Vertaling van "pays tiers elle indique ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapporteur suggère par conséquent de modifier le format de ces parties du règlement: chaque partie mentionne d'abord le format requis du document d'identification nécessaire selon le type d'animal et le type de mouvement non commercial (entre États membres de l'Union ou en provenance de pays tiers); elle indique ensuite les informations devant être fournies par un vétérinaire.
The rapporteur therefore suggests a new structure of these parts of the regulation: each sections first lists the required format of the respective identification document according to the type of animal and type of non-commercial movement (between EU member states or arriving from third countries); it then mentions all the relevant entries that need to be filled in by a veterinarian.

Elle indique ensuite de façon succincte et concrète comment ces éléments peuvent être intégrés dans le cadre des processus correspondants des Nations unies.
Then it indicates briefly in practical terms how these can be brought together within relevant UN processes.

d)rendre inapplicable tout droit contractuel de procéder à la résiliation, à la liquidation ou à l’anticipation de l’échéance des contrats; ou d’affecter les droits contractuels d’entités visées au paragraphe 2 et d’autres entités d’un groupe, lorsque ce droit découle d’une mesure de résolution prise à l’égard de l’établissement, de l’entreprise mère dans un pays tiers de ces entités ou d’autres entités d’un groupe, que ce soit par l’autorité de résolution du pays tiers elle-même ou conformément à des exigences juridiques ou réglementaires relatives aux mécanismes de résolution dans ce pays, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
(d)render unenforceable any right to terminate, liquidate or accelerate contracts, or affect the contractual rights, of entities referred to in paragraph 2 and other group entities, where such a right arises from resolution action taken in respect of the third-country institution, parent undertaking of such entities or other group entities, whether by the third-country resolution authority itself or otherwise pursuant to legal or regulatory requirements as to resolution arrangements in that country, provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, continue to be performed.

71. souligne que les services d'informatique en nuage qui relèvent de la compétence d'un pays tiers doivent avertir, de manière claire et perceptible, les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données à caractère personnel soient soumises, par le biais d'ordres et d'injonctions secrets, à une surveillance de la part des autorités, des forces de l'ordre et des services de renseignement du pays tiers, et doivent ensuite procéder, le cas échéant, à une demande de consentement explicite de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel;
71. Stresses that cloud services that fall under third country jurisdiction should provide users located in the EU with a clear and distinguishable warning of the possibility that their personal data may be subject to intelligence and law enforcement surveillance by third country authorities under secret orders or injunctions, followed, where applicable, by a request for the data subject’s explicit consent for the processing of personal data;

16. souligne que les services d'informatique en nuage qui relèvent de la compétence d'un pays tiers doivent avertir, de manière claire et perceptible, les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données à caractère personnel soient soumises, par le biais d'ordres et d'injonctions secrets, à une surveillance de la part des autorités, des forces de l'ordre et des services de renseignement du pays tiers, et doivent ensuite procéder, le cas échéant, à une demande de consentement explicite de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel;
16. Stresses that cloud services that fall under third country jurisdiction should provide users located in the EU with a clear and distinguishable warning of the possibility that their personal data may be subject to intelligence and law enforcement surveillance by third country authorities under secret orders or injunctions, followed, where applicable, by a request for the data subject’s explicit consent for the processing of personal data;

La présente décision s’appliquant exclusivement à la sous-traitance par un sous-traitant établi dans un pays tiers de ses services de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers, elle ne doit pas s’appliquer à la situation dans laquelle un sous-traitant établi dans l’Union européenne et effectuant le traitement de données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement établi dans l’Union européenne sous-traite ses activités de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers.
Since this Decision applies only to subcontracting by a data processor established in a third country of his processing services to a sub-processor established in a third country, it should not apply to the situation by which a processor established in the European Union and performing the processing of personal data on behalf of a controller established in the European Union subcontracts his processing operations to a sub-processor established in a third country.

Dans le cas de participations en cascade (par exemple une société holding d'assurances ou une entreprise d'assurances ou de réassurance d'un pays tiers, elle-même détenue par une autre société holding d'assurances ou une autre entreprise d'assurances ou de réassurance d'un pays tiers), les États membres peuvent n'appliquer les calculs prévus dans la présente annexe qu'au niveau de l'ultime entreprise mère de l'entreprise d'assurances ou de réassurance à avoir la qualité de société holding d'assurances ou d'entreprise d'assurances ou de réassurance d'un pays tiers.
In the case of successive participations (for example: an insurance holding company or a non-member country insurance or reinsurance undertaking, which is itself owned by another insurance holding company or a non-member country insurance or reinsurance undertaking), Member States may apply the calculations provided for in this Annex only at the level of the ultimate parent undertaking of the insurance undertaking or reinsurance undertaking which is an insurance holding company, a non-member country insurance undertaking or a non-member country reinsurance undertaking.

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit des informations d'une autorité d'un pays tiers, elle les transmet aux autorités compétentes concernées d'autres États membres, dans la mesure où les accords d'assistance bilatéraux conclus avec le pays tiers en question l'y autorisent et conformément à la législation communautaire relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
1. When a competent authority receives information from an authority of a third country, it shall communicate the information to the relevant competent authorities of other Member States, insofar as it is permitted so to do by bilateral assistance agreements with the third country and in accordance with Community legislation regarding the protection of individuals with regard to the processing of personal data.

La Commission peut-elle faire connaître son opinion sur la possibilité de mener d'autres politiques que celle qui consiste à imposer des sanctions aux pays tiers et indiquer si elle est disposée à présenter une communication sur ce sujet ?
Will the Commission set out its views on alternatives to the policy of imposing sanctions on third countries and will it agree to bring forward a Communication on this issue?