Traduction de «pays tiers satisfaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Canada-Japan Third Country Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous vous rappellerez qu'avant la conclusion du dernier accord, en 1996, et pendant 15 ans, la part qu'occupaient sur le marché américain les pays tiers fournisseurs de bois d'œuvre se maintenait à 0,5 p. 100. La part du Canada augmentait avec le marché américain, surtout parce que les États-Unis n'arrivaient pas à satisfaire à la demande intérieure.
You recall that before we made the last deal, 1996, and for 15 years, the U.S. market share of third-country suppliers of softwood lumber was constant at one-half of one per cent. Canada's share was growing with the U.S. market and the fact that the U.S. cannot supply for all the growth of its market.

Ce document énumère les exigences auxquelles la Turquie devrait satisfaire pour permettre à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement une proposition, fondée sur des bases solides, visant à modifier le règlement (CE) n° 539/2001 qui dresse la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, afin de transférer la Turquie de la liste négative à la liste positive.
This document lists the requirements which should be fulfilled by Turkey to allow the Commission to present a proposal based on solid grounds to the Council and the Parliament to amend the EC Regulation 539/2001, listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement, so as to move Turkey from its negative to the positive list.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

Afin de faire face aux problèmes et aux défis nouveaux découlant de l'internationalisation des marchés qui touche le secteur audiovisuel européen, le Parlement européen a adopté, le 13 décembre 2007– pour le budget de 2008 – une action préparatoire MEDIA International axée sur le développement des relations de l'Union européenne avec les marchés audiovisuels des pays tiers, destinée à satisfaire les besoins immédiats des pays tiers et à renforcer l'efficacité globale de MEDIA 2007.
In order to tackle new problems and challenges arising from the internationalisation of markets affecting the European audiovisual sector, the European Parliament adopted, on 13 December 2007, for the 2008 budget, a Preparatory Action MEDIA International focusing on developing European Union relations with third-country audiovisual markets in order to satisfy the immediate needs of third countries and to improve the overall effectiveness of MEDIA 2007.

L'objectif poursuivi est de favoriser une meilleure compréhension des normes alimentaires et des procédures d'importation exigées par l'UE et d'aider les pays tiers, notamment les pays en développement, à satisfaire à ces exigences.
The aim is to foster a better understanding of the food standards and import procedures required by the EU and to help third countries, especially developing countries, to meet these requirements.

Deuxièmement, la législation proposée aujourd’hui contient les exigences essentielles auxquelles les aéronefs doivent satisfaire lorsqu’ils sont exploités dans l’Union européenne, qu’il s’agisse d’appareils de l’Union européenne ou de pays tiers.
Secondly, the legislation proposed today contains the essential requirements that aircraft must observe when operating in the EU, whether they are EU or third country planes.

D’ailleurs, les ressortissants de pays tiers se déplaçant avec un visa national devront à l’avenir satisfaire aux mêmes critères que les ressortissants de pays tiers voyageant avec un visa uniforme Schengen.
Third-country nationals travelling with a national visa would, in any case, then have to fulfil the same conditions as those travelling with a standard Schengen visa.

Une maille manquerait dans le filet de sécurité si les ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa national pouvaient circuler pendant trois mois dans ledit territoire sans satisfaire aux critères (l'obligation de consultation, visée à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, par exemple) qui sont exigés pour la liberté de circuler des ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa uniforme.
A security loophole would arise if third country nationals with a national three-month visa were able to travel within the territory of the Member States without fulfilling the same criteria required of third country nationals with a uniform visa (e.g. the obligation to consult under Article 17(2) of the Schengen Implementing Convention).

En vue de satisfaire à cette demande supplémentaire de consommation et de prévenir des perturbations graves du marché communautaire, la Commission a augmenté le volume du contingent tarifaire pour l'importation de bananes en provenance de pays tiers et pays ACP non traditionnellement fournisseurs en le portant à 2.553.000 tonnes pour 1996 (au lieu de 2.200.000 tonnes).
With a view to meeting this additional demand from consumers and to preventing serious disturbances on the Community market, the Commission has decided to increase the volume of the tariff quota for bananas imported from non-Community countries and ACP countries that are not traditional suppliers by raising it to 2 553 000 tonnes for 1996 (up from 2 200 000 tonnes).