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Allégement de peine
Condamnation
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Emprisonnement
Exécution de la peine
Exécution des peines
Incarcération
L
La Loi canadienne sur la santé exclut explicitement «
Longue peine
Longue peine privative de liberté
Montant initial assuré
Montant initial d'assurance
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Paiement des sommes assurées
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de brève durée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine de longue durée
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
Peine privative de liberté de brève durée
Peine privative de liberté de longue durée
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Somme initialement assurée
Somme primitivement assurée
Versement des sommes assurées

Vertaling van "peine assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


paiement des sommes assurées [ versement des sommes assurées ]

payment of claims


somme primitivement assurée [ montant initial assuré | montant initial d'assurance | somme initialement assurée ]

sum originally insured [ sum originally assured | amount originally insured | amount originally assured ]


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence


longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée

long-term custodial sentence | long custodial sentence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela est problématique car, comme M. Awashish a pris la peine de l'expliquer, la participation des Cris découle de droits issus de traités et ne saurait être assurée par quelque intermédiaire que ce soit, mais ce principe n'a pas été respecté.

This is a problem, because, as Mr. Awashish has been at pains to point out, the Crees have a treaty right to be involved and it's not to be mediated through any other relationship, but that has not been respected.


La Loi canadienne sur la santé exclut explicitement « [l]es personnes purgeant une peine d’emprisonnement dans un pénitencier, au sens de la Partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition » de la définition des personnes assurées en vertu des régimes provinciaux de soins de santé[37]. Le gouvernement fédéral est directement responsable de la prestation de services de santé aux détenus des établissements fédéraux.

The Canada Health Act explicitly excludes “a person serving a term of imprisonment in a penitentiary as defined in the Penitentiary Act” from the definition of insured persons covered under provincial health care plans.[37] The federal government is directly responsible for the provision of health care services to inmates in federal institutions.


Je suis donc d’avis qu’il vaut la peine de rappeler que, la Présidence du Conseil de l’UE étant assurée par l’Espagne durant la prochaine période de 6 mois, et la détermination du gouvernement et de la société espagnols de lutter contre toutes formes de terrorisme étant si constante et tenace, ce sera certainement l’occasion d’inclure cette harmonisation, ce programme-cadre pour la sauvegarde des droits des victimes du terrorisme, dans le plan d’action.

I therefore think that it is worth pointing out that as the Spanish Presidency is coming up in the next six-month period, and as the determination of the Spanish Government and Spanish society to fight all forms of terrorism is so consistent and persistent, it will certainly be an opportunity to include this harmonisation, this framework programme for the protection of the rights of victims of terrorism in the action plan.


Une condamnation prononcée à l’encontre d’un gestionnaire de transport ou d’une entreprise de transport par route ou une peine infligée à ces derniers dans un ou plusieurs États membres pour les infractions les plus graves aux réglementations communautaires devraient aboutir à la perte d’honorabilité pour autant que l’autorité compétente se soit assurée qu’une procédure d’enquête dûment clôturée et documentée a précédé sa décision définitive, dans le respect des droits procéduraux essentiels, et que les droits de recours appropriés on ...[+++]

A conviction or penalty incurred by a transport manager or a road transport undertaking in one or more Member States for the most serious infringements of Community rules should result in the loss of good repute provided that the competent authority has ascertained that a duly completed and documented investigation procedure granting essential procedural rights took place before its final decision and that appropriate rights of appeal were respected.


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Eu égard à l'étendue des mesures proposées dans le deuxième pilier et, surtout, si le Conseil suivait des propositions qui vont plus loin encore, la cohérence interne de la politique agricole commune se trouve à peine assurée, tant bien que mal.

In view of the breadth of the measures provided in the second pillar and particularly if more radical proposals were adopted in the Council, there would be little internal consistency to be found in the common agricultural policy any longer.


Pour que le traitement des déchets vaille la peine, il est nécessaire de traiter de grandes quantités, et un certain volume est nécessaire afin que la rentabilité soit assurée.

Large quantities are needed to make the processing of waste worthwhile and a certain quantity is needed in order to process it profitably.


- il importe de faire respecter l'article premier de l'accord de coopération de façon à ce que les libertés civiles soient véritablement assurées, notamment la liberté de parole et la liberté de religion, faisant prévaloir ainsi les principes démocratiques énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, et que l'abolition de la peine de mort soit puissamment encouragée;

- Article 1 of the Co-operation Agreement must be upheld so that a true respect for civil liberties, including freedom of speech and freedom of religion, is assured thereby upholding the democratic principles as laid out in the Universal Declaration on Human Rights, and so that strong encouragement for the abolition of the death penalty is advanced;


Parmi ces garanties, la Russie a confirmé que les accusés ne risqueront pas la peine de mort, que leur santé et leur sécurité seront assurées et qu'ils pourront recevoir librement des soins médicaux et une assistance juridique appropriés.

As one of these guarantees, Russia has confirmed that the accused will not face the death penalty, their health and safety will be assured and they will have unobstructed access to suitable medical care and legal assistance.


La symétrie, la clarté et la certitude de la loi sont assurées si l'ordonnance de dédommagement, en ce qui concerne un animal d'assistance policière, est conforme aux dispositions sur le dédommagement figurant à la partie XXIII du Code criminel, qui porte sur la peine.

Symmetry, clarity and certainty in the law is achieved if the restitution order in the context of law enforcement animals is similar to the restitution provisions in Part XXIII of the criminal code regarding sentencing.


Non sans peine, cependant, un accord a été obtenu entre la Commission et les autorités israéliennes, permettant d'indiquer clairement l'origine des produits, la certification de ces produits étant assurée par les chambres de commerce palestiniennes, la négociation directe entre exportateurs palestiniens et acheteurs européens étant admise et ayant commencé.

However, an agreement has been reached, not without difficulty, between the Commission and the Israeli authorities, enabling the origin of these products to be clearly marked, certification being in the hands of the Palestinian Chambers of Commerce, and direct negotiations between Palestinian exporters and European buyers is now permitted and has begun.


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