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Analogie juridique
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Directeur d'agence d'interprètes
Directeur d'agence d'interprétation
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Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel
Taxe payée en amont
Terminologue
Traducteur

Vertaling van "payées aux interprètes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie

chamber of commerce fee


directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]


interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques

construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


pension payée en raison d'accidents civils

pension paid as a result of civil accidents




profession de l'information [ archiviste | bibliothécaire | documentaliste | interprète | terminologue | traducteur ]

information profession [ archivist | documentalist | interpreter | librarian | terminologist | translator | communication personnel(UNBIS) ]


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


interpréter des électromyogrammes

conduct and interpret EMGs | interpret nerve conduction tests | interpret electromyograms | interpret EMG
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutes ces sources sont communément dénommées sources de revenu «secondaires» et sont directement payées aux interprètes par leurs sociétés de gestion collective.

All of these sources are commonly referred to as 'secondary' sources of income and are paid to performers directly through their collecting societies.


Le 27 septembre 2012, dans les affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10, la Cour a invalidé le règlement (CE) no 1193/2009, en déclarant que, aux fins du calcul de l’estimation de la perte moyenne par tonne de produit, l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 devait être interprété en ce sens que le montant total des restitutions comprend le montant total des restitutions à l’exportation effectivement payées.

On 27 September 2012, in joined cases C-113/10, C-147/10 and C-234/10, the Court declared Regulation (EC) No 1193/2009 invalid, stating that, for the purpose of calculating the estimated average loss per tonne of product, Article 15(1)(d) of Regulation (EC) No 1260/2001 was to be interpreted as meaning that the total refund amount includes the total amount of export refunds effectively paid.


Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sąd Administracyjny — Interprétation des art. 9, 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont pour des opérations effectuées en vue de la réalisation d'un projet d'activité économique mais avant l'enregistrement d'une société — Achat d'un terrain par les associés ultérieurs

Reference for a preliminary ruling — Naczelny Sąd Administracyjny — Interpretation of Articles 9, 168 and 169 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Deduction of input tax paid in respect of transactions conducted with a view to carrying out planned economic activity but prior to registration of a partnership — Purchase of land by the future partners


Les articles 9, 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui ne permet ni aux associés d’une société ni à cette dernière de faire valoir un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont sur des frais d’investissement effectués, par ces associés, avant la création et l’enregistrement de ladite société, pour les besoins et en vue de l’activité éc ...[+++]

Articles 9, 168 and 169 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as precluding national legislation which permits neither partners nor their partnership to exercise the right to deduct input VAT on investment costs incurred by those partners, before the creation and registration of the partnership, for the purposes of and with the view to its economic activity.


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En échange, une avance sur les redevances est payée à certains artistes interprètes ou exécutants qui ne reçoivent de paiements qu’à partir du moment où le producteur de phonogrammes a amorti l’avance initiale et a procédé aux éventuelles déductions définies contractuellement.

In exchange, some performers are paid an advance on royalties and enjoy payments only once the phonogram producer has recouped the initial advance and made any contractually defined deductions.


En échange, une avance sur les redevances est payée aux artistes interprètes ou exécutants qui ne reçoivent de paiements ultérieurs qu’à partir du moment où le producteur de phonogrammes a amorti l’avance initiale et a procédé aux éventuelles déductions contractuelles.

In exchange, performers are paid an advance on royalties and enjoy payments only once the phonogram producer has recouped the initial advance and made any contractually defined deductions.


Toutes ces sources sont communément dénommées sources de revenu «secondaires» et sont directement payées aux interprètes par leurs sociétés de gestion collective.

All of these sources are commonly referred to as 'secondary' sources of income and are paid to performers directly through their collecting societies.


En échange, une avance sur les redevances est payée à certains artistes interprètes ou exécutants qui ne reçoivent de paiements ultérieurs qu'à partir du moment où le producteur de phonogrammes a amorti l'avance initiale et a procédé aux éventuelles déductions contractuelles.

In exchange, some performers are paid an advance on royalties and enjoy payments only once the phonogram producer has recouped the initial advance and made any contractually defined deductions.


Il faut également souligner que l'interdiction de financer le paiement des taxes ne concerne, compte tenu de la rédaction actuelle, que celles devant être payées «dans les pays bénéficiaires», ce qui ajoute au problème d'éligibilité une difficulté interprétative (notamment en cas de projet régional).

Note also that with the current wording the prohibition on financing for the payment of taxes concerns only those paid "in beneficiary countries", which adds difficulty of interpretation to the problem of eligibility (especially in the case of regional projects).


Toutefois, sur la base des "rapports de séance", qui indiquent les langues qui ont été ou non utilisées, la CCE est arrivée à la conclusion que 1 750 journées d’interprétation ont été payées mais pas utilisées, ce qui représente un coût oscillant entre 1,5 et 2 millions d'euros.

Still, on the basis of 'interpretation session reports' indicating which translation facility was used and which was not, the ECA came to the conclusion that 1750 interpreter days were paid for but not used, costing between EUR 1 500 000 and EUR 2 000 000.


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