Traduction de «pays tiers ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où un vin est exporté d’un pays tiers sur le territoire duquel il a été élaboré, (ci-après dénommé «pays d’origine») vers un autre pays tiers (ci-après dénommé «pays d’exportation»), d’où il est ensuite exporté vers la Communauté, les autorités compétentes du pays d’exportation peuvent établir le document V I 1 pour le vin en question sur la base d’un document V I 1 ou d’un document équivalent établi par les autorités compétentes du pays d’origine, sans devoir effectuer d’analyses supplémentaires, dès lors que ce vin:
In cases where a wine is exported from a third country in whose territory it was produced (hereinafter referred to as ‘the country of origin’) to another third country (hereinafter referred to as ‘the exporting country’), from which it is then exported to the Community, the competent authorities of the exporting country may draw up the V I 1 document for the wine concerned on the basis of a V I 1 document or equivalent drawn up by the competent authorities of the country of origin, without having to perform further analyses on the wine, if that wine:

1. Quand il résulte d'une enquête réalisée conformément à l'article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l'article 9, que les mesures restrictives en matière de passation de marchés adoptées ou appliquées par un pays tiers entraînent une absence de réciprocité substantielle en termes d'ouverture de marché entre l'Union et le pays tiers ou le non-respect des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, comme visé à l'article 6, la Commission peut adopter des actes d'exécution pour limiter provisoirement l'accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers.
1. Where it is found in an investigation pursuant to Article 8, and after following the procedure foreseen in Article 9, that restrictive procurement measures adopted or maintained by that third country leads to an lack of substantial reciprocity in market opening between the Union and the third country or the non-respect of fundamental workers' rights and international law, including fundamental internationally recognized international conventions in the field of labour, social and environmental law as referred to in Article 6, the Commission may adopt implementing acts to temporarily limit the access of non-covered goods and services originating in a third country.

1. Quand il résulte d’une enquête réalisée conformément à l’article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l’article 9, que les mesures restrictives en matière de passation de marchés adoptées ou appliquées par un pays tiers entraînent une absence de réciprocité substantielle en termes d’ouverture de marché entre l’Union et le pays tiers, comme visé à l’article 6, la Commission peut adopter des actes d’exécution pour limiter provisoirement l’accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers.
1. Where it is found in an investigation pursuant to Article 8, and after following the procedure foreseen in Article 9, that restrictive procurement measures adopted or maintained by that third country leads to an lack of substantial reciprocity in market opening between the Union and the third country as referred to in Article 6, the Commission may adopt implementing acts to temporarily limit the access of non-covered goods and services originating in a third country.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

ou, après cette date, par une autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel il se trouve après envoi légal et définitif d'un autre État membre, ou importation d'un pays tiers, ou réimportation d'un pays tiers après envoi légal d'un État membre audit pays tiers.
or, thereafter, by a competent authority of the Member State in whose territory it is located following either lawful and definitive dispatch from another Member State, or importation from a third country, or re-importation from a third country after lawful dispatch from a Member State to that country.

CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement Dublin»), qui a remplacé la convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après dénommée «convention de Dublin»), et que la Commission des Communautés européennes a adopté le règlement (CE) no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement modalités d'application de Dublin»).
WHEREAS the Council of the European Union has adopted Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereinafter referred to as the Dublin Regulation), which replaced the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June 1990 (hereinafter referred to as the Dublin Convention), and whereas the Commission of the European Communities has adopted Regulation (EC) No 1560/2003 of 2 September 2003 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, hereinafter referred to as the ‘Dublin implementing Regulation’.

Le problème est cependant que l’on considère les ressortissants de pays tiers comme une sorte de citoyen de troisième rang au sein de l’UE. Ils se situent, en effet, après les citoyens du pays en question et après les ressortissants des autres États membres.
The problem, though, is that the third-country nationals within the EU constitute a sort of third class of citizens, ranking below the citizens of the country they live in and then after the citizens of the other EU countries, who are in second place.

Dans le cas où un vin est exporté d'un pays tiers sur le territoire duquel il a été élaboré, (ci-après dénommé "pays d'origine") vers un autre pays tiers (ci-après dénommé "pays d'exportation"), d'où il est ensuite exporté vers la Communauté, les autorités compétentes du "pays d'exportation" peuvent établir le document V I pour le vin en question sur la base d'un document V I 1 ou un document équivalent établi par les autorités compétentes du "pays d'origine", sans devoir faire des analyses supplémentaires, si ce vin:
In cases where a wine is exported from a third country in whose territory it was prepared (hereinafter: "the country of origin") to another third country (hereinafter: "the exporting country"), from which it is then exported to the Community, the competent authorities of the exporting county may draw up the V I 1 document for the wine concerned on the basis of a V I 1 document or equivalent drawn up by the competent authorities of the country of origin, without having to perform further analyses on the wine, if that wine:

Dans le cas où un vin est exporté d'un pays tiers sur le territoire duquel il a été élaboré, (ci-après dénommé «pays d'origine») vers un autre pays tiers (ci-après dénommé «pays d'exportation»), d'où il est ensuite exporté vers la Communauté, les autorités compétentes du «pays d'exportation» peuvent établir le document V I pour le vin en question sur la base d'un document V I 1 ou un document équivalent établi par les autorités compétentes du «pays d'origine», sans devoir faire des analyses supplémentaires, si ce vin:
In cases where a wine is exported from a third country in whose territory it was prepared (hereinafter: ‘the country of origin’) to another third country (hereinafter: ‘the exporting country’), from which it is then exported to the Community, the competent authorities of the exporting county may draw up the V I 1 document for the wine concerned on the basis of a V I 1 document or equivalent drawn up by the competent authorities of the country of origin, without having to perform further analyses on the wine, if that wine: