Et ma deuxième question, d'un point de vue général, car je crois que c'est un élément qui intéresse tout particulièrement Mme Bagby, et je sais que cela dépasse la portée de la loi qui nous occupe, est la suivante: est-ce que notre processus d'extradition est complexe à un point tel, même entre États amis et collaborateurs, que nous devrions presser les autres ministères d'accélérer le processus d'extradition dans les affaires de meurtre ou de peine capitale?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-03-15]

And overall, my second question, because I think Mrs. Bagby is particularly interested in this question, and I know it's not in the purview of this act, is this. Is our extradiction process so unwieldy, even between cooperative and friendly states, that we must urge other ministries of the government to move on the issue of expediting extradiction in capital or in murder cases?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-03-15]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-03-15]

Cette disposition dépasse le niveau de protection prévu dans les accords bilatéraux, car elle octroie à cette condition un caractère général et qu’elle ne fait pas dépendre la non-exécution de la peine capitale aux assurances données par le gouvernement des États-Unis dans le cas en question.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-13]

This provision exceeds the level of protection for which provision is made in bilateral extradition agreements, given that it creates a general precondition for the result described and does not make the non-execution of the death penalty dependent upon the assurances of the Government of the United States of America in the case in question.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-13]

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Je crois que la prévention est d'une importance capitale, et ce non pas à cause des criminels à la tête du pouvoir. Ceux-ci sont mus par une énergie criminelle qui dépasse tout. La prévention est d'une importance capitale pour les criminels de deuxième ou troisième rang qui doivent savoir qu'ils n'échapperont pas à une peine même s'ils se considèrent comme les exécutants provisoires d'un personnage très puissant.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-12-15]

I think that this preventative aspect is tremendously important, not on account of the criminals at the top, those who possess criminal energy which transcends everything, but on account of the criminals at second or third remove who must know that, in the end, they cannot escape punishment for their crimes, even if they considered themselves as temporary vicarious agents of very powerful figures.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-12-15]

Je peux vous dire que dans certaines régions rurales de l'Ouest, l'appui pour le rétablissement de la peine capitale dépasse nettement 80 p. 100.

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I can tell you that support for reinstatement of capital punishment runs well over 80% in some of the rural western regions.

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D'autres ont cherché : abolition de la peine capitale abolition de la peine de mort condamnation à la peine capitale condamnation à mort décollation décapitation empoisonnement exécution capitale fusillade peine capitale peine de mort pendaison qu'ils soient permanents ou temporaires telle que asphyxie par gaz électrocution peine capitale dépasse

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peine capitale dépasse ->

Date index: 2025-04-13