Vertaling van "pays tiers pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Canada-Japan Third Country Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement en soi ne pouvait suffire puisque la législation communautaire n'est pas applicable dans les pays tiers.
The Regulation in itself could not suffice, as no Community legislation is applicable in any third country.

Le second critère, qui ne pouvait objectivement être atteint dans le délai précité concerne la mise en œuvre complète des dispositions de l'accord de réadmission UE‑Turquie, y compris celles liées à la réadmission de ressortissants de pays tiers.
The second benchmark which could not objectively be completed in time concerns fully implementing the provisions of the EU-Turkey readmission agreement, including those related to the readmission of third country nationals.

La dérogation a été accordée sans qu'il ne soit tenu compte des répercussions possibles que cette mesure pouvait avoir non seulement sur l'industrie de transformation européenne, mais aussi et surtout sur celle des autres pays tiers, notamment les pays ACP, comme la commission de la pêche du PE l'a déjà exprimé dans son avis sur la proposition du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part.
That derogation has been granted without taking into account its potential impact not only on the European processing industry but also, more importantly, on that in third countries, including the ACP countries. This has already been emphasised by the Committee on Fisheries in its opinion on the Proposal for a Council Decision concerning the Conclusion of an Interim Partnership Agreement between the European Community and the Pacific States.

En 2000, le Conseil a décidé que l'Union européenne pouvait contribuer au financement de mesures visant à faire connaître des produits agricoles et des denrées alimentaires ou à en promouvoir la commercialisation sur le marché intérieur de l'Union et dans les pays tiers.
In 2000 the Council decided that the EU could assist in financing measures that provide information on or promote agricultural products and food on the EU single market and in third countries.

En 2000, le Conseil a décidé que l'Union européenne pouvait contribuer au financement de mesures visant à faire connaître des produits agricoles et des denrées alimentaires ou à en promouvoir la commercialisation sur le marché intérieur de l'UE et dans les pays tiers.
In 2000 the Council decided that the EU could assist in financing measures that provide information on or promote agricultural products and food on the EU single market and in third countries.

Eh bien, justement, si la négociation d'équivalence avec des pays tiers pouvait nous inciter à définir un niveau commun de régulation et de supervision au sein de l'Union européenne, je crois que nous aurions fait de très grands progrès.
If, however, negotiating equivalence with third countries encouraged us to establish a common standard of regulation and supervision inside the Union, would that not constitute substantial progress?

Le PE a invité la Commission à s'abstenir de développer une stratégie similaire dans l'Union, insistant sur le fait que le transfert de données PNR à des pays tiers pouvait uniquement être autorisé exceptionnellement et dans la mesure où les données n'étaient pas de nature sensible (17 catégories sur 34, selon les propositions du groupe de travail "article 29").
The EP invited the Commission to refrain from developing a similar strategy inside the Union and stressed that the transfer of PNR data to third countries could only be authorised as an exceptional measure and if the data were of a non sensitive nature (17 categories on 34 as suggested by the WG art. 29)().

Cette Assemblée pourrait selon moi apporter une contribution extrêmement précieuse à la réussite de cette politique, si chacun de ses membres pouvait porter cette question à l’attention de ses partenaires des pays tiers, lors de vos entretiens avec eux.
I believe that your House would, by bringing this issue to the attention of your partners in dialogue in third countries, be making a supremely valuable contribution to achieving that goal.

Deuxièmement, nous avons fait observer que l’Union européenne restait, malgré la conjoncture défavorable dans le monde entier, l’un des plus grands producteurs et investisseurs au monde et qu’elle pouvait toujours exercer une influence économique importante sur les marchés mondialisés. Mais nous avons aussi souligné qu’il était indispensable - en particulier dans le cadre du commerce avec des pays tiers - de déterminer si ces pays respectent les normes internationales en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et d’environnement. Nous avons dès lors proposé que les accords de commerce préférentiels soient étendus ou adaptés de manière à ce que certaines préférences soient accordées aux pays tiers qui sont dans ce cas - ceux qui ont ratifié les accords internationaux sur la protection des travailleurs et de l’environnement et qui les ont dûment mis en œuvre.
Secondly, we had noted that the European Union, despite adverse conditions worldwide, is one of the world’s biggest producers and investors, and that it does indeed, of course, have opportunities to carry on exercising a great deal of economic clout in globalised markets, but we did also point out that – particularly when doing business with third countries – we need to consider whether those countries comply with international standards in labour law, social security law and the environment, and we proposed that preferential trade arrangements should be extended or adapted in such a way that certain preferences would be accorded to those third countries that do so – that is, to those that have ratified the international agreements on the protection of workers and of the environment and have duly implemented them.

Par ailleurs, l'exigence d'obtenir une autorisation de travail dans le pays de destination pour des travailleurs de pays tiers déjà titulaires d'un contrat de travail régulier dans l'Etat membre d'établissement de leur employeur a été jugée, par la Cour, comme allant au-delà de ce qui pouvait être exigé comme condition nécessaire pour effectuer une prestation de services (arrêt Vander Elst, C-43/93 du 9 août 1994).
Moreover, the requirement to obtain a work permit for the country of destination for workers from non-EU countries who already hold a lawful employment contract in the their employer's country of establishment has been judged by the Court to go beyond what can be required as a necessary condition for the provision of services (Vander Elst judgment C-43/93 of 9 August 1994).