Traduction de «payée avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie
chamber of commerce fee

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

coordonner les vérifications avant un spectacle
arrange pre-show checks | organize pre-show checks | coordinate pre-show checks | coordinating pre-show checks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur ces demandes, huit ont été payées avant la fin de l'année, pour un montant de 118 509 527 EUR, ce qui représente 9 % des prévisions de paiements faites par l'État membre et transmises à la Commission en avril 2001.
Of these, 8 were paid before the end of the year. These totalled EUR118 509 527, 9% of the payments predicted by the Member State as sent to the Commission in April.

En cela, les transports sont différents de nombreux autres services, dans lesquels seule une partie du prix est payée avant la prestation du service, laissant au client une certaine marge de négociation si celui-ci ne répond pas à ses attentes.
Here transport differs from many other services, of which only part of the price is paid before the service is provided, leaving the customer some bargaining power if it does not come up to expectations.

(6) Sous réserve de la section 3, les paragraphes 218.1(1) et 220.08(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ces paragraphes s’appliquent aux fournitures de biens meubles incorporels ou de services acquis en vue d’être consommés, utilisés ou fournis à l’Île-du-Prince-Édouard, si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, le 1 avril 2013 ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date. Toutefois, si la fourniture est effectuée au profit d’une personne qui réside à l’Île-du-Prince-Édouard, mais non en Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Colombie-Britannique ou à Terre-Neuve-et-Labrador, la taxe prévue à ces paragraphes n’est pas payable (autrement que par l’effet de la section 3) relativement à toute partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.
(6) Subject to Division 3, subsections 218.1(1) and 220.08(1) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under those subsections apply to any supply of intangible personal property or a service acquired for consumption, use or supply in Prince Edward Island if all or part of the consideration for the supply becomes due or is paid, or is deemed to have become due or to have been paid, on or after April 1, 2013 and is not deemed to have become due or to have been paid before that day, except that, if the supply is made to a person resident in Prince Edward Island and not resident in Ontario, Nova Scotia, New Brunswick, British Columbia or Newfoundland and Labrador, tax is not payable under those subsections (otherwise than because of Division 3) in respect of any part of the consideration for the supply that becomes due or is paid before that day and is not deemed to have become due or to have been paid on or after that day.

(5) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 218.1(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux fournitures de biens meubles corporels effectuées à l’étranger au profit d’une personne à laquelle ces biens sont livrés ou rendus disponibles dans une province déterminée, ou à laquelle la possession matérielle de ces biens est transférée dans une telle province, si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, le 1 juillet 2010 ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date. Toutefois, la taxe prévue à ce paragraphe n’est pas payable (autrement que par l’effet de la section 3) relativement à toute partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.
(5) Subject to Division 3, subsection 218.1(1) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that subsection apply to any supply of tangible personal property made outside Canada to a person to which the property is delivered or made available, or physical possession of the property is transferred, in a specified province, if all or part of the consideration for the supply becomes due or is paid, or is deemed to have become due or to have been paid, on or after July 1, 2010 and is not deemed to have become due or to have been paid before that day, except that tax is not payable under that subsection (otherwise than because of Division 3) in respect of any part of the consideration for the supply that becomes due or is paid before that day and is not deemed to have become due or to have been paid on or after that day.

39 (1) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 165(2) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux fournitures de biens meubles corporels, de biens meubles incorporels ou de services effectuées dans une province déterminée si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, le 1 juillet 2010 ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date. Toutefois, la taxe prévue à ce paragraphe n’est pas payable (autrement que par l’effet de la section 3) relativement à toute partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.
39 (1) Subject to Division 3, subsection 165(2) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that subsection apply to any supply of tangible personal property, intangible personal property or a service made in a specified province if all or part of the consideration for the supply becomes due or is paid, or is deemed to have become due or to have been paid, on or after July 1, 2010 and is not deemed to have become due or to have been paid before that day, except that tax is not payable under that subsection (otherwise than because of Division 3) in respect of any part of the consideration for the supply that becomes due or is paid before that day and is not deemed to have become due or to have been paid on or after that day.

58.21 (1) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 165(2) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux fournitures de biens meubles corporels, de biens meubles incorporels ou de services effectuées à l’Île-du-Prince-Édouard si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, le 1 avril 2013 ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date. Toutefois, la taxe prévue à ce paragraphe n’est pas payable (autrement que par l’effet de la section 3) relativement à toute partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.
58.21 (1) Subject to Division 3, subsection 165(2) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that subsection apply to any supply of tangible personal property, intangible personal property or a service made in Prince Edward Island if all or part of the consideration for the supply becomes due or is paid, or is deemed to have become due or to have been paid, on or after April 1, 2013 and is not deemed to have become due or to have been paid before that day, except that tax is not payable under that subsection (otherwise than because of Division 3) in respect of any part of the consideration for the supply that becomes due or is paid before that day and is not deemed to have become due or to have been paid on or after that day.

(5) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 218.1(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux fournitures de biens meubles corporels effectuées à l’étranger au profit d’une personne à laquelle ces biens sont livrés ou rendus disponibles à l’Île-du-Prince-Édouard, ou à laquelle la possession matérielle de ces biens est transférée dans cette province, si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, le 1 avril 2013 ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date. Toutefois, la taxe prévue à ce paragraphe n’est pas payable (autrement que par l’effet de la section 3) relativement à toute partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.
(5) Subject to Division 3, subsection 218.1(1) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that subsection apply to any supply of tangible personal property made outside Canada to a person to which the property is delivered or made available, or physical possession of the property is transferred, in Prince Edward Island, if all or part of the consideration for the supply becomes due or is paid, or is deemed to have become due or to have been paid, on or after April 1, 2013 and is not deemed to have become due or to have been paid before that day, except that tax is not payable under that subsection (otherwise than because of Division 3) in respect of any part of the consideration for the supply that becomes due or is paid before that day and is not deemed to have become due or to have been paid on or after that day.

les dépenses qui peuvent être payées avant la mise en application de la disposition prévoyant leur prise en charge totale ou partielle par le FEAGA ne peuvent être déclarées que:
expenditure which may be paid prior to the implementation of the provision permitting it to be wholly or partially borne by the EAGF may be declared only:

Les dépenses payées avant cette date ne sont pas éligibles.
Expenditure paid before that date shall not be eligible.

1. Une dépense ne peut pas être considérée comme éligible au soutien du Fonds si elle a été effectivement payée avant la date à laquelle la demande de cofinancement de l'État membre a été approuvée par la Commission.
1. Expenditure may not be considered eligible for support from the Fund if it has actually been paid before the date on which the Member State's request for co-financing is approved by the Commission.