruel and inhuman punishment, which represents an unacceptable denial of human dignity and integrity.

80. accueille favorablement, comme un exemple très positif, les actions de l'Union européenne en termes de démarches et de déclarations qui ont fait suite à la répression violente en Éthiopie de juin 2005; est préoccupé par le fait que, lorsque des violations semblables des droits de l'homme ont eu lieu en novembre 2005, l'Union européenne n'y a pas suffisamment donné suite; eu égard au grand nombre de dirigeants de l'opposition et de défenseurs des droits de l'homme qui sont actuellement incarcérés et encourent la peine capitale; estime que le gouvernement éthiopien ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE et demande à la Commission et au Conseil de répondre à l'appel du Parlement européen en faveur d'une position concertée, conformément à l'article 96 dudit accord, comme il l'a demandé dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005;
80. Welcomes, as a very positive example, the EU activities in terms of demarches and declarations following violent repression in Ethiopia in June 2005; is concerned that when similar human rights violations occurred in November 2005, the EU appears not to have followed this up sufficiently; considering the high number of opposition leaders and human rights defenders currently in prison and facing the death penalty, believes that the government of Ethiopia is failing to meet its obligations under Article 8 of the ACP-EU Partnership Agreement, and calls on the Commission and the Council to respond to the European Parliament's call for a coordinated stance in line with Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement as requested in its abovementioned resolution of 15 December 2005;

79. accueille favorablement, comme un exemple très positif, les actions de l'UE en termes de démarches et de déclarations qui ont fait suite à la répression violente en Éthiopie de juin 2005; est préoccupé par le fait que, lorsque des violations semblables des droits de la personne ont eu lieu en novembre 2005, l'UE n'y a pas suffisamment donné suite; eu égard au grand nombre de dirigeants de l'opposition et de défenseurs des droits de l'homme qui sont actuellement incarcérés et encourent la peine capitale; estime que le gouvernement éthiopien ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de l'Accord de Cotonou et demande à la Commission et au Conseil de répondre à l'appel du Parlement européen en faveur d'une position concertée, conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou, comme il l'a demandé dans sa résolution du 15 décembre 2005;
79. Welcomes, as a very positive example, the EU activities in terms of demarches and declarations after violent repression in Ethiopia in June 2005; is concerned that when similar human rights violations occurred in November 2005, the EU appears not to have followed this up sufficiently; considering the high number of opposition leaders and human rights defenders currently in prison and facing the death penalty, believes that the government of Ethiopia is failing to meet its obligations under Article 8 of the Cotonou Agreement and calls on the Commission and the Council to respond to the European Parliament's call for a coordinated stance in line with Article 96 of the Cotonou Agreement as requested in its resolution of 15 December 2005;

L'Union européenne estime que le recours à la peine capitale est particulièrement injustifiable pour sanctionner des infractions non violentes.
The European Union considers as particularly unjustifiable the use of capital punishment for non-violent crimes.