Vertaling van "pays à éviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

pays à forte absorption [ pays à haute capacité d'absorption | pays à forte capacité d'absorption ]
high absorber country [ high absorbing country ]

pays déficitaire [ pays à paiements déficitaires | pays à déficit ]
deficit country

pays à faible revenu et à déficit alimentaire | pays à faible revenu et à déficit vivrier
low-income food-deficit countries

paye à la quinzaine | paie à la quinzaine | paye à la quatorzaine
bi-weekly pay | biweekly pay | semi-monthly checking period

no-go | arrêt | tabou | feu rouge | à ne pas faire | à éviter
no-go

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

programme de valorisation à grande échelle des énergies renouvelables dans les pays à faible revenu [ SREP ]
Scaling-up Renewable Energy Program for Low Income Countries [ SREP ]

Comité pour la mise en oeuvre du règlement visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels
Committee for implementation of the regulation to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les IDE se concentrent essentiellement dans quelques pays, et évitent largement les plus pauvres.
However, FDI is heavily concentrated in a few countries, and has largely bypassed the poorest ones.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 11020204_1 - EN - Éviter le détournement vers l’Union européenne de certains médicaments essentiels pour les pays en développement
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 11020204_1 - EN - Certain key medicines for developing countries — avoiding trade diversion into the EU

La Commission devrait coopérer avec les autorités des pays tiers dans la recherche de solutions favorables pour toutes les parties afin d'assurer une cohérence entre le présent règlement et les exigences fixées par les pays tiers, évitant ainsi toute possibilité de double emploi à cet égard.
The Commission should cooperate with third-country authorities in order to explore mutually supportive solutions to ensure consistency between this Regulation and the requirements established by third countries and thus avoid any possible overlapping in this respect.

Dans la demande adressée à l'organisation européenne de normalisation concernée, la Commission devrait exiger que la norme européenne sur la facturation électronique soit technologiquement neutre afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'elle soit compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique afin d'éviter que des fournisseurs de pays tiers ne soient confrontés à des obstacles techniques à l'accès au marché et pour qu'il soit plus facile pour les fournisseurs européens d'envoyer des factures électroniques à des acheteurs de pays tiers, et qu'elle respecte la directive 2006/112/CE du Conseil (11).
In its request to the relevant European standardisation organisation, the Commission should require that the European standard on electronic invoicing be technologically neutral in order to avoid any distortion of competition, that it be compatible with relevant international standards on electronic invoicing in order to prevent suppliers from third countries encountering technical market access barriers and to make it easier for European suppliers to send electronic invoices to buyers in third countries, and that it comply with Council Directive 2006/112/EC (11).

le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.
the third-country national concerned avoids or hampers the preparation of return or the removal process.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R0953 - EN - Règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels // RÈGLEMENT (CE) N - 953/2003 DU CONSEIL // PAYS DE DESTINATION // POURCENTAGES VISÉS À L'ARTICLE 3 // MALADIES CONCERNÉES // LOGO
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R0953 - EN - Council Regulation (EC) No 953/2003 of 26 May 2003 to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines // COUNCIL REGULATION (EC) No 953/2003 // COUNTRIES OF DESTINATION // PERCENTAGES REFERRED TO IN ARTICLE 3 // SCOPE OF DISEASES // LOGO

La Commission souhaitait trouver un critère d'admissibilité qui réponde à deux conditions: rester d'application générale, c'est-à-dire potentiellement applicable à tous les pays, et éviter de perturber l'organisation communautaire, plus particulièrement le système d'aides régionales en vigueur.
The Commissions's aim was to find a test of eligibility that satisfied two conditions: it had to continue to be of general application, i.e. potentially applicable to any country, and it should not disrupt the organisation of the Community and particularly the system of regional aid currently in force.