Traduction de «pays tiers partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

pays partie à la Convention de Berne [ pays faisant partie de la Convention de Berne ]
Berne Convention country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement d’exécution (UE) 2016/759 de la Commission du 28 avril 2016 établissant les listes des pays tiers, parties de pays tiers et territoires en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’introduction dans l’Union de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, fixant les exigences en matière de certification, modifiant le règlement (CE) n 2074/2005 et abrogeant la décision 2003/812/CE (JO L 126 du 14.5.2016, p. 13-62)
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/759 of 28 April 2016 drawing up lists of third countries, parts of third countries and territories from which Member States are to authorise the introduction into the Union of certain products of animal origin intended for human consumption, laying down certificate requirements, amending Regulation (EC) No 2074/2005 and repealing Decision 2003/812/EC (OJ L 126, 14.5.2016, pp. 13-62)

"pays associé", un pays tiers partie à un accord international conclu avec l'Union, tel qu'il est désigné à l'article 7 du règlement (UE) no 1291/2013.
'associated country' means a third country which is party to an international agreement with the Union, as identified in Article 7 of Regulation (EU) No 1291/2013.

La Cour relève tout d’abord qu’en définissant le champ d’application personnel de la libre prestation de services dans le secteur des transports maritimes à partir d’un État partie à l’accord EEE ou vers un tel État, le droit de l’Union identifie deux catégories de personnes qui bénéficient de cette libre prestation des services, à savoir, d’une part, les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE établis dans l’EEE et, d’autre part, les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE établis dans un pays tiers ainsi que les compagnies maritimes établies dans un pays tiers et contrôlées par des ressortissants d’un État partie à l’accord EEE.
The Court notes first that, in defining the scope ratione personae of the freedom to provide services in the shipping industry from or to a State that is a party to the EEA Agreement, EU law identifies two categories of persons who enjoy that freedom to provide services, namely, first, nationals of a State that is a party to the EEA Agreement who are established in the EEA and, second, nationals of a State that is a party to the EEA Agreement who are established in a third country, as well as shipping companies established in a third country and controlled by nationals of a State that is a party to the EEA Agreement.

4. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers partie au protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d’un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale dudit producteur, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des deux producteurs ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production autorisés conformément à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de production autorisés pour le producteur du pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale applicable.
4. To the extent permitted by the Protocol, the Commission may, in agreement with both the competent authority of the Member State in which a producer’s relevant production is situated and the government of the third country Party concerned, authorise a producer to combine the calculated levels of production laid down in Article 10 and Article 11(2) with the calculated levels of production allowed to a producer in a third country Party under the Protocol and that producer’s national legislation for the purpose of industrial rationalisation with a third country Party, provided that the combined calculated levels of production by the two producers do not exceed the sum of the calculated levels of production allowed to the Community producer under Article 10 and Article 11(2) and the calculated levels of production allowed to the third country Party producer under the Protocol and any relevant national legislation.

«pays associé»: un pays tiers partie à un accord international conclu avec la Communauté, aux termes ou sur la base duquel il contribue financièrement à tout ou partie du septième programme-cadre.
‘associated country’ means a third country which is party to an international agreement with the Community, under the terms or on the basis of which it makes a financial contribution to all or part of the Seventh Framework Programme.

ANNEXE I Projet de recommandation soumis au Conseil sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'Etats tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu les articles K.1 et K.2 du Traité sur l'Union européenne ; vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] ; vu la résolution adoptée par le Conseil le 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres ; considérant que l'article K.1 point 3 sous c) du traité sur l'Union européenne prévoit que la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres constituent une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, par le biais, d'une part, d'une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise le renforcement de la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers ; RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortissants de pays tiers : I. Champ d'application La présente recommandation vise les ressortissants de pays tiers, à l'exception : - des membre ...
ANNEX I Draft Council Recommendation on combating the illegal employment of third-country nationals THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Articles K.1 and K.2 of the Treaty on European Union, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [1] , Having regard to the Resolution adopted by the Council on 20 June 1994 on limitations on admission of non-EC nationals to Member States for employment, Whereas Article K.1(3)(c) of the Treaty on European Union lays down that combating unauthorized immigration, residence and work by nationals of third-countries in the territory of Member States constitutes a matter of common interest; Whereas measures to combat the illegal employment and exploitation of third-country nationals should be complemented by measures to promote the integration of foreign workers lawfully established and legally employed in the territory of the Member States, guaranteeing them appropriate conditions of access to vocational training; Whereas illegal employment may distort the conditions of free competition in the internal market by reducing social costs or giving employers other advantages and by lowering levels of social protection; Whereas this Recommendation is aimed at strengthening cooperation between Member States on immigration policies in relation to third-countries; RECOMMENDS THAT THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES apply the principles set out below with a view to combating illegal employment of third-country nationals: I. Scope This Recommendation applies to third-country nationals, with the exception of: - members of the families of citizens of the European Union exercising their right to free movement; - nationals of Member States of the European Free Trade Association party to the Agreement on the European Economic Area and members of their families exercising their right to free ...

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES Lutte contre l'emploi illégal des ressortissants d'Etats tiers - Recommandation du conseil A la suite de l'accord de principe intervenu lors de sa session du 4 juin 1996, et de la mise au point finale du texte, le Conseil a adopté la recommandation suivante: "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles K.1 et K.2, vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] , vu la résolution du Conseil du 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 point c) du traité, la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres est considérée comme une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, d'une part, par une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et, d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise à renforcer la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers, RECOMMANDE aux gouvernements des Etats membres d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortiss ...
JUSTICE AND HOME AFFAIRS Combating the illegal employment of third-country nationals - Council Recommendation Following the agreement in principle reached at its meeting on 4 June 1996 and finalization of the text, the Council adopted the following Recommendation: "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty on European Union, and in particular Articles K.1 and K.2 thereof, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [1] , Having regard to the Resolution of the Council of 20 June 1994 on limitations on admission of non-EC nationals to Member States for employment, Whereas Article K.1(3)(c) lays down that combating unauthorized immigration, residence and work by nationals of third countries on the territory of Member States constitutes a matter of common interest; Whereas measures to combat the illegal employment and exploitation of third-country nationals should be complemented by measures to promote the integration of foreign workers lawfully established and legally employed in the territory of the Member States, guaranteeing them appropriate conditions of access to vocational training; Whereas illegal employment may distort the conditions of free competition in the internal market by reducing social costs or giving employers other advantages and by lowering levels of social protection; Whereas this Recommendation is aimed at strengthening cooperation between Member States on immigration policies in relation to third countries, RECOMMENDS THAT the governments of the Member States apply the principles set out below with a view to combating illegal employment of third-country nationals: I. Scope This Recommendation applies to third-country nationals, with the exception of: - members of the families of citizens of the Union exercising their right to free movement, - nationals of Member States of the Europea ...

B. PERSONNES AUXQUELLES LA PRESENTE RESOLUTION NE S'APPLIQUE PAS Les principes d'harmonisation ne s'appliquent pas : - aux bénéficiaires de la libre circulation des personnes en vertu du droit communautaire, à savoir les ressortissants des Etats membres, les ressortissants des pays de l'AELE parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leurs familles ; - aux ressortissants de pays tiers admis, au titre du regroupement familial, à rejoindre un ressortissant d'un Etat membre ou d'un pays tiers résidant dans l'Etat membre en question ; - aux ressortissants de pays tiers bénéficiant, pour accéder à un emploi, de droits découlant d'accords conclus avec ces pays et régis par le droit communautaire ou par des accords bilatéraux ou multilatéraux, tels le GATT, le GATS ou des accords OCDE ; - aux ressortissants de pays tiers qui se rendent dans un Etat membre pour y exercer une activité salariée.
B. PERSONS TO WHOM THIS RESOLUTION DOES NOT APPLY The harmonization principles do not apply to: - persons who have right of free movement under Community law, i.e. nationals of Member States, nationals of EFTA countries parties to the Agreement on the European Economic Area and members of their families; - third-country nationals who have been allowed admission for the purpose of family reunification to join nationals of a Member State or a third country resident in the Member State concerned; - third-country nationals whose access to employment is covered by rights stemming from agreements concluded with third countries which are governed by Community law and by bilateral and multilateral Agreements, such as GATT, GATS or OECD agreements; - third-country nationals entering the Member States in order to engage in paid employment.

B. PERSONNES AUXQUELLES LA PRESENTE RESOLUTION NE S'APPLIQUE PAS Les principes d'harmonisation ne s'appliquent pas : - aux bénéficiaires de la libre circulation des personnes en vertu du droit communautaire, à savoir les ressortissants des Etats membres, les ressortissants des pays membres de l'AELE parties à l'accord sur l'espace économique européen et les membres de leurs familles ; - aux ressortissants de pays tiers dont l'admission a été autorisée à des fins de regroupement familial pour rejoindre des ressortissants d'un Etat membre ou de pays tiers résidant dans l'Etat membre en question ; - aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires, pour accéder à un emploi, des droits découlants d'accords régis par le droit communautaire conclus avec des pays tiers ; - aux personnes exerçant un travail occasionnel dans le cadre de programmes d'échanges ou de mobilité en faveur des jeunes, y compris les personnes au pair ; - aux personnes entrant dans les Etats membres pour y exercer des activités économiques non salariées ou afin de créer et/ou de gérer une affaire/entreprise qu'elles contrôlent effectivement.
B. PERSONS TO WHOM THIS RESOLUTION DOES NOT APPLY The harmonization principles do not apply to: - persons who have right of free movement under Community law, i.e. nationals of Member States, nationals of EFTA countries parties to the Agreement on the European Economic Area and members of their families; - third-country nationals who have been allowed admission for the purpose of family reunification to join nationals of a Member State or of a third country resident in the Member State concerned; - third-country nationals whose access to employment is covered by rights stemming from agreements governed by Community law concluded with third countries; - persons undertaking casual work in the course of youth exchange or youth mobility schemes, including "au pairs"; - persons entering Member States in order to pursue economic activities as self-employed persons or to set up and/or manage a business/undertaking which they effectively control.