Vertaling van "pays tiers celles-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

Programme de soutien à la coopération entre les collectivités locales d'Europe et celles des Pays Tiers Méditerranéens(PTM)
MED-URBS | Programme to support cooperation between local authorities in the Community and those in Mediterranean non-member countries(MNCs)

Programme de soutien à la coopération entre les collectivités locales d'Europe et celles des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-URBS [Abbr.]
Programme to support cooperation between local authorities in the Community and those in Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-URBS [Abbr.]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers
third country

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Note 1 : Le pays d’origine d’une marchandise de la position 63.09 est le pays où celle-ci a été recueillie pour la dernière fois et conditionnée pour être expédiée.
Note 1: The country of origin of a good of heading 63.09 shall be the country in which the good is last collected and packaged for shipment.

(i) lorsque la matière à évaluer est importée par le producteur sur le territoire du pays ALÉCC où il se trouve, aux ventes à des personnes se trouvant sur ce territoire par des producteurs de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer qui se trouvent dans le pays où celle-ci est produite,
(i) where the material being valued is imported by the producer into the territory of the CCFTA country in which the producer is located, to persons located in the territory of the CCFTA country in which the producer is located by producers of materials of the same class or kind as the material being valued who are located in the country in which the material is produced, and

(i) lorsque la matière à évaluer est importée par le producteur sur le territoire du pays ALÉNA où il se trouve, aux ventes à des personnes se trouvant sur ce territoire par des producteurs de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer qui se trouvent dans le pays où celle-ci est produite,
(i) where the material being valued is imported by the producer into the territory of the NAFTA country in which the producer is located, to persons located in the territory of the NAFTA country in which the producer is located by producers of materials of the same class or kind as the material being valued who are located in the country in which the material is produced, and

Personnellement, je suis anglophone, et je ne me sentirais pas à l'aise dans la capitale de mon pays si celle-ci n'accordait pas le même statut aux deux langues officielles de notre pays, à la fois en droit et dans la pratique.
I am an anglophone, and I do not feel at home in the capital of my country unless it gives full equal status to both of this country's official languages, both in law and in practice.

Si les États membres exigent le paiement de redevances par les ressortissants de pays tiers, celles-ci devraient être proportionnées à la finalité du séjour et ne devraient pas constituer un obstacle aux objectifs de la directive .
Should Member States require third-country nationals to pay fees, those should be proportionate to the purpose of the stay and should not constitute an obstacle to the objectives of the Directive .

Si les États membres exigent le paiement de redevances par les ressortissants de pays tiers, celles-ci devraient être proportionnées à la finalité du séjour et ne devraient pas constituer un obstacle aux objectifs de la directive.
Should Member States require third-country nationals to pay fees, those should be proportionate to the purpose of the stay and should not constitute an obstacle to the objectives of the Directive.

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

L'avis du service juridique du Parlement, soutenu par le rapporteur pour avis et repris dans le présent projet d'avis, aboutit à une conclusion différente: les mesures non militaires de soutien de la paix contribuent à l'objectif de développer et consolider la démocratie et la primauté du droit dans les pays tiers. Celles-ci relèvent donc également de la compétence communautaire (premier pilier).
The opinion of the Parliament’s Legal Service, supported by the draftsperson and reflected in this draft opinion, comes to a different conclusion: non-military peace-support measures contribute to the goal of developing and consolidating democracy and the rule of law in third countries and thereby fall as well under the Community (first pillar).

Honorables sénateurs, l'article 5 du projet de loi vise à créer un nouvel article 56.1, dont les paragraphes (2) et (6) permettraient à un juge de prendre un congé sans traitement pour aller travailler pour une organisation internationale d'États ou une institution d'une telle organisation et d'être payé par celle-ci.
Honourable senators, clause 5 of the bill would create a new section, 56.1, subsections (2) and (6) of which would allow a judge to be granted leave without pay to work for an international organization of states, or an institution thereof, and to accept a salary from that body.