Vertaling van "peine au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9.2) Lorsque la libération conditionnelle d’un délinquant auquel le paragraphe (1.1) ne s’applique pas n’a pas été révoquée ou qu’il n’y a pas été mis fin et que le délinquant est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire — à purger à la suite de la peine en cours —, la libération conditionnelle devient ineffective et le délinquant est réincarcéré pour une période, déterminée à compter de la date de la condamnation à la peine supplémentaire, égale au temps d’épreuve relatif à cette peine.
(9.2) If an offender to whom subsection (1.1) does not apply, and who is on parole that has not been revoked or terminated, receives an additional sentence that is to be served consecutively with the sentence the offender was serving when the additional sentence was imposed, the parole becomes inoperative and the offender shall be reincarcerated until the day on which the offender has served, from the day on which the additional sentence was imposed, the period of ineligibility in relation to the additional sentence.

Votre rapporteur est d'avis qu'il ne faut pas toucher à ces compromis dégagés avec peine au cours des sept années qu'a duré la procédure législative ayant abouti au règlement en vigueur.
In the rapporteur’s view, the compromise arrangements laboriously negotiated in the seven-year legislative procedure for the current regulation should be left intact.

S'agissant du principe de l'interdiction de la double peine, la Cour relève qu'il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits de fraude aux obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, une combinaison de sanctions fiscales et pénales.
The Court observes with regard to the principle preventing a person from being punished twice that that principle does not preclude a Member State from imposing, for the same acts of evading declaration obligations in the field of VAT, a combination of tax penalties and criminal penalties.

C’est parce que l’un des objectifs de REACH, que nous avons imposé à grand peine au cours du processus législatif et des négociations interinstitutionnelles, est précisément la promotion de méthodes alternatives aux tests pratiqués sur les animaux.
This was because one of the objectives of REACH which we secured with no small difficulty in the course of the legislative process and inter-institutional negotiations was precisely the promotion of alternative methods to animal tests.

Pour ces raisons et aussi pour ne pas remettre en chantier les nouvelles règles de marchés publics qui sont à peine en cours de transposition dans les États membres, il ne nous paraît pas approprié de légiférer sur les entreprises mixtes public-privé et le concept «in house ».
For these reasons and also so as not to have to start from scratch with the new public contract rules, which are scarcely at the transposition stage in the Member States, we think it appropriate to legislate on mixed public-private companies and on the ‘in-house’ concept.

Pour ces raisons et aussi pour ne pas remettre en chantier les nouvelles règles de marchés publics qui sont à peine en cours de transposition dans les États membres, il ne nous paraît pas approprié de légiférer sur les entreprises mixtes public-privé et le concept «in house».
For these reasons and also so as not to have to start from scratch with the new public contract rules, which are scarcely at the transposition stage in the Member States, we think it appropriate to legislate on mixed public-private companies and on the ‘in-house’ concept.

Selon un éditorial paru dans le Ottawa Citizen du 4 avril 2002, le Parlement devrait abroger la différenciation dans la détermination de la peine, la Cour suprême devrait revenir aux principes initiaux, les contrevenants devraient subir des peines proportionnelles à la gravité de l'infraction commise, pour garantir la parité des peines et faire en sorte que tous soient traités équitablement par la loi.
An editorial that appeared in the Ottawa Citizen on April 4, 2002 stated that Parliament should repeal differential sentencing, the Supreme Court should return to first principles, offenders should be sentenced in proportion to the severity of the offence, with a view to ensuring parity in punishment, and everyone should be equal before the law.

Il y a un moment à peine, au cours de la réunion de la Commission qui vient de se terminer, le commissaire Bolkenstein m'a exposé brièvement - de manière, selon moi, très correcte et très précise - pourquoi certains chapitres de la politique fiscale, qui vivent de la diversité, tels que les impôts sur le revenu des personnes, n'ont pas besoin d'harmonisation.
Just now, in the Commission meeting which has just finished, Commissioner Bolkenstein summarised, in a way I believe to be absolutely correct and precise, why there are some items of fiscal policy which do not need to be harmonised, which thrive on diversity, for example personal income taxes.

Au paragraphe 135(9.2), le législateur essaie de prévenir la révocation automatique de la libération conditionnelle ou d'office dans les cas où la peine supplémentaire n'est pas à purger à la suite de la peine en cours et concerne une infraction commise avant que la peine en cours ne soit entamée:
An attempt is made in subsection 135(9.2) to prevent the automatic revocation of parole or statutory release, where the offender is sentenced to a concurrent term of imprisonment for an offence that occurred prior to the commencement of the sentence:

Le sénateur Joyal : Si la sélection de la cour dans l'affaire Trépanier était fondée sur le principe du projet de loi C-45, ne croyez-vous pas qu'à l'étape de la détermination de la peine, la cour renvoie au même document pour affirmer que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant?
Senator Joyal: If the court decided on the selection of the court in Trépanier based on the principle in Bill C-45, do you not think that when the court must look into sentencing, it would look in the same bill and say that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender?