Vertaling van "peine avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

avant le prononcé de la peine
before any sentence that might be imposed is passed

déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde
denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet événement exceptionnel intervient moins d'un an après l'adoption d'un accord historique et quelques jours à peine avant la tenue de la conférence des Nations unies sur le climat prévue à Marrakech, au Maroc.
The historic event comes less than a year after the landmark agreement was adopted and just days ahead of the UN climate conference in Marrakech, Morocco.

L'entrée en vigueur de l'accord intervient quelques jours à peine avant la tenue de la conférence des Nations unies sur le climat, qui se tiendra à Marrakech, au Maroc, du 7 au 18 novembre.
The agreement's entry into force takes place just days ahead of the UN climate conference in Marrakech, Morocco, from 7 to 18 November.

30. est préoccupé par les retards chroniques de la mise en œuvre des projets et les problèmes d'efficacité qui en découlent; fait ainsi remarquer que les projets, en Turquie, subissent en moyenne un retard d'un an avant l'exécution des contrats en raison de goulets d'étranglement dans les procédures d'appels d'offres et de passation des marchés, et que les contrats pour les programmes PHARE en Croatie ont été signés avec plus d'un an de retard en moyenne par rapport au calendrier prévu, quelques jours à peine avant la date butoir pour la passation des contrats fixée dans l'accord financier;
30. Is concerned about the chronic delays incurred in the implementation of projects and, ultimately, their efficiency; notes, for instance, that projects in Turkey incur on average a one-year delay before contracts are executed, because of bottlenecks in tendering and contracting, while in Croatia contracts for PHARE programmes were signed on average more than one year later than scheduled, just a couple of days prior to the contracting deadline established in the Financial Agreement;

F. considérant que, selon des rapports du syndicat pakistanais du textile (NTUF), Ali Enterprises avait subi, avec succès, une évaluation internationalement reconnue de son dispositif de sécurité quelques semaines à peine avant l'incendie et que Tazreen Fashions avait reçu des commandes en dépit du fait que des inspections effectuées par une entreprise associée à Walmart et par l'initiative européenne "Business Social Compliance Initiative" avaient révélé de graves manquements à la sécurité;
F. whereas according to reports by the Pakistani Textile Workers Union (NTUF), Ali Enterprises had passed an internationally recognised safety test just weeks prior to the disaster and whereas Tazreen Fashions had received production orders despite the fact that inspections by a Walmart-linked company and by the European Business Social Compliance Initiative had found serious safety violations;

Même avant le trilogue final de lundi, la Commission présentait encore des ajustements techniques au libellé quelques minutes à peine avant le début des négociations.
Even before the final trialogue on Monday the Commission was still tabling technical adjustments to the wording a matter of minutes before the actual negotiations took place.

Dans les cas visés à l’article 9, paragraphe 1, point k), l’État d’exécution devrait envisager la possibilité d’adapter la peine en conformité avec la présente décision-cadre, avant de refuser de reconnaître et d’exécuter la condamnation comportant une mesure autre qu’une peine de prison.
In cases referred to in Article 9(1)(k), the executing State should consider the possibility of adapting the sentence in accordance with this Framework Decision before it refuses to recognise and enforce the sentence involving a measure other than a custodial sentence.

Que pense le Conseil de ces actions et déclarations, qui interviennent quelques jours à peine avant la rencontre Cléridès-Denktash en rallumant par là même un climat de tension et en recherchant des solutions hors du cadre des résolutions de l'ONU ?
What view does the Council take of these initiatives and declarations which were issued only a few days before the meeting between Mr Clerides and Mr Denktash creating a new climate of tension and seeking solutions outside the UN decision-making framework?

Au troisième niveau (« niveau matériel »), la comparaison met l'accent sur le contenu de la peine alternative : parmi les « peines de substitution », il faut distinguer entre les peines alternatives adoptées avant, lors ou après le prononcé du jugement.
At the third level, the "substantive level" the comparison highlights the content of the alternative penalty: within "substitute penalties", a distinction must be made between alternative sanctions adopted before, during and after the judgment stage.

Que pense le Conseil de ces actions et déclarations, qui interviennent quelques jours à peine avant la rencontre Cléridès-Denktash en rallumant par là-même un climat de tension et en recherchant des solutions hors du cadre des résolutions de l'ONU?
What view does the Council take of these initiatives and declarations which were issued only a few days before the meeting between Mr Clerides and Mr Denktash creating a new climate of tension and seeking solutions outside the UN decision-making framework?

Quant aux modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté et avant d'aborder les questions de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union européenne dans ce domaine, il a paru utile de faire une présentation plus détaillée de ce sujet à l'annexe I à laquelle il est fait référence. Cet annexe traite le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile.
As for the various modes of enforcement of custodial penalties, and before going on to consider whether there are grounds for Union action here, see the more detailed presentation in Annex I. That annex deals with suspended sentences, suspended or deferred sentencing, day-release, sentences served in instalments, electronic surveillance and home detention.