Traduction de «payées et rejeté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie
chamber of commerce fee

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

carte ALLO! prépayée [ carte ALLO! pré-payée | carte ALLÔ! prépayée | carte ALLÔ! pré-payée ]
pre-paid HELLO! pass

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption
dismissal of the action for delay

rejet de greffon de foie
Liver transplant rejection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la mise à jour est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette mise à jour avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant».
Where the update has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that update before its rejection shall not be refunded or otherwise credited to the registrant’.

Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant».
Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration before its rejection shall not be refunded or otherwise credited to the registrant’.

7. Lorsque la mise à jour est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette mise à jour avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.
7. Where the update has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that update before its rejection shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.

7. Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.
7. Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration before its rejection shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.

Par ailleurs, la Commissione tributaria provinciale di Genova a saisi la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle (affaire C-148/04) dans le cadre d’une affaire opposant une banque italienne, Unicredito Italiano, à l’Agenzia delle Entrate, Ufficio di Genova, à propos du rejet par celle-ci d’une demande de la banque visant au remboursement d’une somme de 244 712 646,05 euros payée au titre des avantages fiscaux dont elle avait bénéficié au cours des exercices 1998 à 2000.
In addition, the Commissione tributaria provinciale di Genova made a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling (Case C-148/04) in the context of a dispute between an Italian bank, Unicredito Italiano, and the Agenzia delle Entrate, Ufficio di Genova (Revenue Agency, Genoa office), in respect of the latter’s refusal of the bank’s request for reimbursement of the sum of EUR 244 712 646.05 paid in the form of tax advantages from which it benefited between 1998 and 2000.

Cette grève avait été organisée en réaction au licenciement de cinq travailleurs qui avaient refusé d'effectuer des heures supplémentaires non payées et rejeté une durée hebdomadaire du travail non conforme.
The strike had been called as a reaction to the dismissal of five workers who refused to accept unpaid overtime and unspecified weekly working time.

Tel est le cas notamment de présomptions ou de règles de preuves qui visent à rejeter sur le contribuable la charge d'établir que les taxes indûment payées n'ont pas été répercutées sur d'autres sujets.
That is so particularly in the case of presumptions or rules of evidence intended to place upon the taxpayer the burden of establishing that the charges unduly paid have not been passed on to other persons.