Vertaling van "pays tiers raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire
Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne que la conclusion du partenariat transatlantique ouvre la voie à l'émergence d'un large espace économique englobant les pays tiers avec lesquels l'Union et les États-Unis entretiennent des relations économiques et commerciales étroites; demande à la Commission de veiller à ce que tout accord final puisse être élargi afin de permettre une coopération étroite avec les pays disposant d'accords de libre-échange avec l'Union européenne et les États-Unis, et de consulter, dans le cadre du processus, ceux susceptibles de ressentir les effets du partenariat transatlantique, comme le Mexique et le Canada, en raison de l'accord de libre-échange nord-américain, la Turquie, en raison de son union douanière avec l'Union européenne, et les pays de l'Espace économique européen; observe que, selon des études, le partenariat transatlantique aurait des retombées favorables sur les économies des pays tiers, en offrant notamment de nouvelles possibilités aux pays en développement;
7. Highlights that the conclusion of the TTIP creates the prospect of a broad economic space, which would include third countries with which the EU and the US have close trade and economic relations; asks the Commission to ensure that any final agreement could be expanded to allow for close cooperation with countries with which the EU and the US have free trade agreements, and to consult in the process in particular with those that would be impacted by the TTIP, such as Mexico and Canada, because of the North American Free Trade Agreement, Turkey, because of its Customs Union with the EU, and the EEA countries; notes that studies indicate that the TTIP would have a positive impact on third country economies, including new opportunities for developing countries;

«La mise en œuvre des programmes de l’UE en faveur de l’intégration des ressortissants de pays tiers est compromise en raison de la complexité de leur conception et du manque de coordination entre les fonds», selon l’auditeur externe de l’UE
“EU programmes for integration of third-country nationals are hampered by complex design and lack of coordination between funds” – EU Auditors

Des sanctions adoptées par le Conseil à l’égard d’un pays tiers ne peuvent s’appliquer aux personnes physiques uniquement en raison de leur lien familial avec des personnes associées aux dirigeants de ce pays
Sanctions adopted by the Council in relation to a third country cannot be applied to natural persons solely on the ground of their family connection with persons associated with the leaders of that country

Dès lors, l’application de telles mesures aux personnes physiques, pour la seule raison de l’existence d’un lien familial avec ces personnes, associées aux dirigeants du pays tiers concerné, – indépendamment de leur comportement personnel – est contraire au droit de l’Union.
Therefore, the application of such measures to natural persons on the sole ground of a family connection with such persons who are associated with the leaders of the third country concerned – irrespective of the personal conduct of such natural persons – is contrary to EU law.

(d) «réfugié», tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12;
(d) "refugee" means a third country national who, owing to a well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, or a stateless person, who, being outside of the country of former habitual residence for the same reasons as mentioned above, is unable or, owing to such fear, unwilling to return to it, and to whom Article 12 does not apply;

18. exprime ses graves préoccupations au sujet de la situation de ressortissants de pays tiers qui demandent le statut de réfugié en raison de leur orientation sexuelle, comme c'est le cas de Mehdi Kazemi et de Pegah Emambakhsh, lesquels se trouvent au Royaume-Uni et risquent d'être rapatriés en Iran et d'y être exécutés; rappelle que l'expulsion de personnes vers un pays tiers où elles risquent la persécution, la torture ou la mort constitue une violation des obligations européennes et internationales en matière de droits de l'homme; demande aux institutions et aux États membres concernés de l'Union européenne de trouver une solution pour assurer que ces deux personnes ne seront pas rapatriées en Iran, et de contrôler et d'évaluer l'application dans les États membres de la législation de l'Union européenne en matière d'asile; demande à la Commission d'examiner et de résoudre ces questions dans les amendements qu'elle proposera au règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et à la directive du Conseil 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts;
18. Expresses its grave concern over the situation of third-country nationals applying for refugee status on the grounds of sexual orientation, such as Mehdi Kazemi and Pegah Emambakhsh, who are at risk of being repatriated from the UK to Iran and of being executed; recalls that expulsion of persons to a third country where they would be at risk of persecution, torture or death is a violation of European and international human rights obligations; asks the EU institutions and Member States concerned to find a solution to ensure that these two persons are not repatriated to Iran, and to monitor and evaluate the application of EU asylum law in the Member States; asks the Commission to address and resolve these issues through its forthcoming amendments to Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national and Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted;

LIFE-Pays tiers 2005: La Commission finance à raison de plus de 6 millions d’euros des projets environnementaux dans des pays tiers
LIFE Third Countries 2005: Commission funds environment projects in third countries with more than €6 million

L'OMS et la FAO ont, avec le soutien du comité directeur scientifique, établi que des cas d'ESB peuvent se présenter dans des pays tiers, raison pour laquelle le comité a également établi le risque qui existe dans ces derniers aussi bien que dans les États membres de l'UE (la FAO estime qu'au cours de la période 1986-1996 et jusqu'à présent, de la farine de viande et d'os en provenance d'Europe a été exportée vers des centaines de pays. Quelque 100 pays ont également importé des bovins sur pied. Par ailleurs, certains des pays concernés ont à leur tour exporté de la farine de viande et d'os vers d'autres pays encore).
With the help of the Scientific Steering Committee, the World Health Organisation (WHO) and the UN Food and Agriculture Organisation (FAO) established that BSE may be present in countries outside the European Union, and the Scientific Steering Committee therefore also assessed the risk status of third countries in the same way as it did EU Member States (the FAO estimates that MBM was exported from Europe between 1986 and 1996, and still is being, to a hundred or so countries. About 100 countries have also imported live bovine animals, and some countries have re-exported MBM to third countries.

1. Le statut de réfugié est accordé à tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ainsi qu'à tout apatride qui, se trouvant hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.
1. Refugee status shall be granted to any third country national who, owing to well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, and to any stateless person, who, being outside the country of former habitual residence, is unable or, owing to such fear, is unwilling to return to it.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE AUX PERSPECTIVES DE COOPERATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE - RESOLUTION DU CONSEIL A la suite des discussions qui ont été consacrées à la communication de la Commission relative aux perspectives de coopération internationale dans le domaine de la recherche et du développement technologique, tant au sein du CREST qu'au Comité des représentants permanents, le Conseil a adopté la résolution suivante : "Le CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, ayant examiné la communication de la Commission, du 20 octobre 1995, relative aux perspectives de coopération internationale dans le domaine de RDT et à la lumière de l'avis du Comité de la recherche scientifique et technique (CREST), 1. APPROUVE les cinq objectifs globaux proposés pour la future politique de la Communauté visant à renforcer et à intensifier davantage la coopération en matière de recherche et de développement technologique avec les pays tiers, selon les modalités suivantes : - renforcer la compétitivité européenne et développer des technologies pour les futurs marchés ; - développer le partenariat dans le domaine de la science et de la technologie, en particulier avec les pays tiers qui présentent un intérêt stratégique pour la Communauté ; - partager les responsabilités et mener des activités de RDT sur les défis économiques et sociaux ; - promouvoir des activités de RDT adaptées aux besoins et aux priorités des pays en développement pour favoriser leur croissance économique durable ; - partager l'information scientifique et technologique et contribuer à la mégascience ainsi qu'aux sciences et technologies de pointe. 2. INSISTE sur l'idée que la coopération avec les pays tiers en matière de RDT devrait rester fondée sur les principes suivants : subsidiarité, avantage mutuel, cohérence avec les autres politiques communautaires, en particulier avec les politiques extérieures de l'Union, efficacité et qualité. 3. SOULIGNE la n ...
COMMISSION COMMUNICATION ON PERSPECTIVES FOR INTERNATIONAL COOPERATION IN THE FIELD OF RESEARCH AND TECHNOLOGICAL DEVELOPMENT - COUNCIL RESOLUTION Following the discussions which have taken place on the Commission's communication on perspectives for international cooperation in research and technological development, both in CREST and in the Permanent Representatives Committee, the Council adopted the following resolution : "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having examined the Commission communication of 20 October 1995 on Perspectives for International Cooperation in the field of RTD, and in the light of the opinion of the Scientific and Technical Research Committee (CREST), (1) ENDORSES the five overall objectives for future Community policy further to strengthen and increase cooperation in RTD with third countries, as follows: - strengthen European competitiveness and develop technologies for future markets; - develop partnership in science and technology, in particular with third countries of strategic interest to the Community; - share responsibility and conduct RTD on economic and social challenges; - promote RTD relevant to the needs and priorities of developing countries for fostering their sustainable growth; - share ST information and contribute to large scale and frontier science and technology (2) EMPHASIZES that cooperation with third countries in the field of RTD should continue to be based on the following principles: subsidiarity; mutual benefit; consistency with other Community policies, in particular the Union's external policies; efficiency and quality (3) UNDERLINES the need for a differentiation in approach between the different third country partners for economic, political and geographical reasons.