Vertaling van "pays tiers fassent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Canada-Japan Third Country Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |
Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |

L'exigence d'un montant cumulé minimum de fonds propres et d'engagements éligibles sur base consolidée au niveau d'une entreprise mère dans l'Union, établie dans un État membre participant, est déterminée par le CRU, après consultation de l'autorité de surveillance sur base consolidée, sur la base des critères fixés au paragraphe 7, et pour autant que les filiales de pays tiers du groupe fassent l'objet d'une résolution distincte conformément au plan de résolution.
The minimum aggregate amount requirement for own funds and eligible liabilities at consolidated level of a Union parent undertaking established in a participating Member State shall be determined by the Board, after consulting the consolidating supervisor, on the basis of the criteria laid down in paragraph 7, and of whether the third-country subsidiaries of the group are to be resolved separately in accordance with the resolution plan.

Nous devons donc tenir notre engagement d'ouvrir les marchés au niveau mondial, en veillant à ce que notre propre marché soit le plus ouvert possible et en insistant pour que les pays tiers fassent de même, notamment en assurant le respect des règles de l’OMC.
We must therefore maintain our commitment to open markets across the globe, keeping our own market as open as possible and insisting that third countries do the same, in particular by ensuring compliance with WTO rules.

L’application des dispositions des deuxième et troisième tirets est subordonnée à la condition que les œuvres originaires d’États membres ne fassent pas l’objet de mesures discriminatoires dans le pays tiers concerné.
application of the provisions of the second and third indents shall be conditional on works originating in Member States not being the subject of discriminatory measures in the third country concerned.

L’application des dispositions des deuxième et troisième tirets est subordonnée à la condition que les œuvres originaires d’États membres ne fassent pas l’objet de mesures discriminatoires dans le pays tiers concerné;
application of the provisions of the second and third indents shall be conditional on works originating in Member States not being the subject of discriminatory measures in the third country concerned;

9. invite les États membres, dans le cadre d'accords de travail bilatéraux sur l'accueil des ressortissants de pays tiers ou par d'autres voies, à veiller à ce que les femmes migrantes bénéficient d'un régime juridique et professionnel sûr dans les pays d'accueil et ne fassent pas l'objet de discriminations, ni de genre ni d'origine, conformément en cela à l'acquis communautaire;
9. Calls on the Member States to ensure, through bilateral labour agreements relating to the entry of third-country nationals or via other methods, that women immigrants enjoy secure legal and labour status in the host countries and that they do not suffer discrimination on the basis of either gender or origin, in accordance with the Community acquis;

9. invite les États membres, dans le cadre d'accords de travail bilatéraux sur l'accueil des ressortissants de pays tiers ou par d'autres voies, à veiller à ce que les femmes migrantes bénéficient d'un régime juridique et professionnel sûr dans les pays d'accueil et ne fassent pas l'objet de discriminations, ni de genre ni d'origine, conformément en cela à l'acquis communautaire.
9. Calls on the Member States to ensure, through bilateral labour agreements relating to the entry of third-country nationals or via other methods, that women immigrants enjoy secure legal and labour status in the host countries and that they do not suffer discrimination on the basis of either gender or origin, in accordance with the Community acquis.

2.2.1. Il convient de s'assurer que les personnes fassent également l'objet de vérifications conformément aux articles 6 à 13 dans les aéroports n'ayant pas le statut d'aéroport international au regard du droit national concerné («aérodromes»), mais pour lesquels des vols en provenance ou à destination de pays tiers sont autorisés.
2.2.1. It shall be ensured that persons are also checked, in accordance with Articles 6 to 13, in airports which do not hold the status of international airport under the relevant national law (aerodromes) but through which the routing of flights from or to third countries is authorised.