Vertaling van "pays tiers admis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Canada-Japan Third Country Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. rappelle sa recommandation en faveur de l'inclusion du statut de Rome dans le paquet de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); prône une inclusion cohérente d'une clause sur la CPI dans les accords conclus entre l'Union et les pays tiers; demande l'intégration de la CPI dans toutes les priorités de la politique étrangère de l'Union, notamment en tenant systématiquement compte de la lutte contre l'impunité et du principe de complémentarité;
28. Reiterates its recommendation that the Rome Statute be added to the package of international treaties on good governance, and that the rule of law be ratified by third countries admitted to the System of Generalised Preferences Plus (GSP+); supports consistent inclusion of an ICC clause in EU agreements with third countries; calls for the mainstreaming of the ICC in all EU foreign policy priorities, by, in particular, systematically taking into account the fight against impunity and the principle of complementarity;

28. souligne que l'intégration de la justice internationale doit systématiquement aller de pair avec la prise en compte de la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le cadre plus large de l'aide au commerce, au développement et à l'état de droit; souligne que la réhabilitation des victimes et leur réinsertion dans la société et les communautés concernées doivent être au centre des préoccupations et qu'une attention toute particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées; souligne qu'il importe d'instaurer des structures constitutionnelles, comportant un système juridique efficace, la séparation des pouvoirs et un pouvoir judiciaire reconnu et indépendant, afin de renforcer l'action en faveur des droits de l'homme dans tous les pays; recommande que le statut de Rome de la CPI soit ajouté au corps de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); recommande l'intégration cohérente des clauses de la CPI dans les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie des accords de l'UE avec les pays tiers, en tenant compte que ces clauses doivent être considérées comme des éléments essentiels de ces accords, l'accent devant être mis sur les partenariats stratégiques et sur les pays de la politique européenne de voisinage;
28. Stresses that the mainstreaming of international justice must include systematically taking account of the fight against impunity and the principle of complementarity in the broader context of trade, development and rule-of-law assistance; stresses that rehabilitation and reintegration of victims in society and affected communities must be the central concern, with a special focus on vulnerable groups, including women, children, young people and people with disabilities; highlights the importance of establishing constitutional structures, including an efficient legal system, the separation of powers and a recognised and independent judiciary in order to strengthen the promotion of human rights in any country; recommends that the Rome Statute of the ICC be added to the package of international treaties on good governance and the rule of law to be ratified by third countries admitted to the System of Generalised Preferences Plus (GSP+); recommends the consistent inclusion of ICC clauses in the human rights and democracy clauses of EU agreements with third countries, taking account of the fact that such clauses are to be considered as essential elements of the agreements, with the focus on strategic partnerships and the countries covered by the European Neighbourhood Policy;

À cette fin, il faut tenir compte des droits que l'Union européenne concède déjà aux travailleurs qui sont des résidents de longue durée (directive 2003/109/CE), aux ressortissants de pays tiers admis à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (directive 2004/114/CE), ou aux ressortissants de pays tiers admis aux fins de recherche scientifique (directive 2005/71/CE).
To this end, account must be taken of rights already accorded by the EU to long-term resident workers (Directive 2003/109/EC), third-country nationals admitted to the EU for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service (Directive 2004/114/EC), and third-country nationals admitted for the purposes of scientific research (Directive 2005/71/EC).

La Directive s’appliquera à tout ressortissant de pays tiers admis sur le territoire d'un Etat membre à des fins d'emploi mais aussi à tous ceux qui ont été initialement admis pour d'autres motifs, mais qui ont obtenu le droit d'y travailler sur la base de disposition du droit national ou communautaire.
The directive will apply not only to any third-country national admitted to the territory of a Member State for employment purposes but also to all those who were originally admitted for other purposes but who have acquired the right to work there on the basis of national or Community law.

préparent mieux les ressortissants de pays tiers admis à s'intégrer dans la société d'accueil grâce à des mesures préalables au départ qui leur permettent d'acquérir les connaissances et aptitudes nécessaires à leur intégration, telles que la formation professionnelle, l'organisation de séances d'information, de cours généraux d'éducation civique et de formations linguistiques dans le pays d'origine.
prepare third-country nationals for their integration into host society in a better way by supporting pre-travel measures which enable them to acquire knowledge and skills necessary for their integration, such as vocational training, information packages, comprehensive civic orientation courses and language tuition in the country of origin.

préparent mieux les ressortissants de pays tiers admis à s'intégrer dans la société d'accueil grâce à des mesures préalables au départ qui leur permettent d'acquérir les connaissances et aptitudes nécessaires à leur intégration , telles que la formation professionnelle , l'organisation de séances d'information, de cours généraux d'éducation civique et de formations linguistiques dans le pays d'origine.
prepare third-country nationals for their integration into host society in a better way by supporting pre-travel measures which enable them to acquire knowledge and skills necessary for their integration, such as vocational training, information packages, comprehensive civic orientation courses and language tuition in the country of origin.

Il est important de favoriser la mobilité de ressortissants de pays tiers admis aux fins de recherches scientifiques comme moyen de développer et de valoriser les contacts et les réseaux de recherche entre partenaires pour asseoir le rôle de l'Espace européen de recherche (ERA) au niveau mondial.
It is important to foster the mobility of third-country nationals admitted for the purposes of carrying out scientific research as a means of developing and consolidating contacts and networks between partners and establishing the role of the European Research Area at world level.

«étudiant», un ressortissant de pays tiers admis dans un établissement d’enseignement supérieur et admis sur le territoire d’un État membre pour suivre, à titre d’activité principale, un cycle d’études à plein temps menant à l’obtention d’un titre d’enseignement supérieur reconnu par l’État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats obtenus dans un établissement d’enseignement supérieur, et peut recouvrir un programme de préparation à ce type d’enseignement, conformément à sa législation nationale.
‘student’ means a third-country national accepted by an establishment of higher education and admitted to the territory of a Member State to pursue as his/her main activity a full-time course of study leading to a higher education qualification recognised by the Member State, including diplomas, certificates or doctoral degrees in an establishment of higher education, which may cover a preparatory course prior to such education according to its national legislation.

«stagiaire non rémunéré», un ressortissant de pays tiers admis sur le territoire d’un État membre pour une période de formation non rémunérée, conformément à sa législation nationale.
‘unremunerated trainee’ means a third-country national who has been admitted to the territory of a Member State for a training period without remuneration in accordance with its national legislation.

«élève», un ressortissant de pays tiers admis sur le territoire d’un État membre pour suivre des cours d’enseignement secondaire reconnus, dans le cadre d’un programme d’échange mis en œuvre par une organisation reconnue à cet effet par l’État membre, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative.
‘school pupil’ means a third-country national admitted to the territory of a Member State to follow a recognised programme of secondary education in the context of an exchange scheme operated by an organisation recognised for that purpose by the Member State in accordance with its national legislation or administrative practice.