Vertaling van "pays tiers contribuent effectivement " (Frans → Engels) :

(b) 30 % proportionnellement au nombre de ressortissants de pays tiers ayant effectivement quitté le territoire de l'État membre, volontairement ou sous la contrainte, à la suite d'une injonction administrative ou judiciaire de quitter le territoire, au cours des trois années précédentes.
473. 30% in proportion to the number of third country nationals who have actually left the territory of the Member State following an administrative or judicial order to leave, whether undertaken voluntarily or under coercion over the previous three years.

accomplir l’ensemble des activités suivantes: fournir un mécanisme officiel permettant aux représentants des consommateurs de l’Union et de pays tiers de contribuer aux débats politiques et à l’élaboration des politiques, organiser des rencontres avec des décideurs et des autorités de régulation afin de promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs auprès des pouvoirs publics, recenser des problèmes et des défis communs aux consommateurs, défendre le point de vue des consommateurs dans les relations bilatérales de l’Union avec des pays tiers, contribuer à l’échange et à la diffusion du savoir-faire et des compétences en matière de consommation dans l’Union et les pays tiers, et élaborer des recommandations pour l’élaboration de politiques.
they carry out all of the following activities: provide for a formal mechanism for consumer representatives from the Union and third countries to contribute to political discussions and policies, organise meetings with policy officials and regulators to promote and advocate consumer interests with public authorities, identify common consumer issues and challenges, promote consumer views in the context of bilateral relations between the Union and third countries, contribute to the exchange and dissemination of expertise and knowledge on consumer issues in the Union and third countries, and produce policy recommendations.

L’objectif est de créer des conditions minimales équivalentes dans l’ensemble de l’Union, de reconnaître que de tels ressortissants de pays tiers contribuent, par leur travail et les impôts qu’ils acquittent, à l’économie de l’Union et de servir de garde-fou afin de réduire la concurrence déloyale pouvant s’exercer entre les ressortissants d’un État membre et les ressortissants de pays tiers du fait de la possible exploitation de ces derniers.
Such provisions are intended to establish a minimum level playing field within the Union, to recognise that such third-country nationals contribute to the Union economy through their work and tax payments and to serve as a safeguard to reduce unfair competition between a Member State’s own nationals and third-country nationals resulting from the possible exploitation of the latter.

2. Si les résultats de l'inspection permettent d'établir qu'un navire de pêche de pays tiers a effectivement pratiqué la pêche INN au sens de l'article 3, l'autorité compétente de l'État membre du port n'autorise pas le navire en cause à débarquer ou à transborder ses captures.
2. If the results of the inspection provide evidence that a third country fishing vessel has engaged in IUU fishing in accordance with the criteria set out in Article 3, the competent authority of the port Member State shall not authorise such vessels to land or tranship their catch.

Son rôle est d’assurer la gestion du programme commun Eurostars et le contrôle de son exécution, comme indiqué plus en détail à l’annexe II. L’intégration financière implique que les États membres participants et les autres pays participants contribuent effectivement au financement du programme commun Eurostars, ce qui suppose en particulier l’engagement de financer les participants aux projets Eurostars sélectionnés, à partir des budgets nationaux alloués au programme commun Eurostars.
Its role is to manage the Eurostars Joint Programme and to monitor its execution, as further detailed in Annex II. Financial integration implies that the participating Member States and the other participating countries effectively contribute to the financing of the Eurostars Joint Programme, involving in particular the commitment to fund the participants in selected Eurostars projects from the national budgets earmarked for the Eurostars Joint Programme.

au nombre de ressortissants de pays tiers ayant effectivement quitté le territoire de l'État membre, volontairement ou sous la contrainte, à la suite d'une injonction administrative ou judiciaire de quitter le territoire, au cours des trois années précédentes, dans la proportion de 50 %.
50 % in proportion to the number of third-country nationals who have actually left the territory of the Member State following an administrative or judicial order to leave, whether undertaken voluntarily or under coercion over the previous three years.

Le cadre pour les documents de stratégie par pays adopté par la Commission et le Conseil en novembre 2000 souligne que la programmation géographique doit être complète et que les documents de stratégie par pays et par région sont de fait le bon outil pour assurer le dosage approprié de politiques et d’instruments dans les relations avec les pays tiers, contribuant ainsi à la cohérence des politiques de la Communauté.
The Framework for Country Strategy Papers agreed between the Commission and the Council in November 2000 emphasises that geographic programming should be ‘comprehensive’ and that country and regional strategy papers are indeed the right tool to ensure the appropriate policy and instrument mix in the relations with third countries, thereby contributing to the coherence of Community policies.