Vertaling van "payé le montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant maximum par pays [ montant maximal par pays ]
maximum country amount

chèque qui comprend un trop-payé [ chèque dont le montant est supérieur au montant prévu ]
overpaid cheque

montant versé [ montant payé ]
disbursed amount [ amount disbursed | amount paid ]

montant payé
amount paid

impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises
taxes on the amounts of wages or salaries paid by the enterprises

impôt sur le montant des salaires payés par l'employeur
payroll tax on employer

débours | montants payés en espèces
outlays

montant payé
payoff

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

pays prioritaire (1) | pays cible (2) | principal pays bénéficiaire (3) | pays de concentration (4)
priority country (1) | focus country (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) lorsque, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu du pays dans lequel une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable est résidante, cette société donnée déduit, dans le calcul de son revenu ou de ses bénéfices assujettis à l’impôt dans ce pays pour une année d’imposition, un montant à l’égard d’une perte d’une autre société résidant dans ce pays, tout montant payé par la société affiliée donnée à l’autre société, dans la mesure où il peut raisonnablement être considéré comme ayant été versé à l’égard de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée donnée à l’égard d’un montant donné inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du paragraphe 91(1) de la Loi pour une année d’imposition à l’égard de la société affiliée donnée, si l’assujettissement à l’impôt de la société affiliée donnée avait été établi sans déduire la perte de l’autre société, est, par les présentes, prescrit comme étant un impôt étranger accumulé applicable au montant donné.
(b) where, pursuant to the income tax law of the country in which a particular foreign affiliate of a taxpayer is resident, the particular affiliate, in computing its income or profits subject to tax in that country for a taxation year, deducts an amount in respect of a loss of another corporation resident in that country, any amount paid by the particular affiliate to the other corporation to the extent that it may reasonably be regarded as being in respect of income or profits tax that would otherwise have been payable by the particular affiliate in respect of a particular amount included in computing the taxpayer’s income by virtue of subsection 91(1) of the Act for a taxation year in respect of the particular affiliate, had the tax liability of the particular affiliate been determined without deducting the loss of the other corporation, is hereby prescribed to be foreign accrual tax applicable to the particular amount.

(3) Lorsque la personne visée aux paragraphes (1), (1.1) ou (1.2) devient contributeur selon la présente loi, tout montant retenu, au titre de l’alinéa (1)b), qui ne lui a pas été payé auparavant doit être transféré au compte de pension de retraite et tout montant retenu, au titre des alinéas (1.1)b) ou (1.2)b), qui ne lui a pas été payé auparavant doit être transféré à la Caisse de retraite des Forces canadiennes. Sur transfert de celui-ci, le contributeur est réputé avoir choisi de payer pour la période de service à l’égard de laquelle le montant a été retenu, et avoir payé ce montant au titre de la somme que la présente loi l’oblige à payer pour ce service, ou à compte sur cette dernière.
(3) When a person described in subsection (1), (1.1) or (1.2) becomes a contributor under this Act, any amount withheld as described in paragraph (1)(b) that has not previously been paid to the contributor shall be transferred to the Superannuation Account — and any amount withheld as described in paragraph (1.1)(b) or (1.2)(b) that has not previously been paid to the contributor shall be transferred to the Canadian Forces Pension Fund — and on the transfer of that amount the contributor is deemed to have elected to pay for the period of service in respect of which that amount was withheld and to have paid that amount as or on account of the amount required by this Act to be paid by the contributor for that service.

b) dans la mesure où un montant est appliqué en réduction d’une taxe ou d’un autre montant à payer ou à verser par la personne en application de la présente partie, le ministre est réputé avoir remboursé ou payé le montant à la personne et celle-ci, avoir payé ou versé la taxe ou l’autre montant en réduction duquel il a été appliqué.
(b) to the extent that an amount is applied against any tax or other amount payable or remittable by the person under this Part, the Minister is deemed to have refunded or paid the amount to the person and the person is deemed to have paid or remitted the tax or other amount against which it was applied.

(5) Lorsqu’un contributeur qui révoque un choix exercé en vertu du paragraphe (1) a payé un montant quelconque à la suite de l’exercice d’un choix, le montant ainsi payé est affecté d’abord au paiement du montant que le contributeur est tenu de payer en vertu du paragraphe (2), le restant du montant, s’il en est, devant être affecté ainsi qu’il suit :
(5) Where a contributor who revokes an election under subsection (1) has paid any amount pursuant to the election, the amount so paid shall be applied, firstly, in payment of the amount required to be paid by the contributor under subsection (2), and the remainder of the amount, if any, shall be applied as follows:

Il s'agit de demander à l'ensemble des multinationales de présenter, pays par pays, les informations suivantes: leurs activités dans ce pays, le montant de leurs actifs, le nombre de personnes employées, les relations entre les personnes liées, leurs profits avant impôts et le montant de leurs impôts payés dans ce pays.
It involves asking all multinationals to present the following information, country by country: their activities in that country, the amount of their assets, the number of employees, the relationships between related persons, their before-tax profits and the amount of their taxes paid in that country.

Le rapport doit contenir des informations sur l'utilisation de chaque régime, et notamment le montant total des limites de crédit accordées, le montant des opérations assuré, les primes appliquées, les sinistres enregistrés et payés, les montants récupérés et les coûts administratifs du régime.
The report must contain information on use of each scheme, including in particular the total volume of credit limits granted, turnover insured, premiums charged, claims registered and paid, amounts recovered and the administrative costs of the scheme.

de tout montant qui réduit les cotisations au titre des exigences futures de financement minimal pour des services futurs parce que l’entité a effectué un paiement d’avance (autrement dit, parce qu’elle a payé le montant avant que ce paiement ne soit dû); et
any amount that reduces future minimum funding requirement contributions for future service because the entity made a prepayment (ie paid the amount before being required to do so); and

3. Le fournisseur ne peut exiger du consommateur qu'il paye un montant sur la base du paragraphe 1 que s'il peut prouver que le consommateur a été dûment informé du montant dû, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point 3 a).
3. The supplier may not require the consumer to pay any amount on the basis of paragraph 1 unless he can prove that the consumer was duly informed about the amount payable, in conformity with Article 3(1)(3)(a).

(3) Si des montants dont le paiement est différé sont déjà payés, ces montants seront remboursés sur demande.
3. Where payment has been postponed, amounts already paid shall be refunded on request.