Traduction de «pays tiers remplit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Canada-Japan Third Country Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par dérogation au deuxième alinéa, l’État membre qui a adopté la décision d’éloignement conserve le droit, conformément à ses obligations internationales, d’éloigner le ressortissant de pays tiers vers un pays autre que l’État membre qui lui a accordé une protection internationale, lorsque ledit ressortissant de pays tiers remplit les conditions prévues à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2011/95/CE.
By way of derogation from the second subparagraph, the Member State which adopted the expulsion decision shall retain the right to remove, in accordance with its international obligations, the third-country national to a country other than the Member State which granted international protection, where that person fulfils the conditions specified in Article 21(2) of Directive 2011/95/EU.

1. L'admission d'un ressortissant de pays tiers au titre de la présente directive est subordonnée à la vérification des documents justificatifs attestant que le ressortissant de pays tiers remplit:
1. The admission of a third-country national under this Directive shall be subject to the verification of documentary evidence attesting that the third-country national meets:

5. Les autorités de résolution peuvent, lorsque cela est nécessaire, dans l’intérêt public, prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entreprise mère lorsque l’autorité du pays tiers concernée constate qu’un établissement qui est constitué dans ce pays tiers remplit les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en vertu du droit de ce pays tiers.
5. Resolution authorities may take, where necessary in the public interest, resolution action with respect to a parent undertaking where the relevant third-country authority determines that an institution that is incorporated in that third country meets the conditions for resolution under the law of that third country.

2. Les États membres prennent en considération les informations disponibles sur le niveau de risque géographique pour décider si un pays tiers remplit les conditions fixées au paragraphe 1 et, dans les cas où ils considèrent qu'un pays tiers remplit ces conditions, ils s'en informent mutuellement et ils en informent la Commission ainsi que l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF, dans la mesure où cela est pertinent aux fins de la présente directive et conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.
2. The Member States shall consider information available on the level of geographical risk when deciding if a third country meets the conditions laid down in paragraph 1 and shall inform each other, the Commission and EBA, EIOPA and ESMA to the extent relevant for the purposes of this Directive and in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010, of cases where they consider that a third country meets such conditions.

2. La Commission prend en considération les informations disponibles sur le niveau de risque géographique pour décider si un pays tiers remplit les conditions fixées au paragraphe 1 et, dans les cas où ils considèrent qu'un pays tiers remplit ces conditions, elle en informe les États membres, les entités soumises à obligations ainsi que l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF, dans la mesure où cela est pertinent aux fins de la présente directive et conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.
2. The Commission shall consider information available on the level of geographical risk when deciding if a third country meets the conditions laid down in paragraph 1 and shall inform the Member States, the obliged entities and EBA, EIOPA and ESMA to the extent relevant for the purposes of this Directive and in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010, of cases where they consider that a third country meets such conditions.

2. Les États membres prennent en considération les informations disponibles sur le niveau de risque géographique pour décider si un pays tiers remplit les conditions fixées au paragraphe 1 et, dans les cas où ils considèrent qu'un pays tiers remplit ces conditions, ils s'en informent mutuellement et ils en informent la Commission ainsi que l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF, dans la mesure où cela est pertinent aux fins de la présente directive et conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.
2. The Member States shall consider information available on the level of geographical risk when deciding if a third country meets the conditions laid down in paragraph 1 and shall inform each other , the Commission and EBA, EIOPA and ESMA to the extent relevant for the purposes of this Directive and in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010, of cases where they consider that a third country meets such conditions.

2. La Commission prend en considération les informations disponibles sur le niveau de risque géographique pour décider si un pays tiers remplit les conditions fixées au paragraphe 1 et, dans les cas où ils considèrent qu'un pays tiers remplit ces conditions, elle en informe les États membres, les entités soumises à obligations ainsi que l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF, dans la mesure où cela est pertinent aux fins de la présente directive et conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.
2. The Commission shall consider information available on the level of geographical risk when deciding if a third country meets the conditions laid down in paragraph 1 and shall inform the Member States , the obliged entities and EBA, EIOPA and ESMA to the extent relevant for the purposes of this Directive and in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010, of cases where they consider that a third country meets such conditions.

Lorsqu’un visa est exigé uniquement pour l’entrée sur le territoire d’un État membre et que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis de travail saisonnier, l’État membre concerné devrait accorder au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé et devrait veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière effective à cette fin.
Where a visa is required for the sole purpose of entering the territory of a Member State and the third-country national fulfils the conditions for being issued a seasonal worker permit, the Member State concerned should grant the third-country national every facility to obtain the requisite visa and should ensure that the competent authorities effectively cooperate for that purpose.

7. Lorsqu’un visa est exigé uniquement pour l’entrée sur le territoire d’un État membre et que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis de travail saisonnier conformément au paragraphe 2, premier alinéa, point c), l’État membre concerné accorde au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé.
7. Where a visa is required for the sole purpose of entering the territory of a Member State and the third-country national fulfils the conditions for being issued with a seasonal worker permit under point (c) of the first subparagraph of paragraph 2, the Member State concerned shall grant the third-country national every facility to obtain the requisite visa.

(30) Lorsqu'un visa est exigé uniquement pour l'entrée sur le territoire d'un État membre et que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis de travail saisonnier, l'État membre concerné devrait accorder au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé et devrait veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière effective à cette fin.
(30) Where a visa is required for the sole purpose of entering the territory of a Member State and the third-country national fulfils the conditions for being issued a seasonal worker permit, the Member State concerned should grant the third-country national every facility to obtain the requisite visa and should ensure that the competent authorities effectively cooperate for that purpose.