Vertaling van "pays tiers demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Canada-Japan Third Country Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le niveau de migration des travailleurs qualifiés provenant de pays tiers demeure faible dans la plupart des États membres de l’UE, malgré le fait que certains pays aient libéralisé la réglementation relative à l’immigration.
There is currently a low level of skilled labour migration from non-EU countries to most EU Member States, despite the fact that countries have liberalised migration regulations.

17. souligne que le marché européen des marchés publics est plus ouvert que les marchés des partenaires internationaux de l’UE et que, par conséquent, les entreprises européennes ne peuvent pas rivaliser avec des entreprises étrangères sur un pied d’égalité et l’accès aux marchés des pays tiers demeure difficile; appelle la Commission à veiller au respect de la réciprocité dans l’ouverture des marchés et l’accès aux marchés publics aussi bien européens qu’étrangers, conformément aux accords de l’UE avec les pays tiers;
17. Stresses that the European public procurement market is more open than the markets of the EU’s international partners and that, as a result, European companies cannot compete with third-country companies on a level playing field and continue to have difficulties in gaining access to third-country markets; calls on the Commission to ensure reciprocity in the opening of markets and access to public procurement contracts, both in Europe and elsewhere, in accordance with agreements between the EU and third countries;

À moins qu'ils ne soient remplacés par un accord de l'Union en matière d'investissement ou qu'ils n'aient été résiliés pour d'autres motifs, les accords bilatéraux conclus par des États membres avec des pays tiers demeurent contraignants pour les parties en droit international public.
Unless replaced by an agreement of the Union concerning investment, or otherwise terminated, bilateral agreements concluded by Member States with third countries remain binding on the parties under public international law.

À moins qu'ils ne soient remplacés par un accord de l'Union en matière d'investissements directs étrangers ou qu'ils n'aient été résiliés pour d'autres motifs, les accords bilatéraux relatifs aux investissements directs étrangers conclus par des États membres avec des pays tiers demeurent contraignants pour les parties en droit international public.
Unless replaced by an agreement of the Union concerning foreign direct investment, or otherwise terminated, bilateral foreign direct investment agreements concluded by Member States with third countries remain binding on the parties under public international law.

La communication directe de l'information par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit de l'UE à des pays tiers demeure une question sensible.
The direct transfer of information by EU statutory auditors and audit firms to third countries is a sensitive matter.

1. souligne que la défense des droits des minorités au sein de l'Union européenne, des pays candidats et des pays tiers demeure une priorité essentielle de la stratégie de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, conformément à l'article 13 du traité;
1. Underlines that the defence of minority rights within the EU, in candidate countries and in third countries remains a major priority for the EU strategy for human rights and democracy according to Article 13 of the Treaty;

VIII EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES PAYS TIERS 1. souligne l'importance que représente le marché des pays tiers pour l'industrie pharmaceutique de l'Union Européenne qui demeure le premier centre de production et d'exportation de médicaments du Monde; 2. considère que, forte de l'acquis communautaire dans ce secteur, l'Union Européenne doit s'efforcer d'améliorer les conditions d'accès des médicaments inventés et développés par l'industrie pharmaceutique européenne sur les marchés des pays tiers; 3. rappelle que le secteur pharmaceutique, par son très haut niveau de réglementation, se caractérise aussi par un nombre important de barrières aux échanges, contraignant souvent l'industrie pharmaceutique à répéter les essais des médicaments et les opérations de contrôle; 4. note les efforts entrepris dans le cadre de la Conférence Internationale d'Harmonisation (ICH) en matière d'harmonisation des exigences réglementaires pharmaceutiques et invite la Commission à présenter au Conseil un rapport sur les résultats obtenus au terme du premier cycle de conférences et sur les objectifs à fixer pour la poursuite des travaux; 5. encourage la Commission à poursuivre la négociation en cours des accords de reconnaissance mutuelle en matière d'inspection et de contrôle des médicaments, notamment en ce qui concerne l'équivalence des bonnes pratiques de fabrication avec les partenaires commerciaux de l'Union; 6. rappelle l'importance des droits de propriété intellectuelle pour l'industrie pharmaceutique, et le rôle crucial que joue une protection efficace, complète et respectée de ces droits pour assurer le financement d'une recherche innovatrice toujours plus coûteuse; 7. encourage la lutte contre la fraude et demande à la Commission et aux Etats membres de lutter en collaboration avec les instances appropriées au niveau international contre la contrefaçon, de veiller à la mise en oeuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchen ...
VIII. WITH RESPECT TO ACCESS TO THIRD COUNTRY MARKETS 1. underlines the importance of the third-countries market to the pharmaceutical industry of the European Union, which remains the principal world centre for the production and export of medicinal products; 2. considers that, strengthened by the "acquis communautaire" in this sector, the European Union should endeavour to improve the conditions for access to third-country markets for medicinal products invented and developed by the European pharmaceutical industry; 3. points out that the very high degree of regulation in the pharmaceutical sector means that it is also subject to a considerable number of barriers to trade, which often force the pharmaceutical industry to repeat tests on medicinal products and checking operations; 4. notes the efforts made in the context of the International Conference on Harmonization (ICH) with regard to harmonizing statutory requirements for pharmaceuticals and invites the Commission to submit a report to the Council on the results achieved after the first round of conferences and the aims to be set for the continuation of the proceedings; 5. encourages the Commission to continue the negotiations now under way on mutual recognition agreements relating to inspection and control of medicinal products, in particular with regard to equivalence of good manufacturing practice, with the Union's trading partners; 6. recalls the importance of intellectual property rights for the pharmaceutical industry and the crucial part played by effective, complete and respected protection of these rights in ensuring financing for ever more costly innovative research; 7. encourages the fight against fraud and asks the Commission and the Member States to cooperate with the appropriate bodies at international level to combat counterfeiting and ensure the implementation of the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs) concluded within the GATT framework; IX. FIN ...

il nous faut assurer la durabilité de la pêche pratiquée au-delà des eaux de l'Union européenne, afin que les stocks, en haute mer et dans les eaux de pays tiers, demeurent une source de revenus pour les pays en développement et pour la flotte communautaire.
We need to ensure sustainable fisheries beyond EU waters, so that the fish stocks on the high seas and in third countries can continue to be a source of income for developing fishing nations and for the EU fleet.

La coopération industrielle, nécessaire au sein de l'Union comme avec les pays tiers, demeure du ressort de l'industrie, mais les pouvoirs publics devraient en tracer le cadre.
The necessary industrial cooperation within the Union and with third countries remains the responsibility of industry but the public authorities should develop a framework.