Vertaling van "pays tiers prie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Canada-Japan Third Country Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

156. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à faire jouer leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant la réalisation obligatoire d'évaluations ex ante des accords intergouvernementaux concernant leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à exiger la participation de la Commission aux négociations sur des accords énergétiques avec des pays tiers; prie la Commission d'élaborer un modèle pour les accords énergétiques avec des pays tiers, comprenant des clauses répondant aux intérêts de l'Union; demande, au nom de la démocratie et de la transparence, que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission des accords énergétiques conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; estime qu'il serait bon d'envisager la possibilité que les États membres qui le souhaitent mettent en place un mécanisme d'achat en commun de sources d'énergie;
156. Calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries; calls on the Commission to swiftly develop a proposal for obligatory ex ante evaluations of IGAs with regard to their impact on the EU’s internal energy market and their compatibility with EU law; calls on the Member States to request the participation of the Commission in the negotiation of energy agreements with non-EU countries; calls on the Commission to develop a template for energy agreements with non-EU countries including clauses relevant to Union interests; calls, in the interest of promoting democracy and transparency, for Parliament to be kept informed by the Commission on a regular basis on energy agreements between the EU and non-EU countries; believes that consideration should be given to the possibility of Member States wishing to do so establishing a collective purchasing mechanism for energy sources in the future;

13. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à mettre en commun leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant des évaluations ex ante obligatoires des accords intergouvernementaux au regard de leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et de leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à demander la participation de la Commission aux négociations sur des accords énergétiques avec des pays tiers; prie la Commission d'élaborer un modèle pour les accords énergétiques avec des pays tiers, comprenant des clauses répondant aux intérêts de l'Union; demande, dans l'intérêt de la démocratie et de la transparence, que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission des accords énergétiques conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; considère qu'il serait bon d'envisager la possibilité que les États membres qui le souhaitent mettent en place un mécanisme d'achat en commun de sources d'énergie à l'avenir;
13. Calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries; calls on the Commission to swiftly develop a proposal for obligatory ex ante evaluations of IGAs with regard to their impact on the EU’s internal energy market and their compatibility with EU law; calls on Member States to request the participation of the Commission in the negotiation of energy agreements with non-EU countries; calls on the Commission to develop a template for energy agreements with non-EU countries including clauses relevant to Union interests; calls, in the interest of promoting democracy and transparency, for Parliament to be kept informed by the Commission on a regular basis on energy agreements between the EU and non-EU countries; believes that consideration should be given to the possibility of Member States wishing to do so establishing a collective purchasing mechanism for energy sources in the future;

49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;
49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corruption, and urges the EU and its Member States to make significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries; stresses the importance of a human rights-based approach to the treatment of asset recovery and sovereign debt by states emerging from regimes where corruption is endemic; supports initiatives for auditing external and internal sovereign debt with a view to detect corruption and its impact on human rights; calls on the Member States to support debt audit initiatives;

7. demande aux autorités britanniques de coopérer sans réserve aux enquêtes pénales en cours et de veiller à ce que les actions civiles se déroulent dans une totale transparence, de manière à permettre l'achèvement des enquêtes et des actions concernant les transferts d'étrangers dans des pays tiers; prie les autorités britanniques d'instituer une enquête répondant aux principes des droits de l'homme sur les transferts, les actes de torture et les mauvais traitements subis par des détenus dans des pays tiers;
7. Calls on the British authorities to cooperate fully with ongoing criminal investigations and to allow civil claims to proceed in full transparency in order to conclude those investigations and claims concerning the rendition of foreign nationals overseas; asks the British authorities to establish a human-rights-compliant inquiry into the rendition, torture and ill-treatment of detainees abroad;

7. demande aux autorités britanniques de coopérer aux enquêtes pénales en cours et de veiller à ce que les procédures judiciaires se déroulent dans une totale transparence et non selon des modalités secrètes, de manière à permettre l'achèvement des enquêtes sur les transferts d'étrangers dans des pays tiers; prie les autorités britanniques d'ouvrir une enquête répondant aux principes des droits de l'homme sur les transferts, les actes de torture et les mauvais traitements subis par des détenus dans des pays tiers;
7. Calls on the British authorities to cooperate with ongoing criminal investigations and to allow cases to proceed in full transparency and not through secret proceedings, in order to conclude the investigations into the rendition of foreign nationals overseas; asks the British authorities to undertake a human-rights-compliant inquiry into the rendition, torture and ill-treatment of detainees abroad;

Lorsqu’un tel produit est repéré, le RASFF informe le pays tiers concerné; celui-ci est prié de prendre des mesures correctives et préventives.
When such a product is identified, RASFF informs the non-EU country in question asking them to take corrective action and to prevent the problem from happening again.

prie instamment la Commission de promouvoir activement les intérêts agricoles offensifs de l'Union et de faciliter l'accès aux marchés des pays tiers pour les produits européens, compte tenu du potentiel considérable d'exportation et de stabilisation des marchés mondiaux que représentent les produits agroalimentaires de grande qualité de l'Union; souligne entre autres la nécessité d'intensifier les programmes de promotion, fait observer que ces mesures sont compatibles avec les règles de l'OMC, car elles relèvent de la «boîte verte»;
Urges the Commission proactively to promote the EU’s offensive agricultural interests and to make it easier for EU products to gain access to third-country markets, given the vast export and world market stabilisation potential of the EU’s high quality agri-food products; underlines, inter alia, the need to step up promotion programmes; notes that these measures are WTO-compatible, falling as they do into the ‘green box’;

demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (19) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;
Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (19) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;

prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande à l'Union d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de sa politique des Droits de l'homme, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'Union, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements.
Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union's international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the European Union to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the European Union guidelines and all other European Union instruments such as the EIDHR and by ensuring that Member States refrain from accepting diplomatic assurances from third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;

63. prie la Commission d'envisager d'instituer un accès qualifié au marché pour les biocarburants en provenance de pays tiers comme le Brésil, afin de pouvoir garantir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire au niveau mondial, la biodiversité et la capacité d'absorption du CO2 des forêts vierges, par un prélèvement fiscal ciblé et la promotion de projets de développement rural en faveur d'une utilisation durable des ressources dans les pays tiers, ce qui conservera aussi sa compétitivité au secteur des biocarburants dans l'Union européenne, dans le cadre de normes environnementales élevées;
63. Asks the Commission to consider putting in place qualified market access arrangements for biofuel imports from third countries such as Brazil, so as to safeguard the worldwide security of food supply, biodiversity and the CO2 absorption-capacity of virgin forests, through the targeted levying of duties and the promotion of rural development projects aimed at the sustainable use of resources in third countries, thereby allowing the biofuel industry in the EU to remain competitive while applying high environmental standards;