Vertaling van "peine capitale agirait donc " (Frans → Engels) :

7. rappelle que la peine de mort est incompatible avec des valeurs telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
7. Recalls that the death penalty is incompatible with values such as respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the Union is founded, and that any Member State reintroducing the death penalty would therefore be in violation of the Treaties and of the EU Charter of Fundamental Rights;

2. rappelle que la peine de mort est incompatible avec des valeurs telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
2. Recalls that the death penalty is incompatible with values such as respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the Union is founded, and that any Member State reintroducing the death penalty would therefore be in violation of the Treaties and of the EU Charter of Fundamental Rights;

4. rappelle que la peine de mort est incompatible avec des valeurs telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
4. Recalls that the death penalty is incompatible with values such as respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the Union is founded, and that any Member State reintroducing the death penalty would therefore be in violation of the Treaties and of the EU Charter of Fundamental Rights;

1. insiste sur le fait que la peine de mort est incompatible avec les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; réaffirme avec la plus grande fermeté que l'abolition de la peine de mort constitue une étape majeure du développement des droits fondamentaux en Europe;
1. Insists that the death penalty is incompatible with the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights on which the Union is founded, and that any Member State reintroducing the death penalty would therefore be in violation of the Treaties and of the EU Charter of Fundamental Rights; reaffirms in the most adamant manner that the abolition of the death penalty constitutes a milestone in the development of fundamental rights in Europe;

Il y a donc lieu de compléter la liste des biens soumis à restriction commerciale, afin de prévenir l’utilisation de certains médicaments en vue d’infliger la peine capitale et de veiller à ce que tous les exportateurs de médicaments de l’Union soient soumis à des conditions uniformes à cet égard.
It is therefore necessary to supplement the list of goods subject to trade restrictions to prevent the use of certain medicinal products for capital punishment and to ensure that all Union exporters of medicinal products are subject to uniform conditions in this regard.

Il convient donc d’instaurer des règles communautaires régissant le commerce avec les pays tiers de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale et de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
It is therefore appropriate to lay down Community rules on trade with third countries in goods which could be used for the purpose of capital punishment and in goods which could be used for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Il s'agirait de déterminer à qui la peine capitale doit s'appliquer.
We could define to whom capital punishment would apply.