Traduction de «pays-bas y étaient opposés parce » (Français → Anglais) :

En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

Dans les affaires concernant les Pays-Bas, nous avons estimé que les mesures étaient conformes aux règles en matière d’aides d’État et qu’elles ne faussaient pas la concurrence».
In the Dutch cases, we found that the measures respected State aid rules and did not distort competition".

Quant aux droits dormants, M. Mann, il n’est absolument pas vrai que les Pays-Bas y étaient opposés parce qu’il ne serait pas possible de les financer.
As for dormant rights, Mr Mann, it is definitely not the case that the Netherlands was opposed to this component for the reason that it would not be fundable.

les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre du réexamen des interdictions et restrictions (Allemagne, Belgique, Croatie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne et Portugal). Certains ont, à des degrés variables, transmis à la Commission les avis des partenaires sociaux (Belgique, Grèce, Pologne et Portugal), les États membres où le réexamen a surtout été l’œuvre des partenaires sociaux eux-mêmes, parce que la plupart des interdictions et restrictions étaient le fait de conventions collectives (Danemark, Finlande, Pays-Bas et Suède). La Finlande et la Suède ont communiqué à la Commission les avis des partenaires sociaux, les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre de l’adoption des mesures nationales d’exécution (Autriche, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Roumanie et Slovénie).
Member States where the social partners were consulted in the framework of the review of prohibitions and restrictions (Belgium, Croatia, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Poland and Portugal); some have, to a variable extent, provided the Commission with the views of the social partners (Belgium, Greece, Poland and Portugal); Member States where the review was mostly carried out by the social partners themselves, given that most prohibitions and restrictions are laid down by collective agreements (Denmark, Finland, Netherlands and Sweden); Finland and Sweden have informed the Commission of the views of the social partners; Member States where the social partners were consulted in the context of the adoption of the national transposition measures (Austria, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Romania, Slovenia and Spain).

Le parti populaire pour la liberté et la démocratie (VVD) aux Pays-Bas s’y oppose fortement.
The Dutch People’s Party for Freedom and Democracy (VVD) has major objections to this.

Je voudrais ajouter que les signaux que j’ai captés, notamment en provenance de la prochaine présidence portugaise et de mon propre État membre, les Pays-Bas, sont vraiment positifs, parce que ce rapport propose de nombreux éléments pour continuer en seconde lecture.
I should like to add that the signals that I have picked up, not least from the forthcoming Portuguese Presidency and from my own Member State the Netherlands, are definitely positive, because this report offers many things to go on at second reading.

La présidence du Conseil estime-t-elle que la France et les Pays-Bas ont ainsi opposé leur veto au projet de Constitution et que, dans ces conditions, ce texte est, en vertu du traité CE, nul et non avenu?
Does the Presidency take the view that France and the Netherlands have thereby vetoed the proposed Constitution and that it is, therefore, null and void in accordance with the EC Treaty?

Toutefois, si les journaux rappellent, année après année, que les Néerlandais contribuent bien plus que d’autres pays riches, les Pays-Bas, qui étaient pro-européens, finiront par devenir sceptiques.
If, however, newspapers carry reminders, year in and year out, that the Dutch contribute many times more than other rich countries, then the Netherlands, having been a pro-European country, will eventually end up being sceptical.

Pour la tentative, en général, soit parce que le juge a une marge d'appréciation (en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en France et en Irlande) soit parce que ceci est expressément prévu dans la loi (en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni), il existe des possibilités de prévoir des peines plus basses que pour l'infraction consommée.
There are generally possibilities of lower penalties for attempts than for the completed offence, either because the court has a discretion (Austria, Germany, Denmark, France and Ireland) or because there is express statutory provision (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy, Luxembourg, Netherlands, Portugal and United Kingdom).

En 2002, une affaire contre les Pays-Bas [16] était encore en instance devant la CJCE. Néanmoins, la Commission a pu retirer sa demande, parce que les Pays-Bas ont eux aussi, entre-temps, transposé la directive en question.
[15] In 2002 there was still a case against the Netherlands [16] pending before the ECJ, but the Commission was able to withdraw its application, because also the Netherlands have now implemented the Directive in substance.