Vertaling van "pays étant trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

excédent de port | port payé de TROP
excess postage

excédent de port [ port payé de trop ]
excess postage

Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires
Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations

Demande en remboursement - Droits d'accise payés en trop
Refund Claim - Overpayment of Excise Duty

marchandises étant entièrement obtenue dans un pays
good wholly obtained in one country

le trop payé
excess payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

Ces pourcentages restent trop élevés et la ségrégation dans l'éducation demeure un problème dans certains pays, plus de 60 % des enfants roms étant ainsi séparés des autres enfants en Slovaquie, en Hongrie et en Bulgarie.
These figures are still too high and segregation in education remains an issue in some countries, with more than 60% of Roma children separated from other children in Slovakia, Hungary and Bulgaria.

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, le ministère a interprété les « frais de courtage payés en trop » comme des frais de gestion de propriété payés par des membres des Forces canadiennes qui auraient dû être assumés par l’entrepreneur, soit Services de relogement Royal LePage: En réponse à la question a), il y a eu 151 membres des Forces canadiennes qui ont été identifiés comme étant admissibles à un remboursement de frais de gestion de propriété.
Hon. Peter MacKay (Minister of National Defence, CPC): Mr. Speaker, the department has interpreted “excess broker fees” to mean property management fees that were paid by Canadian Forces members which should have been borne by the contractor, Royal Lepage Relocation Services. In response to a) There were 151 Canadian Forces personnel identified as being eligible for reimbursement of property management fees.

Toutefois, il y a 15 jours, nous sommes parvenus à la conclusion que les négociations sur les mesures temporaires étaient difficiles en soi, l'écart entre nos deux pays étant trop grand.
However, two weeks ago we came to the decision that negotiations per se were difficult on the interim measures because the gap was too wide between the two of us.

Pourtant, quelques mois après, étant donné qu'on ne veut pas créer de choc à partir du budget et la récente révision du début octobre—et que c'est le budget qui est le fer de lance pour évaluer les paiements de transition—, on dit à la Saskatchewan: « On vous avait dit que vous auriez un bon montant en péréquation au budget de 2004, on a révisé au début octobre, vous aviez 590 millions de dollars payés en trop par le gouvernement fédéral mais étant donné qu'il ne faut pas créer de choc, on vous laisse cette somme ».
But just months later, to cushion the shock caused by the budget and the latest review, in early October—and because the budget is the basis for assessing transitional payments—Saskatchewan was told, “While we originally said, in budget 2004, that you could expect a fair amount in equalization, a review in early October showed that you were overpaid $590 million by the federal government, but because we do not want to cause a shock, you can keep the money”.

F. considérant que les transferts de données à des pays tiers ou à des organisations constituent un sujet particulier de préoccupation, non seulement en raison des disparités entre les législations des États membres, certaines étant trop laxistes et d'autres trop rigides, mais surtout étant donné que l'évaluation contraignante du caractère approprié de la protection offerte par les pays de destination, orientée vers un droit fondamental des citoyens européens, relève de la Commission, en tant qu'organe exécutif, et non du Parlement européen,
F. whereas data transfers to third states and organisations are an area of concern, both because of disparities in the laws of the Member States, some of which are excessively permissive and other excessively rigid, and, above all, because the binding assessment of the adequacy of the protection provided by recipients for a fundamental right of European citizens comes within the remit of the executive body, the Commission, and not that of Parliament,

Je l'ai déjà expliqué en détail, le quatrième protocole de la convention conclue entre le Canada et les États-Unis constituera un important allégement fiscal pour des milliers de Canadiens à faible revenu qui touchent des prestations de la sécurité sociale du gouvernement américain et qui sont actuellement assujettis à la très lourde retenue fiscale américaine de 25,5 p. 100. Étant donné que la mise en oeuvre du protocole est rétroactive au 1er janvier 1996, il y aura remboursement des impôts payés en trop au cours de deux dernières années.
As I outlined at some length, the fourth protocol of the Canada-U.S. treaty will give significant tax relief to thousands of lower-income Canadians who receive U.S. social security benefits and are now subject to a very punitive 25.5-per-cent U.S. withholding tax. Given that the protocol's implementation is retroactive to January 1, 1996, it will also allow for refunds of excessive tax paid over the last two years.

Une correction de 21,6 millions d'Ecus a été imposée au Royaume-Uni parce que ce pays n'a pas respecté les taux d'inspection sur l'exploitation concernant les demandes de primes à la brebis, le nombre total des inspections étant trop faible et la moitié d'entre elles ayant été effectuées en dehors de la période pendant laquelle les ovins devaient se trouver sur l'exploitation.
A correction of ECU 21.6 million was charged to the UK for the inadequate intensity of its on-farm inspections of ewe premium claims, the inspections being too few in total, and half took place outside the period during which the sheep were required to be kept on the farm.