Traduction de «pays tiers employés illégalement peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres
nationals of third countries shall have the freedom to travel within the territory of the Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

mettre en place des systèmes visant à assurer que les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent exiger le recouvrement de toute rémunération impayée à leur employeur.
put in place systems to allow illegally employed non-EU nationals to claim any outstanding wages from their employers.

Les ressortissants de pays tiers employés illégalement doivent pouvoir porter plainte contre leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers.
Illegally employed non-EU nationals must be able to lodge complaints against their employers, either directly or through third parties.

Les États membres mettent en place des mécanismes visant à assurer que les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent exiger le recouvrement de toute rémunération impayée à leur employeur.
Member States must put in place the necessary mechanisms whereby illegally employed non-EU nationals may claim any outstanding remuneration from their employers.

1. Les États membres veillent à ce qu’il existe des mécanismes efficaces à travers lesquels les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent porter plainte à l’encontre de leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés par les États membres, tels que les syndicats ou d’autres associations ou une autorité compétente de l’État membre, lorsque cela est prévu par la législation nationale.
1. Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which third-country nationals in illegal employment may lodge complaints against their employers, directly or through third parties designated by Member States such as trade unions or other associations or a competent authority of the Member State when provided for by national legislation.

4. Les États membres veillent à ce que les mécanismes nécessaires soient en place pour assurer que les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent percevoir tous les arriérés de salaire visés au paragraphe 1, point a), et recouvrés à la suite des recours visés au paragraphe 2, y compris en cas de retour volontaire ou forcé.
4. Member States shall ensure that the necessary mechanisms are in place to ensure that illegally employed third-country nationals are able to receive any back payment of remuneration referred to in paragraph 1(a) which is recovered as part of the claims referred to in paragraph 2, including in cases in which they have, or have been, returned.

Les ressortissants de pays tiers employés illégalement ne devraient pas obtenir de droit d’entrée, de séjour et d’accès au marché du travail au motif de leur relation de travail illégale ou du paiement des rémunérations ou de leurs arriérés, des cotisations de sécurité sociale ou des impôts par l’employeur ou par une personne morale qui est tenue de les payer à sa place.
An illegally employed third-country national should not derive a right to entry, stay and access to the labour market from the illegal employment relationship or from the payment or back payment of remuneration, social security contributions or taxes by the employer or by a legal entity which has to pay instead of the employer.