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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
PCD
Parti de la convergence démocratique
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
REACH
SURE
Stipuler que
Système REACH
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "pcd ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Parti de la convergence démocratique | PCD [Abbr.]

Democratic Convergence Party


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu de cette diversité des méthodes, l'étendue et le type de la protection contre les PCD, ainsi que les éventuels mécanismes d'application en vigueur, varient selon l’endroit où est située l’entreprise qui dispose d’un pouvoir de négociation fort et qui applique des PCD.

This diversity of approaches implies that the extent and type of protection granted against UTPs, as well as potential enforcement mechanisms in place would depend on where the company with strong bargaining power and applying UTPs is situated.


Le présent livre vert contient une évaluation préliminaire et vise à recueillir de nouveaux éléments et avis sur les éventuels problèmes posés par les PCD dans les relations établies tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises et liées à l'application efficace des règles nationales existantes qui visent à lutter contre les PCD, ainsi que de leurs incidences sur le marché unique.

This Green Paper contains a preliminary assessment and seeks further evidence and views relating to the possible issues stemming from UTPs in relationships along the B2B food and non-food supply chain and related to the issue of efficient enforcement of existing national rules aimed at combatting UTPs, as well as the resulting impact on the Single Market.


Dans les cas où les PCD ne sont pas dénoncées en raison du facteur crainte, c'est-à-dire de la peur de perdre la relation contractuelle, il est possible de renforcer considérablement les cadres visant à lutter contre les PCD en offrant la possibilité à la partie plus faible d’avoir recours à une autorité ou un organe indépendants dotés d’un pouvoir de contrainte, ainsi que de protéger la confidentialité du plaignant.

In cases where UTPs are not denounced due to the "fear factor" of losing the contractual relation, frameworks against UTPs can be significantly strengthened by the weaker party's possibility to have recourse to an independent authority or body with enforcement powers and the possibility to protect the confidentiality of the complainant.


Sur la base des principes relatifs aux pratiques loyales et déloyales dans les relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi que des exemples, retenus par le Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et des travaux réalisés par la Commission sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises, sept types de PCD ont été identifiés.

Based on the principles and examples of fair and unfair practices in vertical relations in the food supply chain of the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain and on work carried out by the Commission in the B2B food and non-food supply chain, seven types of UTPs have been identified.


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9. prie les États membres d'examiner leurs systèmes juridiques afin d'éviter les éventuels chevauchements entre les règles adoptées dans la transposition des directives PCD et PTC et les dispositions nationales en vigueur, en assurant ainsi une plus grande clarté pour les consommateurs et les entreprises concernant le processus de transposition;

9. Urges Member States to screen their legal systems in order to avoid possible overlaps between rules adopted in transposition of the UCP and the MCA Directives and already-existing national provisions, and thus ensure greater clarity for consumers and businesses regarding the transposition process;


9. prie les États membres d'examiner leurs systèmes juridiques afin d'éviter les éventuels chevauchements entre les règles adoptées dans la transposition des directives PCD et PTC et les dispositions nationales en vigueur, en assurant ainsi une plus grande clarté pour les consommateurs et les entreprises concernant le processus de transposition;

9. Urges Member States to screen their legal systems in order to avoid possible overlaps between rules adopted in transposition of the UCP and the MCA Directives and already-existing national provisions, and thus ensure greater clarity for consumers and businesses regarding the transposition process;


2. souligne que la directive PCD est une législation cruciale dans le domaine de la législation communautaire en faveur des consommateurs, dont la transposition, la mise en œuvre et l'application seront une source cruciale pour le développement futur de la législation communautaire en faveur des consommateurs, ainsi que pour le développement intégral des possibilités du marché intérieur et pour le développement des échanges transfrontaliers et du commerce électronique;

2. Highlights the UCP Directive as landmark legislation in the area of EU consumer law, the transposition, implementation and enforcement of which will be a crucial source for the future development of EU consumer law and for the full development of the potential of the internal market, the development of cross-border trade and e-commerce;


2. souligne que la directive PCD est une législation cruciale dans le domaine de la législation communautaire en faveur des consommateurs, dont la transposition, la mise en œuvre et l'application seront une source cruciale pour le développement futur de la législation communautaire en faveur des consommateurs, ainsi que pour le développement intégral des possibilités du marché intérieur et pour le développement des échanges transfrontaliers et du commerce électronique;

2. Highlights the UCP Directive as landmark legislation in the area of EU consumer law, the transposition, implementation and enforcement of which will be a crucial source for the future development of EU consumer law and for the full development of the potential of the internal market, the development of cross-border trade and e-commerce;


Elle considère qu'il est important que les États membres examinent leurs systèmes juridiques afin d'éviter les éventuels chevauchements entre les règles adoptées pour la transposition des directives PCD et PTC et des dispositions nationales en vigueur, et ainsi assurer une plus grande clarté pour les consommateurs et les entreprises concernant le processus de transposition.

She considers it important that Member States properly screen their legal systems in order to avoid possible overlaps between rules adopted in transposition of the Directives and already existing national provisions in order to ensure better clarity for consumers and businesses regarding the transposition process.


( le réseau doit s'efforcer de promouvoir une interprétation uniforme de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs. La Commission a commencé à élaborer des orientations à l’intention des autorités, sur la base des débats consacrés à ce sujet lors de séminaires et d'ateliers, ainsi qu'à promouvoir les outils existants, tels que le Compendium de droit communautaire de la consommation[19] ou le projet de base de données consultative axée sur la directive PCD;

( The Network should work towards common understanding of EU consumer legislation. The Commission has begun developing advisory guidance to authorities through dedicated discussions in seminars and workshops as well as promoting existing tools such as the EU Consumer Law Compendium[19] or the planned advisory database focused on the UCP Directive.




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Date index: 2021-01-29
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