Vertaling van "pays à régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays à fiscalité privilégiée | pays à régime fiscal privilégié
low-tax country | low-tax jurisdiction

Comité textiles | Comité relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries (autonomous regime | Textile Committee

accorder à un autre pays le régime de la nation la plus favorisée
grant most-favoured-nation treatment

pays à forte absorption [ pays à haute capacité d'absorption | pays à forte capacité d'absorption ]
high absorber country [ high absorbing country ]

pays déficitaire [ pays à paiements déficitaires | pays à déficit ]
deficit country

pays à faible revenu et à déficit alimentaire | pays à faible revenu et à déficit vivrier
low-income food-deficit countries

paye à la quinzaine | paie à la quinzaine | paye à la quatorzaine
bi-weekly pay | biweekly pay | semi-monthly checking period

pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA
blend country

programme de valorisation à grande échelle des énergies renouvelables dans les pays à faible revenu [ SREP ]
Scaling-up Renewable Energy Program for Low Income Countries [ SREP ]

Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de pays à commerce d'Etat | Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat
Advisory Committee on Common Rules for Imports from State-trading Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. se félicite de l'évaluation positive par la Commission de la libéralisation du régime des visas pour l'Ukraine et la Géorgie lors de la dernière évaluation de la mise en œuvre des plans d'action pour la libéralisation du régime des visas avec ces deux pays; s'attend à ce que le Conseil et les États membres accordent à ces deux pays un régime d'exemption de visas dans les meilleurs délais; est convaincu qu’un régime d’exemption de visas sera perçu par les citoyens de ces deux pays comme un avantage concret de leur choix en faveur de l’Europe, et qu'il favorisera les contacts interpersonnels entre les entreprises, la société civile et les citoyens de l'Union et leurs homologues dans les pays du partenariat oriental;
6. Welcomes the positive evaluation by the Commission as regards visa liberalisation for Ukraine and Georgia in the last assessment of the implementation of the Visa Liberalisation Action Plans with the two countries; expects the Council and the Member States to proceed to grant the two countries a visa-free travel regime without undue delay; expresses confidence that a visa-free regime will be seen by the citizens of the two countries to be a tangible benefit of their European choice, as well as foster people-to-people contact between EU businesses, civil society and citizens with their counterparts in the Eastern Partnership countries;

4. se félicite de l'évaluation positive faite par la Commission en ce qui concerne la libéralisation du régime des visas pour l'Ukraine et la Géorgie dans la dernière évaluation de la mise en œuvre des plans d'action pour la libéralisation du régime de visas avec ces deux pays; s'attend à ce que le Conseil et les États membres accordent à ces deux pays un régime de déplacement sans obligation de visa dans les meilleurs délais;
4. Welcomes the positive evaluation by the Commission as regards visa liberalisation for Ukraine and Georgia in the latest assessment of the implementation of the visa liberalisation action plans with the two countries; expects the Council and the Member States to proceed to grant the two countries a visa-free travel regime without undue delay;

9. se félicite vivement des récents rapports d’avancement, notamment le dernier, publié par la Commission le 18 décembre 2015, sur la mise en œuvre par la Géorgie et l’Ukraine de leurs plans d’action respectifs sur la libéralisation du régime des visas; s'attend à ce que le Conseil et les États membres accordent à ces deux pays un régime de déplacement sans obligation de visa dans les meilleurs délais; félicite la Moldavie pour la bonne mise en œuvre du régime d’exemption de visa depuis avril 2014, ce qui constitue un bon exemple pour l’ensemble de la région;
9. Welcomes strongly the latest and last progress reports, published by the Commission on 18 December 2015, on the implementation by Georgia and Ukraine of their respective Visa Liberalisation Action Plans; expects the Council and the Member States to proceed to grant the two countries a visa-free travel regime without delay; commends Moldova for the good implementation of the visa-free regime in place since April 2014, which represents a good example for the whole region;

43. demande au FEDEM de continuer à mettre au point de nouveaux moyens et instruments innovants d'aide à la démocratie, y compris pour les acteurs ou activistes politiques, et de continuer à procéder à un échange des pratiques éprouvées afin de s'adapter au climat de plus en plus restrictif dans plusieurs pays au régime autoritaire, notamment en ce qui concerne les nouveaux médias et les initiatives populaires dans ces pays; souligne l'importance de développer, dans ce contexte, des stratégies spécifiques aux pays;
43. Calls on the EED to continue to develop new innovative means and instruments for democracy assistance, including for political actors or activists, and to share best practices in order to adjust to the growing climate of restriction in a number of countries with authoritarian regimes, with particular regard to new media and grassroots initiatives in these countries; underlines the importance, in this context, of developing country-specific strategies;

1. Le considérant suivant est inséré: " (24 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue d'accorder au pays demandeur le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l'annexe I du présent règlement en conséquence, d'adopter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à la réduction des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701, à la suspension des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701, à l'exigence d'un certificat d'importation pour les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701, de retirer un pays du régime en modifiant l'annexe I et de mettre en place une période transitoire, de suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, de retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, et de modifier l'annexe I du présent règlement.
The following recital is inserted: " (24a) In order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of granting the requesting country the special incentive arrangement for sustainable development and good governance and to amend Annex I to this Regulation accordingly, adopting detailed rules for implementing the provisions regarding the reduction of Common Customs Tariff duties on the products under tariff heading 1701, suspending Common Customs Tariff duties on the products under tariff headings 1006 and 1701, requiring import licences for imports of products under tariff heading 1701, removing a country from the arrangement by amending Annex I and to establish a transitional period, suspending the preferential arrangements provided for in this Regulation, temporarily withdrawing the preferential arrangements in respect of all or of certain products originating in a beneficiary country, and amending Annex I to this Regulation.

Une entité doit déterminer la disponibilité d’un remboursement ou d’une diminution de cotisations futures conformément aux dispositions du régime et d’éventuelles exigences légales applicables dans le pays du régime.
An entity shall determine the availability of a refund or a reduction in future contributions in accordance with the terms and conditions of the plan and any statutory requirements in the jurisdiction of the plan.

La Commission décide du retrait d’un pays du régime et de la mise en place d’une période transitoire d’au moins trois ans conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 4.
The removal of a country from the arrangement and the establishment of a transitional period of at least three years shall be decided by the Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 27(4).

En conséquence, il convient d’accorder à ces pays le régime spécial d’encouragement du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.
Accordingly, the special incentive arrangement should be granted to those countries from 1 January 2006 to 31 December 2008.

Pour ce qui est des aides d'État, dans un certain nombre de pays, les régimes d'aide incompatibles, qui consistent souvent en des incitations fiscales, doivent être alignés sur l'acquis et il y aurait lieu que les différents pays améliorent leur bilan en termes d'application.
As regards state aid, in a number of countries incompatible existing aid schemes, often in the form of fiscal incentives, should be brought into line with the acquis and the countries' enforcement track record needs to be developed.

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 3834/90 précité, et notamment de son article 2 paragraphe 2, le bénéfice du régime préférentiel généralisé devait être accordé à la Pologne, à la Hongrie et à la Tchécoslovaquie seulement jusqu'à l'octroi de concessions tarifaires dans le cadre des accords précités; que lesdits accords ont prévu des concessions tarifaires dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille et ont, notamment dans leur protocole no VII, fait également apparaître l'intention de ne plus appliquer à ces pays le régime préférentiel généralisé;
Whereas, under the terms of the aforementioned Regulation (EEC) No 3834/90, and in particular Article 2 (2) thereof, the system of generalized preferences should be applied to Poland, Hungary and Czechoslovakia only until the grant of tariff concessions under the aforementioned Agreements; whereas the said Agreements have provided for tariff concessions in the eggs and poultry-meat sectors and have also made clear, in particular in Protocol 7 thereto, the intention to stop applying the system of generalized preferences to these countries;