Vertaling van "pays à appliquer effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoirs du pays en monnaie effectivement convertible
assets of the country in effectively convertible currency

pays participant appliquant la mesure limitative
restraining participating country

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les pays en développement et autres à appliquer la Convention de Bâle
Trust Fund to Assist Developing and Other Countries in the Implementation of the Basel Convention

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

Séminaire sur les critères et méthodes à appliquer pour évaluer les avantages de l'intégration économique entre pays en développement
Seminar on Criteria for and Methods of Assessment of Benefits from Economic Integration among Developing Countries

prix effectivement payé ou à payer | prix réellement payé ou à payer
price actually paid or payable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir du vendredi 19 mai, l'Union européenne supprimera une grande partie des droits à l'importation dont sont encore grevés les produits sri-lankais, en échange de l'engagement du pays à appliquer effectivement vingt-sept conventions internationales qu'il a ratifiées en matière de droits de l'homme, de conditions de travail, de protection de l'environnement et de bonne gouvernance.
The European Union will remove a significant part of the remaining import duties on Sri Lankan products as from Friday, 19 May. This will be in exchange for the country's commitment to effectively implement 27 international conventions that it has ratified on human rights, labour conditions, protection of the environment and good governance.

Dans sa communication du 25 novembre 2013 intitulée «Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence»[1], la Commission a précisé les droits et obligations des citoyens de l'Union prévus par la législation européenne sur la libre circulation et défini cinq actions devant aider les autorités nationales à l'appliquer effectivement sur le terrain.
In the Communication of 25 November 2013 "Free movement of EU citizens and their families: Five actions to make a difference"[1], the Commission clarified EU citizens' rights and obligations under EU rules on free movement and set out five actions to help national authorities effectively apply those rules on the ground.

Si je vous encourage à œuvrer pour que les pays candidats appliquent effectivement ce qui a été convenu, je vous demanderai également si nous ne devrions pas leur montrer le bon exemple, par exemple en matière de politique de stabilité.
Whilst I would encourage you to work towards the candidate countries actually implementing what has been agreed, I would also ask you whether it is not the case that we have to set them a good example, for example in matters of stability policy?

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;
218. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and it regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court frequently unable to carry out adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; is of the opinion that a possible phasing out of the European Agency for Reconstruction should not be done according to a pre-set timetable but should depend on economic and political criteria and developments, making full use of the added value of the Agency in terms of expertise and know-how developed over the years, and asks the Commission to bring forward a proposal after a proper final evaluation to see whether the mandate of the reconstruction agency could be altered in such a way that that existing expertise and know-how could be used to provide reconstruction assistance wherever needed, for example in Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by the Humanitarian Aid Office;

209. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction, laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; demande à la Commission de présenter une proposition élargissant le mandat de l'Agence pour la reconstruction de façon à pouvoir fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par ECHO;
209. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and the UN regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court of Auditors frequently unable to have adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; asks the Commission to bring forward a proposal extending the mandate of the reconstruction agency so that it may be used to provide reconstruction assistance wherever needed e.g. Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by ECHO;

Les priorités thématiques et géographiques ayant été définies clairement, il convient à présent d’ appliquer effectivement cette stratégie pour produire des résultats.
The thematic and geographical priorities have been set out clearly, and the strategy should now be applied effectively in order to deliver results.

D’après la Commission, il faudrait envisager des préférences commerciales supplémentaires, dans le cadre du système global de préférences, pour les pays qui appliquent effectivement ces normes.
The Commission feels that consideration should be given to additional trade preferences under the general preference system for countries which implement these standards efficiently.

b) de l'organisation de l'autorité vétérinaire compétente et des services d'inspection dans le pays tiers, des pouvoirs de ces services, de la surveillance dont ils font l'objet, et des possibilités dont ils disposent, y compris sur le plan des effectifs, pour appliquer effectivement leur législation.
(b) the organisation of the competent veterinary authority and its inspection services in the third country, the powers of these services, the supervision to which they are subject, and the means at their disposal, including staff capacity, to apply their legislation effectively.

b)de l'organisation de l'autorité vétérinaire compétente et des services d'inspection dans le pays tiers, des pouvoirs de ces services, de la surveillance dont ils font l'objet, et des possibilités dont ils disposent, y compris sur le plan des effectifs, pour appliquer effectivement leur législation.
(b)the organisation of the competent veterinary authority and its inspection services in the third country, the powers of these services, the supervision to which they are subject, and the means at their disposal, including staff capacity, to apply their legislation effectively.

C’est avec ce souci d’ailleurs que notre schéma de préférences généralisées nous permet de donner des baisses autonomes aux pays qui appliquent effectivement les principales conventions de l’OIT.
It is, moreover, bearing this concern in mind, that our plan of widely applied preferences allows us to provide free-standing reductions to countries that effectively apply the main ILO conventions.