Traduction de «peine 21 millions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ OPPM ]
Ordinance of 21 November 2007 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le Ottawa Citizen du 21 septembre 1996, un chroniqueur, Tony Atherton, demandait: «Comment se peut-il qu'un pays d'à peine 30 millions d'habitants soit sur le point de cautionner 51 canaux spécialisés, alors qu'il ne semble pas vouloir appuyer un radiodiffuseur public national?»
In the September 21, 1996 edition of the Ottawa Citizen columnist Tony Atherton asked: “How on earth does a country of barely 30 million souls find itself on the brink of underwriting a total of 51 specialty channels when it can't seem to support one national public broadcaster?”

Le projet de loi C-21 va modifier le code criminel pour alourdir les peines infligées aux responsables de cette criminalité, notamment en prévoyant des peines d'emprisonnement obligatoires de deux ans pour les fraudes de plus d’un million de dollars, avec un maximum de 14 ans de prison.
Bill C-21 will amend the Criminal Code to provide tougher sentences for the criminals responsible, specifically a two-year mandatory jail term for fraud over $1 million, with a maximum term of 14 years in prison.

Au cours des 21 derniers mois, nous avons adopté des mesures législatives pour imposer de plus lourdes peines pour les courses de voitures dans les rues; nous avons adopté des mesures législatives pour mettre fin aux peines d'emprisonnement avec sursis imposées pour sévices graves à la personne, et j'aurais aimé que ce projet de loi aille plus loin, mais quoi qu'il en soit, monsieur le président, c'est maintenant une loi du pays; nous avons investi dans des projets de prévention du crime dans les collectivités qui ciblent les jeunes; et nous avons présenté la Stratégie canadienne antidrogue dans laquelle nous avons investi de nouvelles ressources de l'ordre de 64 millions de dollars pour les deux prochaines années budgétaires.
In the past 21 months we've passed legislation to impose serious penalties on street racing; we have passed legislation to end conditional sentences for serious personal injuries, and I wish that bill had gone farther, but nonetheless, Mr. Chairman, it is now the law of this country; we have invested in crime prevention community projects that target youth; and we've introduced a national anti-drug strategy with an investment of new resources in the amount of $64 million over the next two budget years.

Le budget annuel de fonctionnement de l'OESP dépassera à peine 21 millions d'euros et sera inférieur de 11 % aux précédentes dépenses cumulées de l'ensemble des institutions, cela malgré la charge de travail accrue résultant de l'élargissement.
EPSO will function with an annual budget of just over € 21 million, 11% less than the previous expenditure across institutions despite the increased workload stemming from enlargement.

Le projet de loi C-21 a pour raison d’être de contribuer « à la répression de la criminalité en col blanc et rendra davantage justice aux victimes »1, grâce à des mesures comme l’imposition d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans aux auteurs de fraudes de plus d’un million de dollars, l’ajout de circonstances aggravantes précises que le tribunal doit prendre en considération au moment de la détermination de la peine, la création d’une nouvelle forme d’ordonnance d’interdiction, l’imposition de nouvelles obligations aux juges en ce qui concerne les ordonnances de dédommagement et la prise en compte, au moment de la détermination de la peine, d’une nouvelle forme de déclaration des dommages subis à la suite d’une fraude.
The intent of the bill is to “help crack down on white-collar crime and increase justice for victims”1 through measures that include a two-year mandatory minimum sentence for fraud over $1 million, additional specified aggravating factors for the court’s consideration in sentencing, a new type of prohibition order, new obligations on the judge with respect to restitution orders, and a new type of impact statement to consider in sentencing.