Traduction de «pays tiers permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Canada-Japan Third Country Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le droit du pays tiers permet, en principe, de collaborer et d'échanger des informations confidentielles en matière de contrôle avec l'AEAPP et les autorités de contrôle;
the third country's law, in principle, allows cooperation, and exchange of confidential supervisory information, with EIOPA and supervisory authorities;

La quatrième directive anti-blanchiment permet à la Commission de recenser les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques (sur une «liste des pays tiers à haut risque» établie par l’UE) et oblige les États membres à appliquer des mesures de vigilance renforcées à l’égard des flux financiers en provenance et à destination des pays figurant sur cette liste.
The Fourth Anti-Money Laundering Directive empowers the Commission to identify third countries with strategic deficiencies in the area of anti-money laundering or countering terrorist financing (the so-called EU "list of high risk third countries") and obliges Member States to apply enhanced due diligence measures on financial flows coming from and going to these listed countries.

(16 bis) L'utilisation d'un label écologique pour les produits de la pêche, provenant tant des pays de l'Union que des pays tiers, permet de fournir des informations claires sur la durabilité écologique des produits de la pêche.
(16a) The use of an eco-label for fisheries products, originating from both inside and outside the Union offers the possibility of providing clear information on the ecological sustainability of fisheries products.

La mise en place d'une coopération avec les pays tiers permet également de promouvoir les normes européennes en matière de gestion des frontières, notamment le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine.
Establishing cooperation with third countries is also relevant with regard to promoting Union standards of border management, including respect for fundamental rights and human dignity.

Enfin, la clause dite "des droits de l'homme", insérée depuis les années 1990 dans la plupart des accords de coopération et de développement avec les pays tiers, permet à l'Union de maintenir la pression, s’agissant des droits de l'homme, sur les pays avec lesquels elle est liée.
Finally, what is known as the ‘human rights’ clause, which has been incorporated into most cooperation and development agreements with third countries since the 1990s, enables the EU to keep up the pressure, in respect of human rights, on the countries with which it is linked.

L'article 9 (3) ne permet toutefois pas de recourir à l'option supplémentaire de suspension temporaire des décisions sur les demandes d'agrément déposées dans la Communauté par les entreprises des pays tiers.
Article 9 (3) does not, however, permit use of the additional option of temporary suspension of decisions on access to the Community market by third country firms.

La Commission est disposée à teniravec les autorités américaines des consultations en vue d'examiner les mesures urgentes et provisoires que ceux-ci pourraient adopter en attendant la modification de la section 337 de l'US Tariff Act de 1930. - 3 - ANNEXE Le nouvel instrument de politique commerciale adopté en septembre 1984 permet à l'industrie de la Communauté de déposer une plainte contre les pratiques illicites des pays tiers et a pour but de répondre plus efficacement et avec des mesures diversifiées à toute pratique commerciale illicite, imputable à un pays tiers, causant un préjudice pour l'industrie communautaire tant sur le marché de la Communauté que sur des marchés d'exportation.
The Commission is willing to hold talks with the US authorities to examine any urgent temporary measures which might be taken pending the amendment of section 337 of the 1930 US Tariff Act. ANNEX The new commercial policy instrument adopted in September 1984 allows Community industry to lodge complaints against illicit trade practices by non-member countries and is intended to provide a more effective response using a range of measures to any illicit commercial practice that is causing injury to Community industry, whether on the Community market or on export markets.

Pour ce qui est des biens et des services originaires de pays tiers, l'article 29 de la directive permet de rejeter ses offres, sauf dans le cas où il a été conclu un accord assurant un axès comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux marchés des pays tiers en cause, et impose la préférence communautaire dans les cas où les offres sont équivalentes (c'est-à-dire si l'écart entre les prix n'excède pas 3 %).
With regard to goods and services originating in third countries, except where there has been an international agreement which grants comparable and effective access for Community undertakings to the third country concerned, Article 29 of the Directive renders it possible to reject such offers and requires Community preference where offers are equivalent (where the price difference does not exceed 3 percent).

La Société AKZO avait donc déposé plainte auprès de la Commission au titre du Nouvel Instrument Commercial contre la procédure utilisée par Dupont de Nemours, basée sur la section 337 du Tariff Act de 1930, qu'elle estimait discriminatoire et incompatible avec les dispositions du GATT en matière de traitement national (1) Le nouvel instrument de politique commerciale adopté en septembre 1984 permet à l'industrie de la Communauté de déposer une plainte contre les pratiques illicites des pays tiers et a pour but de répondre plus efficacement et avec des mesures diversifiées à toute pratique commerciale illicite, imputable à un pays tiers, causant un préjudice pour l'industrie communautaire tant sur le marché de la Communauté que sur des marchés d'exportation.
AKZO therefore complained to the Commission on the basis of the new commercial instrument against the procedure adopted by Dupont de Nemours under section 337 of the 1930 Tariff Act, alleging that it was discriminatory and incompatible with the GATT provisions on national treatment/ (1) The new commercial policy instrument adopted in September 1984 allows the Community's industry to lodge a complaint against illicit trade practices of third countries and is to respond more effectively and by means of a range of measures to any illicit commercial practice on the part of a non-Community country that is causing injury to Community industry, whether on the Community market or on export markets.