Traduction de «pccr dans » (Français → Anglais) :

23. estime que le champ d'application d'une «boîte à outils» pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une «boîte à outils» devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses «instruments», des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR) , des «principes contractuels communs» et de la «terminologie contractuelle commune» , et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer sur un niveau de protection réellement élevé;
23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its ‘tools’ concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the ‘Principes contractuels communs’ and ‘Terminologie contractuelle commune’ ; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;

100. réaffirme que la Commission devrait diffuser le PCCR dans le plus grand nombre possible de langues utiles, en même temps que d'autres travaux scientifiques, de sorte que ces documents soient accessibles pour toutes les parties intéressées, et que le projet devrait servir dès à présent d'outil juridiquement non contraignant pour les législateurs européens et nationaux; demande instamment que les dispositions pertinentes du PCCR figurent d'une manière systématique et détaillée dans toutes les propositions et toutes les analyses d'impact que la Commission présentera désormais au sujet du droit des contrats;
100. Reiterates that the DCFR should be made available by the Commission in the greatest possible number of relevant languages along with other scientific works in order to ensure their accessibility for all interested stakeholders and should already be used as a non-binding legal tool for European and national legislators; insists that already now the relevant provisions of the DCFR be given systematic and detailed consideration in all forthcoming Commission proposals and impact assessments affecting contract law;

91. réaffirme que la Commission devrait diffuser le PCCR dans le plus grand nombre possible de langues utiles, en même temps que d'autres travaux scientifiques, de sorte que ces documents soient accessibles pour toutes les parties intéressées, et que le projet devrait servir dès à présent d'outil juridiquement non contraignant pour les législateurs européens et nationaux; demande instamment que les dispositions pertinentes du PCCR figurent d'une manière systématique et détaillée dans toutes les propositions et toutes les analyses d'impact que la Commission présentera désormais au sujet du droit des contrats;
91. Reiterates that the DCFR should be made available by the Commission in the greatest possible number of relevant languages along with other scientific works in order to ensure their accessibility for all interested stakeholders and should already be used as a non-binding legal tool for European and national legislators; insists that already now the relevant provisions of the DCFR be given systematic and detailed consideration in all forthcoming Commission proposals and impact assessments affecting contract law;

Le PCCR est inspiré de plusieurs projets entrepris antérieurement aux niveaux européen et international.
The DCFR has built on several projects previously undertaken at European and international level.

[31] Cette terminologie, tirée du PCCR, n'a qu'un caractère indicatif et ne préjuge ni la structure du futur instrument ni la terminologie qui y sera employée.
[31] This terminology taken from the DCFR is indicative only and does not pre-empt either the structure or the terminology of the instrument.

Le PCCR comprend des principes, des définitions et des règles types de droit civil[6], notamment en matière de droit des contrats et de la responsabilité délictuelle.
The DCFR covers principles, definitions and model rules of civil law[6], including contract and tort law.

Grâce à une subvention relevant du 6e programme-cadre de recherche, la Commission a financé et suivi de près les travaux d'un réseau universitaire international qui a effectué les recherches juridiques préparatoires en vue de l'adoption du CCR. Ces travaux se sont achevés à la fin de l'année 2008 et ont abouti à la publication du projet de cadre commun de référence (PCCR)[5].
The Commission financed through a grant under the 6th Framework Programme for Research and closely followed the work of an international academic network who carried out the preparatory legal research in view of the adoption of the CFR. The research work was finalised at the end of 2008 and led to the publication of the Draft Common Frame of Reference (DCFR)[5].

99. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;
99. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;