Vertaling van "pays tiers estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Canada-Japan Third Country Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un mécanisme de notification rapide à l’AEMF lorsqu’une autorité de pays tiers estime qu’une entreprise de pays tiers qu’elle surveille et que l’AEMF a inscrite dans son registre prévu à l’article 48 enfreint les conditions de son agrément ou toute autre disposition légale à laquelle elle est tenue de se soumettre.
the mechanism for prompt notification to ESMA where a third-country competent authority deems that a third-country firm that it is supervising and ESMA has registered in the register provided for in Article 48 infringes the conditions of its authorisation or other law to which it is obliged to adhere.

un mécanisme de notification rapide à l’AEMF lorsque l’autorité responsable de pays tiers estime qu’un DCT soumis à sa surveillance ne respecte pas les conditions de son agrément ou d’autres dispositions législatives applicables.
the mechanism for prompt notification of ESMA where a third-country responsible authority deems a CSD that it is supervising to infringe the conditions of its authorisation or of other applicable law.

53. souligne que les centres de transport européens relient l'Europe au reste du monde et que l'Europe doit préserver ses liaisons directes avec toutes les parties du monde, avec des vols directs des compagnies européennes depuis les centres de transport européens vers les destinations étrangères, et préserver l'emploi et la croissance dans le secteur européen de l'aviation; souligne que les vols intérieurs au sein de l'Union assurent non seulement la mobilité sur le marché intérieur, mais jouent aussi un rôle primordial de vols de connexion pour maintenir la connectivité depuis les centres de transports européens; estime que la politique de l'Union doit garantir un réseau de vols de connexion efficace et concurrentiel afin de renforcer les plaques tournantes européennes, de réduire les coûts à un niveau concurrentiel à l'échelle mondiale et de permettre une concurrence loyale avec les compagnies aériennes de pays tiers; estime que les États membres de l'Union européenne ont besoin d'une politique cohérente et commune afin d'endiguer la perte de connectivité directe entre l'Europe, l'Asie et l'Afrique au profit des plaques tournantes du Golfe et de Turquie; demande par conséquent à la Commission de transposer ces objectifs dans tous les actes législatifs européens en matière d'aviation et de les appliquer dans ses négociations avec des pays tiers;
53. Underlines that European hubs connect Europe with the rest of the world and that Europe needs to maintain its direct connectivity to all parts of the world, providing direct flights by European carriers from their hubs to overseas destinations and maintaining jobs and growth in the European aviation sector; stresses that flights within the EU not only provide mobility in the internal market but also play a vital role as feeder flights to maintain connectivity at EU hubs; EU policy must ensure an efficient and competitive feeder network to strengthen European hubs by reducing costs to globally competitive levels and ensuring fair competition with carriers from third countries; the EU Member States need a coherent and common policy in order not to further lose direct connectivity between Europe, Asia and Africa to hubs in the Gulf and Turkey; asks the Commission, therefore, to implement these goals in all EU aviation legislation and to apply them in negotiations with third countries;

156. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à faire jouer leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant la réalisation obligatoire d'évaluations ex ante des accords intergouvernementaux concernant leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à exiger la participation de la Commission aux négociations sur des accords énergétiques avec des pays tiers; prie la Commission d'élaborer un modèle pour les accords énergétiques avec des pays tiers, comprenant des clauses répondant aux intérêts de l'Union; demande, au nom de la démocratie et de la transparence, que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission des accords énergétiques conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; estime qu'il serait bon d'envisager la possibilité que les États membres qui le souhaitent mettent en place un mécanisme d'achat en commun de sources d'énergie;
156. Calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries; calls on the Commission to swiftly develop a proposal for obligatory ex ante evaluations of IGAs with regard to their impact on the EU’s internal energy market and their compatibility with EU law; calls on the Member States to request the participation of the Commission in the negotiation of energy agreements with non-EU countries; calls on the Commission to develop a template for energy agreements with non-EU countries including clauses relevant to Union interests; calls, in the interest of promoting democracy and transparency, for Parliament to be kept informed by the Commission on a regular basis on energy agreements between the EU and non-EU countries; believes that consideration should be given to the possibility of Member States wishing to do so establishing a collective purchasing mechanism for energy sources in the future;

2. salue, à cet égard, la renégociation de la directive sur la fiscalité de l'épargne destinée à mettre effectivement fin au secret bancaire; estime que le renforcement de la réglementation et de la transparence des registres des entreprises et des registres des fiducies dans tous les États membres de l'Union européenne est une condition préalable pour lutter contre la corruption, à la fois dans l'Union et dans les pays tiers; estime que la réglementation européenne devrait imposer une obligation d'enregistrer toutes les structures juridiques et les données concernant la propriété bénéficiaire, et que ces données devraient être publiées en ligne, marquées par voie électronique et dans un format consultable afin d'être disponibles gratuitement;
2. Welcomes, in this regard, the renegotiation of the Savings Taxation Directive, meant effectively to end banking secrecy; considers that strengthening the regulation of, and transparency as regards, company registries and registers of trusts in all EU Member States is a prerequisite for dealing with corruption, both in the EU and in third countries; believes that EU rules should impose an obligation to register all legal structures and their beneficial ownership data, and to publish this information online, electronically tagged and in a searchable format, so that it can be accessed without charge;

le mécanisme de notification immédiate à l'AEMF lorsque l'autorité compétente d'un pays tiers estime qu'une contrepartie centrale soumise à sa surveillance ne respecte pas les conditions de son agrément ou de toute autre législation à laquelle elle est soumise.
the mechanism for prompt notification to ESMA where a third-country competent authority deems a CCP it is supervising to be in breach of the conditions of its authorisation or of other law to which it is subject.

b)le mécanisme de notification immédiate à l'AEMF lorsque l'autorité compétente d'un pays tiers estime qu'une contrepartie centrale soumise à sa surveillance ne respecte pas les conditions de son agrément ou de toute autre législation à laquelle elle est soumise.
(b)the mechanism for prompt notification to ESMA where a third-country competent authority deems a CCP it is supervising to be in breach of the conditions of its authorisation or of other law to which it is subject.

5. demande à la Commission de soutenir les projets de production d'énergie solaire, d'énergie éolienne et de bioénergie dans les pays tiers; estime que l'approvisionnement décentralisé en énergie renforce la sécurité de l'approvisionnement et que cela passe par une connexion aux réseaux d'énergie suprarégionaux; estime qu'il faut développer des initiatives telles que DESERTEC et faire en sorte qu'elles répondent aussi bien aux intérêts de l'Union européenne qu'à ceux des pays tiers;
5. Calls on the Commission to support solar, wind and bioenergy projects in non-member states; considers that decentralised energy provision will increase security of energy supply; also considers that there should be a connection to supra-regional energy networks; takes the view that initiatives such as DESERTEC should be developed and formulated in such a way as to reflect the interests of the EU and non-member states;

3. Lorsqu'un taux de coussin contracyclique a été fixé et publié par l'autorité compétente d'un pays tiers pour ce pays, une autorité désignée peut fixer un taux différent, pour ce pays tiers, aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, si elle a des motifs raisonnables d'estimer que le taux fixé par l'autorité pertinente du pays tiers ne suffit pas à protéger ces établissements de manière appropriée contre les risques de croissance excessive du crédit dans ce pays tiers.
3. Where a countercyclical buffer rate has been set and published by the relevant third-country authority for a third country, a designated authority may set a different buffer rate for that third country for the purposes of the calculation by domestically authorised institutions of their institution-specific countercyclical capital buffer if they reasonably consider that the buffer rate set by the relevant third-country authority is not sufficient to protect those institutions appropriately from the risks of excessive credit growth in that country.