Vertaling van "pays étaient bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

celui qui paye a bien le droit de choisir
piper who pays the ... calls the time

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

bien foncier | bien-fonds | fonds | fonds de terre | pays | propriété foncière | sol | terrain | terre
soil

bien du pays [ bien général | bien public | bien commun | intérêt général ]
public interest [ general interest | public good ]

pays de provenance du bien
country from which the goods are exported

Etat où le bien est situé | pays de situation
State in which the property is situated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les quatre principaux motifs de notification étaient les suivants: 66 messages (33,8 %) ont été envoyés en raison de facteurs indiquant un risque de propagation internationale; 35 messages (17,9 %) avaient pour but de découvrir si des cas de la même maladie présentant un lien épidémiologique avaient été détectés ou signalés récemment dans d’autres pays; 26 messages (13,3 %) visaient à découvrir si l’épidémie pouvait avoir été déclenchée par un produit alimentaire ou tout autre bien importé d’autres pays ou exporté vers d’autres pays; enfin, 23 messages (soit 11,8 %) avaient été envoyés parce que l’événement attirait ou risquait d’attirer fortement l’attention des médias ou des politiques au niveau international.
The top four reporting reasons were: 66 messages (33.8%) were posted because of factors indicating potential for international propagation; 35 messages (17,.9%) to enquire whether epidemiologically linked cases of the same disease had been detected or reported recently in another country; 26 (13.3%) to find out whether the source of an outbreak was suspected to be a food product or any other goods that had been imported from or exported to other countries; and 23 (11.8%) because the event attracted or was likely to attract a high degree of international media or political attention.

À la fin du premier trimestre 2014, seize États membres disposaient de plans ou de stratégies nationaux pour traiter les maladies rares et sept autres pays étaient bien avancés dans l’élaboration de leurs plans ou stratégies.
By the first quarter of 2014, 16 Member States had national plans or strategies in place to address rare diseases. Seven further countries are well advanced in the development of their plans/strategies.

Ceci concorde avec l'expérience de la première vague, durant laquelle les pays, particulièrement ceux qui étaient bien préparés, ont rapidement retiré de la circulation les pièces et les billets en monnaie nationale.
This is consistent with the first-wave experience, where national banknotes and coins were quickly withdrawn, particularly in the countries which were well prepared.

La Commission européenne a toutefois confirmé que ces contrats étaient une nécessité, car un facteur de stabilité aussi bien pour les pays producteurs que pour les pays consommateurs.
The European Commission confirmed, however, that these contracts were a necessity, as a factor of stability for both producer and consumer countries.

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.
Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.

Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).
Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.