Vertaling van "pays tiers concerné était suffisamment importante " (Frans → Engels) :

Pour déterminer à quelles plates-formes de négociation de pays tiers accorder une décision d'équivalence, la Commission a examiné avant tout si la négociation dans l'UE d'actions admises à la négociation sur les marchés réglementés du pays tiers concerné était suffisamment importante pour entraîner l'obligation de négociation, prévue par la législation de l'UE, pour les actions admises sur une bourse de ce pays tiers.
In selecting the third country trading venues that benefit from an equivalence decision, the Commission focussed on whether EU trading in the shares admitted to trading in the relevant third country's regulated markets is of such significance in the EU that the EU's trading obligation is triggered with respect to shares admitted on an exchange in the third country.

Ce droit devrait s’appliquer indépendamment de la question de savoir si le citoyen de l’Union de référence a exercé le droit fondamental de circuler et de séjourner librement en vertu de l’article 21 du TFUE et indépendamment de la question de savoir si le ressortissant de pays tiers concerné était initialement titulaire d’une carte bleue européenne ou bénéficiaire du droit à la libre circulation.
This should apply regardless of whether or not the Union citizen of reference has exercised the fundamental right to move and reside freely under Article 21 TFEU and regardless of whether the third-country national concerned was first an EU Blue Card holder or a beneficiary of the right to free movement.

Les dérogations énoncées aux paragraphes 4 et 5 peuvent être limitées aux cas où le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire des États membres était due à l’exercice d’une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d’un service volontaire ou au fait de suivre des études dans son pays d’origine.
The derogations set out in paragraphs 4 and 5 may be restricted to cases where the third-country national concerned can present evidence that he has been absent from the territory of the Member States to exercise an economic activity in an employed or self-employed capacity, or to perform a voluntary service, or to study in his own country of origin.

(2 bis) L'UE a besoin, en matière de politique étrangère, d'un instrument de financement de portée mondiale qui lui permette de financer des mesures susceptibles de ne pas satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), mais qui sont extrêmement importantes pour l'approfondissement et la consolidation de ses relations avec les pays partenaires concernés, notamment à l'aide de dialogues stratégiques et de l'instauration de partenariats. Ce nouvel instrument, novateur quant à sa portée et ses objectifs, devrait créer un environnement propice au renforcement des relations entre l'UE et les pays tiers concernés et promouvoir les intérêts fondamentaux de l'UE.
(4) The EU needs a foreign policy financial instrument of global scope allowing the financing of measures that might not qualify as ODA but which are crucially important for deepening and consolidating its relations with the partner countries concerned, in particular through policy dialogues and the development of partnerships. This new instrument, innovative in terms of scope and objectives, should create a positive environment for deepened relationship between the EU and relevant third countries and promote core EU interests.

5. Les dérogations à la directive 2003/109/CE énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article peuvent être limitées aux cas où le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire de la Communauté était due à l’exercice d’une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d’un service volontaire ou au fait de suivre des études dans son pays d’origine.
5. The derogations to Directive 2003/109/EC set out in paragraphs 3 and 4 of this Article may be restricted to cases where the third-country national concerned can present evidence that he has been absent from the territory of the Community to exercise an economic activity in an employed or self-employed capacity, or to perform a voluntary service, or to study in his own country of origin.

5. Les dérogations à la directive 2003/109/CE énoncées aux paragraphes 3 et 4 s'appliquent uniquement dans les cas où le ressortissant du pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire de la Communauté était due à l'exercice, dans son pays d'origine, d'une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d'un service volontaire ou au fait de suivre des études, afin d'encourager la mobilité circulaire des travailleurs hautement qualifiés, ainsi que la participation ultérieure de ces mêmes travailleurs migrants à des activités de formation ou de recherche ou à des activités techniques dans leur pays d'origine.
5. The derogations to Directive 2003/109/EC set out in paragraphs 3 and 4 shall apply only in cases where the third-country national concerned can present evidence that he/she has been absent from the territory of the Community to exercise, in his/her country of origin, an economic activity in an employed or self-employed capacity, or to perform a voluntary service, or to study, in order to encourage the circular mobility of these professionals, as well as the subsequent involvement of the same migrant workers in training, research and technical activities in their countries of origin .

5. Les dérogations à la directive 2003/109/CE énoncées aux paragraphes 3 et 4 s'appliquent uniquement dans les cas où le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire de la Communauté était due à l'exercice d'une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d'un service volontaire ou au fait de suivre des études dans son pays d'origine .
5. The derogations to Directive 2003/109/EC set out in paragraphs 3 and 4 shall apply only in cases where the third-country national concerned can present evidence that he/she has been absent from the territory of the Community to exercise an economic activity in an employed or self-employed capacity, or to perform a voluntary service, or to study in his/her own country of origin .

5. Les dérogations à la directive 2003/109/CE énoncées aux paragraphes 3 et 4 s'appliquent uniquement dans les cas où le ressortissant du pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire de la Communauté était due à l'exercice, dans son pays d'origine, d'une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d'un service volontaire ou au fait de suivre des études.
5. The derogations to Directive 2003/109/EC set out in paragraphs 3 and 4 shall apply only in cases where the third-country national concerned can present evidence that he/she has been absent from the territory of the Community to exercise, in his/her country of origin, an economic activity in an employed or self-employed capacity, or to perform a voluntary service, or to study.

5. Les dérogations à la directive 2003/109/CE énoncées aux paragraphes 3 et 4 s'appliquent uniquement dans les cas où le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire de la Communauté était due à l'exercice d'une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d'un service volontaire ou au fait de suivre des études dans son pays d'origine.
5. The derogations to Directive 2003/109/EC set out in paragraphs 3 and 4 shall apply only in cases where the third-country national concerned can present evidence that he/she has been absent from the territory of the Community to exercise an economic activity in an employed or self-employed capacity, or to perform a voluntary service, or to study in his/her own country of origin.

Il peut s’agir notamment d'un engagement de la part des États membres de l'Union européenne de ne pas recruter activement dans les secteurs dont un pays a indiqué qu'ils sont sous pression; de dispositifs permettant aux rapatriés dans le pays tiers concerné de plus facilement répartir leur activité professionnelle entre deux pays; ou d'une assistance de la Communauté et/ou des États membres pour aider le pays partenaire à créer sur place des débouchés professionnels suffisamment attrayants, particulièrement pour les personnes hautement qualifiées, comme alternative à l'émigration.
They could include: commitments by EU Member States not to recruit actively in sectors indicated as being under stress by that country; mechanisms to make it easier for returnees to the third country in question to divide their working life between two countries; or support from the Community and/or Member States to help the partner country create sufficiently attractive professional opportunities locally, especially for the highly skilled, as an alternative to emigration.