En novembre 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le droit exclusif de l’UE de négocier, de signer et de conclure des ASA internationaux avec des pays non membres de l’UE lorsqu’ils traitent de questions relevant de la compétence exclusive de l’UE.
In November 2002, the Court of Justice of the European Union confirmed the EU’s exclusive right to negotiate, sign and conclude international ASAs with non-EU countries when they deal with matters within the EU’s exclusive competence