Traduction de «pcd et pratiques loyales correspondantes énumérées » (Français → Anglais) :

21) Pour chacune des PCD et pratiques loyales correspondantes énumérées ci-dessus, veuillez: a) indiquer si vous approuvez ou non l'analyse de la Commission et, le cas échéant, fournir des éléments complémentaires; b) expliquer si votre secteur est concerné par cette PCD; c) expliquer si la pratique loyale correspondante pourrait s'appliquer de manière générale dans les différents secteurs; d) expliquer si la PCD doit être interdite dans l'absolu ou être examinée au cas par cas.
21) For each of the UTPs and corresponding possible fair practices identified above, please: a) Indicate whether or not you agree the analysis of the Commission. If applicable, provide additional information. b) Explain whether the UTP is relevant for the sector in which you are active. c) Explain if the corresponding possible fair practice could be applied across the board in different sectors? d) Explain if the UTP should be prohibited per se or if its assessment should be made on a case by-case basis.

La Supply Chain Initiative ne donne pas de définition précise des PCD, mais propose une liste de principes de bonne pratique et des exemples de pratiques loyales et déloyales.
The Supply Chain Initiative does not include a precise definition of UTPs, but provides a list of principles of good practices and examples of fair and unfair practices.

Sur la base des principes relatifs aux pratiques loyales et déloyales dans les relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi que des exemples, retenus par le Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et des travaux réalisés par la Commission sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises, sept types de PCD ont été identifiés.
Based on the principles and examples of fair and unfair practices in vertical relations in the food supply chain of the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain and on work carried out by the Commission in the B2B food and non-food supply chain, seven types of UTPs have been identified.