Vertaling van "payée ou restera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie
chamber of commerce fee

ciel restera couvert
cloudy skies will persist

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

pension payée en raison d'accidents civils
pension paid as a result of civil accidents

taxe payée en amont
input tax

diffusion moyenne payée
average paid circulation

commission non payée | commission non réglée
unpaid charge

obligation non garantie | titre d'obligation | obligation sans garantie | obligation non payée | débenture
debenture bond | debenture | unsecured bond | unsecured debenture | naked debenture | loan stock | unsecured note | unsecured loan stock | plain bond | plain debenture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres demandent la constitution d'une garantie assurant qu'une somme d'argent sera payée ou restera acquise à une autorité compétente si une obligation donnée relevant de cette législation n'est pas remplie.
1. The Member States shall, when the sectoral agricultural legislation so provides, request the lodging of a security giving the assurance that a sum of money will be paid or forfeited to a competent authority if a particular obligation under sectoral agricultural legislation is not fulfilled.

1. Lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres demandent la constitution d'une garantie assurant qu'une somme d'argent sera payée ou restera acquise à une autorité compétente si une obligation donnée relevant de cette législation n'est pas remplie.
The Member States shall, when the sectoral agricultural legislation so provides, request the lodging of a security giving the assurance that a sum of money will be paid or forfeited to a competent authority if a particular obligation under sectoral agricultural legislation is not fulfilled.

En outre, le gouvernement qui a cessé d’être membre restera encore tenu de ses obligations s’il se produit, relativement aux souscriptions non payées, un appel quelconque de fonds ainsi qu’il est prévu par l’article II, section 5 ii), dans la mesure où il aurait été tenu d’effectuer les versements requis si la perte de capital s’était produite et si l’appel avait été fait au moment de la détermination du prix de rachat de ses parts.
In addition, the former member government shall remain liable on any call for unpaid subscriptions under Article II, Section 5(ii), to the extent that it would have been required to respond if the impairment of capital had occurred and the call had been made at the time the repurchase price of its shares was determined.

La contribution financière payée par les propriétaires de navires opérant au titre de l'accord, a été augmentée de 5% le 1er janvier 2000, restera inchangée pour les trois premières années d'application du nouveau protocole, et elle sera ensuite augmentée de 5%.
The financial contribution paid by vessel owners operating under this Agreement, which was increased by 5% on 1 January 2000, will remain the same for the first three years of the new Protocol before being increased by 5% thereafter.

De plus, Monsieur le Commissaire, si ces subventions sont payées avec des fonds de l'IFOP, déjà rares et qui sont prévus pour adapter et moderniser les flottes, il restera moins de ressources pour les objectifs de ce fond pour la pêche.
And, furthermore, Commissioner, if these subsidies are paid with FIFG resources, which are scarce and which are aimed at the adaptation and renovation of fleets, there will be fewer resources for the objectives of this fishing fund.