Traduction de «payé conformément avec la facture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

payé conformément avec la facture
pay on strength

Version 1 et 2 des systèmes de paye conformes à la SIF
Pay-FIS Compliance Releases 1 and 2

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

régime social conforme aux valeurs d'entraide du pays
compassionate social support system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 5, de l'article 5, paragraphe 6, de l'article 7, paragraphe 7, et des articles 14 et 15, les autorités compétentes acceptent la demande de certificat d'importation, de certificat d'exonération ou de certificat aides présentée par un opérateur et relative à chaque envoi, lorsqu'elle est accompagnée de l'original ou de la copie certifiée conforme de la facture d'achat, ainsi que de l'original ou de la copie certifiée conforme des documents suivants:
1. Subject to Articles 4(5), 5(6), 7(7), 14 and 15, the competent authorities shall accept the import-licence, exemption-certificate or aid-certificate application presented by operators for each consignment, provided that they are accompanied by the original or a certified copy of the purchase invoice and the original or a certified copy of the following documents:

L'UE continuera de soutenir l'établissement de systèmes fiscaux nationaux équitables et transparents dans ses programmes par pays, conformément aux principes de bonne gouvernance en matière fiscale adoptés par l'UE, de même que les initiatives internationales et la transmission d'informations pays par pays visant à renforcer la transparence financière.
The EU will continue to promote fair and transparent domestic tax systems in its country programmes, in line with the EU principles of good governance in the tax area, alongside international initiatives and country by country reporting to enhance financial transparency.

Il convient donc que les pays tiers soient admis à participer au programme, notamment les pays adhérents, les pays candidats et les candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de pré-adhésion, les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE)/ Espace économique européen (EEE), les pays voisins de l'Union et les pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV), ainsi que d'autres pays conformément aux conditions établies par l'accord bilatéral ou multilatéral pertinent.
The Programme should therefore be open to the participation of third countries, in particular of acceding countries, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, European Free Trade Association (EFTA)/European Economic Area (EEA) countries, neighbouring countries and the countries to which the European Neighbourhood Policy (ENP) applies, and other countries in accordance with the conditions laid down by any relevant bilateral or multilateral agreement.

les programmes et stratégies déterminent les effets transfrontières des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières sur les eaux marines et les zones côtières relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers dans la même région ou sous-région marine et dans les zones côtières qui y sont liées, et gèrent lesdits effets en coopération avec les autorités compétentes de ces pays conformément aux dispositions de l'article 13.
(c) identify the trans-boundary effects of maritime spatial plans and integrated coastal management strategies on the marine waters and coastal zones under the sovereignty or jurisdiction of third countries in the same marine region or sub-region and related coastal zones and deal with them in cooperation with the competent authorities of those countries in accordance with Article 13 ;

les programmes et stratégies déterminent les effets transfrontières des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières sur les eaux marines et les zones côtières relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers dans la même région ou sous-région marine et dans les zones côtières qui y sont liées, et gèrent lesdits effets en coopération avec les autorités compétentes de ces pays conformément aux dispositions des articles 12 et 13.
(c) identify the trans-boundary effects of maritime spatial plans and integrated coastal management strategies on the marine waters and coastal zones under the sovereignty or jurisdiction of third countries in the same marine region or sub-region and related coastal zones and deal with them in cooperation with the competent authorities of these countries in accordance with Articles 12 and 13 ;

1. estime que l'accord couvrant la période postérieure à 2020 devra intégrer les multiples arrangements, contraignants ou non, pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto en un régime unique global et cohérent liant l'ensemble des parties; souligne que l'accord couvrant la période postérieure à 2020 ne doit plus diviser le monde en deux catégories de pays, à savoir les pays "en développement" et "industrialisés", mais doit prévoir une contribution de chaque pays conforme aux principes des RCMDCR; est convaincu, à cet égard, que les réductions des émissions calculées sur la base d'une série d'indicateurs tels que le PIB par habitant, l'accès aux technologies et l'indice de qualité de vie, entre autres, constituent un outil valable;
1. Is of the opinion that the post-2020 agreement will have to bring together the current ‘patchwork’ of binding and non-binding arrangements under the UN climate convention and the Kyoto Protocol into a single, comprehensive and coherent regime that binds all Parties; emphasises that the post-2020 agreement should no longer divide the world into categories of ‘developing’ or ‘industrialised’ countries, but should require each country to contribute according to the principle of CBDRRC; believes, in that connection, that emissions reductions calculated on the basis of a set of indicators, including GDP per capita, access to technology, the quality of life index and others may be a valid tool;

4. Les montants retenus conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 ou conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 1655/2004 et les intérêts qu'ils pourraient produire qui n'ont pas été payés conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 963/2001 de la Commission ou conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1655/2004 sont déduits des paiements mensuels lors de la décision de la Commission, prise en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, relative aux dépenses d'octobre de l'exercice budgétaire concerné.
4. Amounts withheld in accordance with Articles 3 and 4 of Regulation (EC) No 1259/1999 or Article 1 of Regulation (EC) No 1655/2004 and any interest that they generate which have not been paid in accordance with Article 1 of Commission Regulation (EC) No 963/2001 or Article 3(1) of Regulation (EC) No 1655/2004 shall be deducted from the monthly payments when the Commission adopts its decision under Article 15(2) of Regulation (EC) No 1290/2005 on expenditure for October of the financial year concerned.

Comment a-t-il été possible que l’un des pays les plus riches de cette Union européenne, une Union qui est encore en cours d’élaboration, conçoive un système dans lequel les pays les plus pauvres doivent reverser de l’argent aux plus riches, et dans lequel les programmes de développement sont conçus de telle manière que les pays pauvres paient la facture?
How can it have been possible for one of the richest countries in this European Union, a Union which is still being developed, to have devised a system whereby the poorer countries have to give money to the richer ones, and whereby development programmes are designed in such a way as to ensure that poor countries foot the bill?

9. Il est difficile de donner des incitations pour améliorer l’efficacité énergétique d’habitations louées parce que le propriétaire du bâtiment ne paye normalement pas la facture énergétique et n’a donc pas d’intérêt économique à investir dans des améliorations d’efficacité énergétique comme l’isolation ou le double vitrage.
9. Giving incentives to improve the energy efficiency of rented accommodation is a difficult task because the owner of the building does not normally pay the energy bill and thus has no economic interest in investing in energy efficiency improvements such as insulation or double glazing.