Traduction de «pcd mentionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

mentionné ci-dessus
above-mentioned

Politique canadienne contre le dopage dans le sport [ PCDS | Politique canadienne sur le dopage sportif | Politique canadienne antidopage pour le sport ]
Canadian Policy Against Doping in Sport [ CPADS | Canadian Policy on Doping in Sport ]

plate-forme de collecte de données | PCD
data collection platform | DCP

système de retransmission des données de PCD | SRD
data collection platform retransmission system | DRS

relais PCD
PCD relay

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique
the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indépendamment de ces instruments intersectoriels qui s'appliquent déjà aux PCD, il peut être nécessaire, afin de remédier aux différents types de PCD mentionnés à la section 5, il peut être nécessaire de garantir l'existence dans tous les États membres d'un ensemble commun de principes de contrôle de l'application.
Despite these cross-sectoral instruments which already apply to UTPs, in order to address the different types of UTPs mentioned in Section 5 below, it may be necessary to ensure the existence in all Member States of a common set of enforcement principles.

Les agriculteurs et les PME soulignent qu’il est essentiel de disposer d’une autorité administrative compétente pour ouvrir des enquêtes et pour accepter des plaintes confidentielles à propos de PCD présumées pour faire face à la question du facteur crainte mentionné plus haut.
Farmers and SME suppliers emphasise that the existence of an administrative authority with the power to launch investigations and to accept confidential complaints on alleged UTPs would be crucial to tackling the issue of the fear factor described above.

Les acteurs concernés estiment que la Supply Chain Initiative ne prend pas suffisamment en considération le facteur crainte mentionné plus haut pour les partenaires commerciaux en situation de dépendance économique, notamment en raison de l’impossibilité pour l’entreprise exposée à des PCD de présenter des plaintes confidentielles.
The concerned stakeholders do not consider that the Supply Chain Initiative sufficiently addresses the aforementioned fear factor for economically dependent trading parties, notably because a company exposed to UTPs has no possibility to submit confidential complaints.

Pour ce qui est des déclarations relatives à la publicité diffusée sous la forme de commentaires postés sur les réseaux sociaux, forums et autres blogs, il faut noter que le cas des consommateurs qui agissent au nom d’un commerçant et/ou bénéficient d’une forme quelconque de financement de la part d’un commerçant afin d’en faire sa promotion sans que ce fait ne soit clairement mentionné dans l’opinion ou la déclaration diffusée relève bel et bien de la directive PCD, qui en fait une forme de publicité déguisée.
As regards the statements in relation to advertising in the form of comments posted on social networks, forums and blogs, it is important to note that, whenever consumers acting on behalf of a trader and/or are in any way financed by a trader to make certain representations without this being made clear in the opinion or statement, this is actually covered by the Unfair Commercial Practices Directive as a form of hidden advertising.