Traduction de «pays tiers d’entrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays tiers d'accueil
host third country

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

possibilité d'entrer en tiers
preference facility

Directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine.
Commission Directive amending the Annexes to Council Directive 77/96/EEC on the examination for trichinae (trichinella spiralis) upon importation from third countries of fresh meat derived from domestic swine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette directive établit les règles relatives aux procédures pour permettre aux ressortissants de pays tiers d’entrer sur le territoire de l’UE pour plus de 3 trois mois — pour étudier ou participer à des échanges d’élèves, à de la formation non rémunérée ou à du volontariat.
This directive sets out the rules on procedures for allowing non-EU nationals to enter the EU for more than 3 months — to study or to take part in pupil exchanges, unpaid training or voluntary service.

Grâce à la récente proposition de la Commission[14] de refondre les directives 2005/71/CE et 2004/114/CE sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, etc. et sur leurs droits à cet égard, il devrait être plus aisé et plus attrayant, pour les étudiants et chercheurs qui sont ressortissants de pays tiers, d’entrer sur le territoire de l’UE et d’y séjourner pendant une période supérieure à 90 jours.
The Commission's recent proposal[14] to recast Directives 2005/71/EC and 2004/114/EC on conditions of entry, residence and rights of non-EU nationals for the purposes of research, studies etc., should make it easier and more attractive for non-EU national students and researchers to enter and stay in the EU for periods exceeding 90 days.

Intégration: un nouvel outil de profilage des compétences pour aider les ressortissants de pays tiers à entrer dans le marché du travail // Bruxelles, le 20 juin 2017
Integration: New Skills Profile tool to help non-EU nationals enter the labour market // Brussels, 20 June 2017

La Commission propose aujourd'hui de faire en sorte qu'il soit plus aisé et plus attrayant pour les étudiants, les chercheurs et d'autres catégories de personnes qui sont ressortissants de pays tiers d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'Union pendant des périodes supérieures à trois mois.
Today the Commission proposed to make it easier and more attractive for non-EU national students, researchers and other groups to enter and stay in the EU for periods exceeding three months.

Contribuant à cet effort, ce texte vise à mettre en place un cadre juridique commun, permettant aux ressortissants de pays tiers d’entrer et de séjourner plus facilement sur le territoire de l’UE en vue d’y suivre des études.
As part of this effort, the Directive aims to set up a common legal framework, making it easier for third-country nationals to enter and stay in the EU for the purpose of studying.

Le projet de directive vise à définir les conditions dans lesquelles des ressortissants de pays tiers peuvent entrer et séjourner dans les États membres en qualité de travailleurs salariés ou indépendants.
The draft Directive seeks to determine the conditions in which third-country nationals may enter and reside in the Member States in order to work, either as an employee or in a self-employed capacity.

le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un visa délivré par un État membre de l’espace Schengen reste soumis à l’obligation d’un visa national d’un État devenu membre de l’UE en 2004 ne faisant pas encore pleinement partie de l’espace Schengen pour pouvoir entrer, transiter ou séjourner sur son territoire; le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein est soumis à l’obligation de visa pour pouvoir entrer dans le territoire d’un État membre, même s’il ne fait que transiter par cet État membre pour se rendre dans son pays d’origine lors de ses vacances annuelles.
a third country national who is holder of a visa issued by a Schengen Member State still requires a national visa from a Member State that joined the EU in 2004 and is not yet full part of Schengen, in order to enter, transit or stay on the territory of the latter; a third country national who is holder of a residence permit issued by Switzerland or Liechtenstein requires a visa for entering the territory of a Member State, even if the third country national only transits via a Member State to his country of origin for his yearly holidays.

aider intentionnellement un ressortissant de pays tiers à entrer sur le territoire d’un pays de l’UE ou à transiter par son territoire, en violation de la législation.
assisting intentionally a non-EU country national to enter or transit through the territory of an EU country, in breach of laws.

Cependant, à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (notamment le Titre IV) et de l'arrêt rendu le 11 octobre 2001 par la Cour de justice dans l'affaire Kahlil (C-95/99), la Commission vient de modifier la base juridique de la proposition, qui consiste dorénavant dans l'article 63, paragraphe 4, concernant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ressortissants de pays tiers pour entrer et résider dans l'UE.
However, in view of entry into force of the Amsterdam Treaty (in particular Title IV) and the Court of Justice judgement of 11 October 2001 in Khalil (C-95/99), the Commission has now amended the legal base for the proposal to Article 63(4) on the conditions of EU entry and residence of third-country nationals.