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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
PCD
Parti de la convergence démocratique
Plate-forme de collecte de données
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
SRD
Système de retransmission des données de PCD

Traduction de «pcd et pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


plate-forme de collecte de données | PCD

data collection platform | DCP


système de retransmission des données de PCD | SRD

data collection platform retransmission system | DRS


Parti de la convergence démocratique | PCD [Abbr.]

Democratic Convergence Party


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21) Pour chacune des PCD et pratiques loyales correspondantes énumérées ci-dessus, veuillez: a) indiquer si vous approuvez ou non l'analyse de la Commission et, le cas échéant, fournir des éléments complémentaires; b) expliquer si votre secteur est concerné par cette PCD; c) expliquer si la pratique loyale correspondante pourrait s'appliquer de manière générale dans les différents secteurs; d) expliquer si la PCD doit être interdite dans l'absolu ou être examinée au cas par cas.

21) For each of the UTPs and corresponding possible fair practices identified above, please: a) Indicate whether or not you agree the analysis of the Commission. If applicable, provide additional information. b) Explain whether the UTP is relevant for the sector in which you are active. c) Explain if the corresponding possible fair practice could be applied across the board in different sectors? d) Explain if the UTP should be prohibited per se or if its assessment should be made on a case by-case basis.


Les instruments existants, comme la réforme susmentionnée de la PAC, la législation en matière de concurrence, le cadre en matière de pratiques commerciales[15] et de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs[16], la proposition de directive sur les secrets d'affaires[17] et autres textes législatifs intersectoriels peuvent être utiles pour remédier aux PCD dans certaines situations mais, dans la plupart des cas, ne s’appliquent pas aux PCD mentionnées plus haut.

Existing instruments, such as the above-mentioned reform of the CAP, competition law, the framework on marketing practices[15], unfair contract terms in consumer contracts[16], the proposed Directive on trade secrets[17] and other cross-sectorial legislation can be useful in addressing UTPs in certain situations but do not, in most cases, apply to the specific UTPs mentioned above.


La Supply Chain Initiative ne donne pas de définition précise des PCD, mais propose une liste de principes de bonne pratique et des exemples de pratiques loyales et déloyales.

The Supply Chain Initiative does not include a precise definition of UTPs, but provides a list of principles of good practices and examples of fair and unfair practices.


D. considérant que le champ d'application de la directive PCD est limité aux transactions entre les entreprises et les consommateurs et qu'elle ne couvre pas toutes les pratiques commerciales, mais uniquement celles qui peuvent être considérées comme déloyales; que cette directive est limitée aux pratiques commerciales qui peuvent nuire aux intérêts économiques des consommateurs et que des ajustements de la législation nationale protégeant les entreprises contre les pratiques commerciales déloyales d'autres entreprises ne sont pas requis dans son cadre,

D. whereas the scope of the UCP Directive is limited to transactions between businesses and consumers and does not cover all commercial practices, but only those which can be considered as unfair; whereas it is limited to commercial practices which are capable of harming the economic interests of consumers, and adjustments of national legislation protecting businesses against the unfair commercial practices of other businesses are not required in its framework,


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D. considérant que le champ d'application de la directive PCD est limité aux transactions entre les entreprises et les consommateurs et qu'elle ne couvre pas toutes les pratiques commerciales, mais uniquement celles qui peuvent être considérées comme déloyales; que cette directive est limitée aux pratiques commerciales qui peuvent nuire aux intérêts économiques des consommateurs et que des ajustements de la législation nationale protégeant les entreprises contre les pratiques commerciales déloyales d'autres entreprises ne sont pas requis dans le cadre de la présente directive,

D. whereas the scope of the UCP Directive is limited to transactions between businesses and consumers and does not cover all commercial practices, but only those which can be considered as unfair; whereas that Directive is limited to commercial practices which are capable of harming the economic interests of consumers, and adjustments of national legislation protecting businesses against the unfair commercial practices of other businesses are not required in the framework of this Directive,


12. note que quelques États membres ont prévu que seuls certains organes de réglementation peuvent faire appliquer les règles nationales adoptées dans la mise en œuvre de la directive PCD et n'ont pas prévu le droit de recours direct pour les consommateurs, qui ne sont donc pas autorisés à introduire de plaintes pour des dommages résultant de pratiques commerciales déloyales; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à examiner la nécessité d'accorder aux consommateurs un droit de recours direct pour s'assurer qu'ils sont suffisamment protégés contre les pratiques commerciales déloyales;

12. Notes that some Member States have provided that only certain regulatory bodies may enforce national rules adopted in implementation of the UCP Directive and have not made provision for a direct right of redress for consumers, who thus are not entitled to bring claims for damages resulting from unfair commercial practices; calls on Member States which have not already done so to consider the necessity of giving consumers a direct right of redress in order to ensure that they are sufficiently protected against unfair commercial practices;


12. note que quelques États membres ont prévu que seuls certains organes réglementaires peuvent faire appliquer les règles nationales adoptées dans la mise en œuvre de la directive PCD et n'ont pas prévu le droit de recours direct pour les consommateurs, qui ne sont donc pas autorisés à introduire de plaintes pour des dommages résultant de pratiques commerciales déloyales; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à examiner la nécessité d'accorder aux consommateurs un droit de recours direct pour s'assurer qu'ils sont suffisamment protégés contre les pratiques commerciales déloyales;

12. Notes that some Member States have provided that only certain regulatory bodies may enforce national rules adopted in implementation of the UCP Directive and have not made provision for a direct right of redress for consumers, who thus are not entitled to bring claims for damages resulting from unfair commercial practices; calls on Member States which have not already done so to consider the necessity of giving consumers a direct right of redress in order to ensure that they are sufficiently protected against unfair commercial practices;


Compte tenu de l'étude sur les pratiques trompeuses des entreprises "annuaires" commanditée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, votre Rapporteur suggère que la Commission soit, envisage la possibilité de modifier la directive PTC pour y inclure une liste noire des pratiques qui doivent être considérées comme trompeuses soit, étende le champ d'application de la directive PCD pour couvrir les contrats interentreprises avec une référence spécifique au point 21 de son Annexe I.

Taking into account the Study on the Misleading Practices of Directory Companies commissioned by its Committee on the Internal Market and Consumer Protection, the Rapporteur suggests that the Commission should either consider amending the MCA to include a "black" list of practices that are to be considered misleading or to extend the scope of the UCP to cover B2B contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto.


L’existence de dispositions européennes propres à un secteur donné n’exclut toutefois pas l’application de la directive: dans ces cas et pour tous les aspects ne relevant pas de la lex specialis, la directive PCD complète ces dispositions sectorielles et comble les éventuelles lacunes qui subsistent dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales[21].

However, the existence of specific EU rules in a given sector does not exclude the application of the Directive: in these cases and in relation to all the aspects not covered by the lex specialis, the UCPD complements these sectoral provisions and fills any remaining gaps in the protection of consumers against unfair commercial practices.[21]


À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].

By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].




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pcd et pratiques ->

Date index: 2024-04-05
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